ou par le garde du sceau privé (Lord Keeper of the Seal). Si le chancelier n'est pas lui-même pair, il se borne à diriger les débats sans y prendre part'. La loi n'exige pas que la moitié des pairs soient présents pour que les délibérations soient régulières. Trois pairs peuvent valablement délibérer, et l'on a vu des projets de loi, même importants, adoptés à la dernière épreuve par sept voix contre cinq". 407. Les lords ont le droit de voter par procuration (by proxy). Le nombre des lords que pouvait représenter la même personne n'étant pas limité à l'origine, on vit le même mandataire accepter un grand nombre de procurations. Un jour, sous Charles I, le duc de Buckingham arriva à la Chambre avec quatorze voix dans sa poche. Depuis lors, le nombre des procurations, que peut accepter la même personne, a été limité à deux. Une proposition qui tendait à supprimer le vote par procuration a été repoussée. 408. Toute personne qui ne fait pas partie de la Chambre des lords est, dans l'acception la plus large de ce mot, commoner. Dans un sens plus restreint, cette expression désigne l'ensemble des personnes qui ont le droit de participer à la nomination de la deuxième Chambre ou Chambre des communes. La Chambre des communes (House of Commons ou Lower House ou aussi Nether House) se compose de 658 membres qui représentent les comtés, les villes, les 1 Lord Brougham, en 1830, et lord Léonard, en 1852, ont présidé la Chambre des lords, quoiqu'ils ne fussent pas pairs. La loi sur la Court of Probate fut, dans la séance du 7 avril 1854, votéc lors de la troisième lecture par sept voix contre cinq. bourgs et les universités. La répartition entre les comtés, les villes et les bourgs des députés à élire était loin, avant la réforme de 1832, d'être proportionnelle à l'importance des circonscriptions. Les traditions, les titres et les chartes servaient de base à cette division, et des bourgs sans importance envoyaient un, quelquefois plusieurs députés, à côté de villes importantes qui n'étaient pas représentées. Old Sarum ne se composait que de cinq ou six maisons et ne comptait qu'une douzaine d'électeurs; cependant ce bourg envoyait, deux députés à la Chambre. Winchelsea n'avait en 1784 que trois électeurs, Bossiney, dans le Cornouailles, n'en avait qu'un seul, et ces bourgs pourris envoyaient un député aux communes. Il suffisait d'en acheter un pour disposer d'un siége au Parlement. Les juifs et les catholiques, au temps où ils étaient exelus des Chambres, employaient ce moyen pour agir sur les affaires publiques. « Le plus sûr parti, écrivait lady Montague à son mari en 1714, sera de confier une somme suffisante à un ami et d'acheter un petit bourg dans le Cornouailles. » Quelques chiffres feront ressortir l'inégalité de la répartition. 'La cité de Londres, habitée par 495,000 âmes, envoyait 4 députés; la cité de Westminster, habitée par 240,000 âmes, en envoyait 2. Le comté de Cornouailles qui n'avait que 165,000 habitants, la population de ses bourgs comprise, avait 44 représentants. Au point de vue des contributions, l'inégalité n'était pas moins choquante. Londres, Westminster, Middlessex n'envoyaient que 8 représentants quoiqu'elles payassent 307,140 liv. st. d'impôt foncier (Land-tax), tandis que le Cor nouailles nommait 44 représentants pour un contingent foncier de 31,976 liv. st. 409. La réforme électorale de 1832 a fait disparaître les plus choquantes de ces inégalités. Les bourgs dont la population est au-dessous de 2,000 habitants n'envoient plus de représentants à la Chambre des communes. Cette suppression a rendu disponibles 111 siéges auxquels 56 bourgs nommaient avant la réforme. Un autre article a réduit le nombre des députés que nommaient certains bourgs. Les uns, au nombre de 30, n'envoient plus que 1 député au lieu de 2, et d'autres que 2 au lieu de 4. La répartition de ces places a permis d'augmenter la représentation de plusieurs localités et de donner des siéges à des villes qui n'étaient pas représentées. Vingt-deux bourgs ou villes qui n'avaient pas de députés en nomment deux chacun, et de ce nombre sont Manchester et Birmingham; 21 nomment un député; le comté d'York, qui avant 1832 n'avait que 4 représentants, en a obtenu 2 de plus. La députation de l'Irlande a été augmentée de cinq voix et celle de l'Écosse a été portée de 45 à 53, ce qui fait, pour ces deux parties du Royaume-Uni, une augmentation de 13 voix. Le tableau suivant indique la répartition des 658 siéges entre les comtés, les cités et les bourgs en Irlande, en Écosse, en Angleterre et dans le pays de Galles. Comté d'York. I. ANGLETERRE. 26 comtés à 4 députés par comté. 104 21 En résumé, l'Angleterre envoie 471 députés, le pays de Galles 29, l'Irlande 105, et l'Écosse 53, en tout 658. 410. Pour bien comprendre les conditions qu'exige la loi de 1832 en matière de capacité électorale, il est indispensable de donner quelques explications préliminaires sur les diverses classes de la société anglaise et, en particulier, sur les espèces de tenure ou, en d'autres termes, sur les titres différents auxquels les tenanciers possèdent la terre. 411. Après la pairie, la gentry occupe un rang distingué à la tête des commoners. Pas plus que la noblesse de la chambre haute, elle ne constitue un ordre politique, ni surtout un ordre privilégié dispensé des charges publiques. La gentry, comme la pairie, est une classe influente, appuyée sur la propriété foncière; mais, depuis le moyen âge, elle supporte l'impôt et les autres charges publiques. D'après le recensement de 1851, le nombre des propriétaires fonciers dans l'Angleterre et le pays de Galles s'élevait au chiffre de 17,047; dans ce nombre, il n'y a que très-peu de petits propriétaires ayant la qualité de francs tenanciers. Les grands propriétaires vivant de leurs rentes, les juristes, les savants, les grands négociants, les officiers et les ecclésiatiques composent, par leur réunion, ce qu'on appelle la gentry et ont tous droit au titre de gentleman; car, en Angleterre, cette qualification se donne à tous ceux qui ne vivent pas du travail de leurs mains, portent le costume et remplissent les devoirs du gentleman. La gentry n'est donc pas fermée et le titre de gentleman appartient à quiconque vit noblement, tandis que, dans notre pays, il n'a jamais suffi de vivre en gentilhomme pour avoir droit à en prendre la qualité. La qualité de gentleman, en Angleterre, dépend plutôt de la volonté de l'individu que de la puissance publique, et cela est si vrai qu'un proverbe anglais dit : « Le roi peut faire un lord, il ne peut pas faire un gentleman. » 412. Après la gentry viennent les yeomen, c'est-à |