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" ... les tuteurs, ceux qui ont été envoyés en possession provisoire, et tous représentants des incapables, peuvent, après autorisation du tribunal donnée sur simple requête, en la chambre du conseil, le ministère public entendu, consentir amiablement... "
Lois, Decrets, or Ordonnaces, Reglements - Page 148
by J.RB. DUVERGIER - 1856
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volumes 60-61

1841
...par l'administration supérieure, aux termes de l'article, il de la présente loi, les tuteurs, ceux qui ont été envoyés en possession provisoire, et...du conseil, le ministère public entendu, consentir aimablement à l'aliénation desdits biens. Le Tribunal ordonne les mesures de conservation ou de remploi...
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Annales maritimes et coloniales, Volume 1

France - 1841
...par l'administration supérieure, aux termes de l'article ii delà présente loi, les tuteurs, ceux qui ont été envoyés en possession provisoire, et...requête en la chambre du conseil, le ministère public en tendu, consentir amiablement à l'aliénation desdits biens. ibuual ordonne les mesures de conservation...
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LOIS DECRETS

Par J. B. Duvergier - 1841
...'•gaiement. Mais le projet de loi même répond a /objection : car le second paragraphe porte que le tribunal ordonne les mesures de conservation ou de remploi qu'il juge nécessaires. « Par conséquent , les intérêts de l'appelé sont euffisamment sauvegardés par les mesures que...
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Cours de droit public et administratif par M. F. Laferrière

Firmin Julien Laferrière - 1841 - 657 pages
...consentir amiablement à l'aliénation des biens, avec l'autorisation du tribunal. Cette autorisation est donnée sur simple requête , en la chambre du conseil, le ministère public entendu. Pour protéger les intérêts des incapables , le tribunal est spécialement chargé par la loi d'ordonner...
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Code des constructions et de la contiguité ou législation complète des ...

L.. Perrin - 1842 - 865 pages
...par l'administration supérieure, aux termes de l'srt. 11 de la présente loi , les tuteurs , ceux qui ont été envoyés en possession provisoire ,...dispositions sont applicables aux immeubles dotaux et aux majora ts. Les préfets pourront, dans le même cas, aliéner les biens des départements, s'ils y...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1842
...admises par l'administration supérieure, aux termes de l'art. 11 de la présente loi, les tuteurs, ceux qui ont été envoyés en possession provisoire, et...le ministère public entendu, consentir amiablement n l'aliénation desdits biens. Le tribunal ordonne les mesures de conservation ou de remploi qu'il...
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Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition ..., Volume 1

Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843
...les tuteurs, les envoyés en possession, les maires, et en général tous ceux qui représentent les incapables , peuvent, après autorisation du tribunal,...conseil , le ministère public entendu , consentir à l'aliénation de ces biens. Le tribunal ordonne les mesures de conservation ou de rémploi qu'il...
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Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition ..., Volume 3

Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843
...ont clé envoyés en possession provisoire, et tous représentants des Incapables, peuvent, «près autorisation du tribunal donnée sur simple requête...du conseil, le ministère public entendu, consentir ainlalilement a l'aliénation dcsdils biens. Le tribunal ordonne les mesures de conservation ou do...
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Encyclopédie des chemins de fer et des machines à vapeur: à l'usage des ...

Félix Tourneux - Railroads - 1844 - 520 pages
...présente loi, les tuteurs, ceux qui ont été envoyés en possession provisoire, et tous représentans des incapables, peuvent, après autorisation du tribunal...dispositions sont applicables aux immeubles dotaux et aux majorats. Les préfets pourront, dans le même cas, aliéner les biens des départemens, s'ils y sont...
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Nouveau manuel complet des experts: traité des matières civiles ...

1845 - 455 pages
...par l'administration supérieure, aux termes de l'arlicle ii de la présente loi, les tuteurs, ceux qui ont été envoyés en possession provisoire, et...dispositions sont applicables aux immeubles dotaux et aux majorats. Les préfets pourront, dans le même cas, aliéner les biens des départements, s'ils y sont...
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