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" Si le chemin de fer, une fois achevé, n'est pas constamment entretenu en bon état, il y sera pourvu d'office, à la diligence de l'Administration et aux frais de la Compagnie, sans préjudice, s'il ya lieu, de l'application des dispositions indiquées... "
Lois, Decrets, or Ordonnaces, Reglements - Page 107
by J.RB. DUVERGIER - 1856
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 32, Part 2

Civil engineering - 1862
...extraordinaires seront entièrement à la charge de la compagnie. Si le canal, une fois achevé, n'est pas constamment entretenu en bon état, il y sera...la diligence de l'administration et aux frais de la coin* pagnie, sans préjudice, s'il ya lieu, de l'application des dispositions indiquées ci-après...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 38, Part 2, Volume 1

Civil engineering - 1868
...frais du département. Si les chemins de fer, une fois achevés, ne sont pas constamment entretenus en bon état, il y sera pourvu d'office, à la diligence de l'administration et ani frais de qui de droit. Le montant des avances faites sera recouvré, s'il ya lieu, au moyen de...
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Chemin de fer de Paris à Saint-Germain

Compagnie du Chemin de Fer de Paris à Saint-Germain - Railroads - 1835 - 47 pages
...qai'rl est réglé au cahier des charges. ARTICLE 5. Si le chemin de fer, une fois terminé, n'est pas constamment entretenu en bon état, il y sera...d'office, à la diligence de l'administration et aux frais du concessionnaire. Le montant des avances faites sera recouvré par des rôles que le préfet du département...
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Recueil administratif du département de la Seine, contenant les ..., Volume 1

Police - 1836
...d'ailleurs, au cahier des charges de l'entreprise. 8. Si le chemin de fer, une fois terminé , n'est pas constamment entretenu en bon état, il y sera...diligence de l'administration et aux frais de la compagnie concessionnaire. Le montant des avances faites sera recouvré par des rôles que le préfet du département...
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collection complete des lois, decrets, ordonnances, reglemens, et avis du ...

j. b. duvergier - 1837
...de fer. 8. Si le chemin de fer, une fois terminé, 'est pas constamment entretenu en bon état, ¡jy sera pourvu d'office, à la diligence de l'administration et aux frais de la compagnie concessionnaire. Le montant des avances fes sera recouvré par des rôles que le pré(е1(1ц département...
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Bulletin des lois

France - Law - 1837
...qu'il est réglé au cahier des charges. ARTICLE 5. i » Si fe chemin de fer, une fois terminé, n'eît pas constamment entretenu en bon état, il y sera pourvu d'office, à la difigence de l'administration et aux frais des concessionnaires. Le montant des avances faites sera...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1837
...des charges. 5. Si le chemin de fer, une fois terminé, n'est pas constamment entretenu en bon eut, il y sera pourvu d'office, à la diligence de l'administration et aux frais des concession naires. Le montant des avances faites sers recouvré par des rôles que le préfet du...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 513-552

France - Law - 1838
...l'administration. Si le chemin de fer, une ibis termine, n'est pas constamment entretenu en Ion e'tat, il y sera pourvu d'office à la diligence de l'administration et aux frais de li compagnie concessionnaire : le montant des avances faites sera recouvré pu des rôles que le préfet...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1839
...l'administration. Si le chemin de fer, une fois terminé, n'est pas constamment entretenu en bon état , îl y sera pourvu d'office , à la diligence de l'administration...faites sera recouvré par des rôles que le préfet du déparlement rendra exécupagnic est substituée aux droits, comme elle est soumise à toutes les obligations...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1840
...contrôle el à la eurvcil lance de l'administrât ion. Si le chemin de fer, une fois terminé, n'«st pas constamment entretenu en bon état , il y sera...pourvu d'office à la diligence de l'administration el aux frais du ta compagnie concessionnaire. Le montant des • ranres faites sera recouvré par d^s...
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