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" ... et ne contenir aucune écriture, chiffre ou signe quelconque à la main si ce n'est la date et la signature. "
Lois, Decrets, or Ordonnaces, Reglements - Page 464
by J.RB. DUVERGIER - 1856
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Bulletin des lois de la République française, Volume 7, Issues 351-407

France - Law - 1856
...articles devront être affranchis jusqu'aux limites respectivement faces par les articles 3 et 6 , être mis sous bandes et ne contenir aucune écriture...considérés comme lettres, et taxés en conséquence. 9. Sont et demeurent abrogées, en ce qu'elles ont de contraire an présent décret, les dispositions...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 175-225

France - Law - 1850
...précédents, aux journaux et autres imprimés, ces objels devront être mis sous bandes, non reliés, et ne contenir aucune écriture, chiffre ou signe quelconque à la main , si ce n'est la date et la signature. Les journaux et autres imprimés qui ne réuniraient pas ces conditions seront...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 226-282

France - Law - 1850
...signe quelconque i la main , si ce n'est la date et la signature. Les journaux et autres imprimés qui ne réuniraient pas ces conditions seront considérés comme lettres et taxés en conséquence. Il est entendu que les dispositions contenues dans lés article* susmentionnés n'infirment en aucune...
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Bibliographie de la France [formerly de l'Empire français] ou, Journal ...

1856
...présent article, les imprimés devront être affranchis conformément à l'art. l«p précédent, être mis sous bandes et ne contenir aucune écriture, chiffre ou signe quelconque. à la main. Les imprimés qui ne réuniraient pas ces conditions seront considérés comme lettres et taxés ea...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1863
...prospectus, annonces et avis divers imprimés, gravés, lithographies ou autographies devront être mis tous bandes et ne contenir aucune écriture, chiffre ou...signe quelconque à la main, si ce n'est l'adresse »lu destinataire. Ceux desdits objets qui ne réuniront pas ces conditions seront considérés comme...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 2

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega - Belgium - 1834
...signe quelconque à la main , si ce n'est la date et la signature. Les journaux et autres imprimés qui ne réuniraient pas ces conditions seront considérés comme lettres et taxés en conséquence. ABT. 17. — 11 est entendu que les dispositions contenues dans l'arlide précédent n'infirment en...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 32

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1849
...précédents, aux journaux et autres imprimés, ces objets devront être mis sous bandes, non reliés et ne contenir aucune écriture, chiffre ou signe quelconque à la main, si ce n'est la date •t la signature. Les journaux et autres imprimés qui ne "réuniraient pas ces conditions...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 32

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1849
...précédents, aux journaux et antres imprimés, ces objets devront être mis sous bandes, non reliés et ne contenir aucune écriture, chiffre ou signe quelconque à la main, si ce n'est la date et la signature. Les journaux et autres imprimés qui ne réuniraient pas ces conditions seront...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 5

France - Law - 1850
...précédents aux journaux et autres Ihiprimés , ces objets devront être mis sons bandes , non reliés, et ne contenir aucune écriture, chiffre ou signe quelconque à la main , si ce n'est la date et la signature. Les journaux et autres imprimés qui ne réuniraient pas ces conditions seront...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 1

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega - Belgium - 1850
...précédents aux journaux et autres imprimés, ces objets devront être mis sous bandes, non reliés et ne contenir aucune écriture, chiffre ou signe quelconque à la main, si ce n'est la date et la signature. Les journaux et autres imprimés qui ne réuniraient pas ces conditions seront...
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