Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence, Volume 73F.F. Patrio, 1863 - Law |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 14
... public , de faits mensongers constitue le crime de faux que punit l'art . 146 , C. pén . ? Notre arrêt rappelle la disposition de l'art . 1817 , C. Nap . , d'après laquelle l'acte au- thentique est celui qui a été reçu par officiers pu ...
... public , de faits mensongers constitue le crime de faux que punit l'art . 146 , C. pén . ? Notre arrêt rappelle la disposition de l'art . 1817 , C. Nap . , d'après laquelle l'acte au- thentique est celui qui a été reçu par officiers pu ...
Page 27
... public de sa conduite ; -Considérant que sa triste situation de femme entretenue est tellement certaine qu'elle a été implicite- ment avouée par elle , au moins en partie , et qu'elle a gardé et garde encore le silence sur des ...
... public de sa conduite ; -Considérant que sa triste situation de femme entretenue est tellement certaine qu'elle a été implicite- ment avouée par elle , au moins en partie , et qu'elle a gardé et garde encore le silence sur des ...
Page 33
... PUBLIC , TÉMOIN , AMENDE . Le ministère public a le droit absolu de for- mer opposition aux ordonnances du juge d'in- struction , à quelques phases de la procédure et dans quelques cas que ces ordonnances aient été rendues ( 1 ) . C ...
... PUBLIC , TÉMOIN , AMENDE . Le ministère public a le droit absolu de for- mer opposition aux ordonnances du juge d'in- struction , à quelques phases de la procédure et dans quelques cas que ces ordonnances aient été rendues ( 1 ) . C ...
Page 48
... public ( 1 ) . ( 4 ) Il est certain que si l'emplacement des rues fait partie du domaine public , c'est à la condition qu'en fait il y ait une rue actuellement existante et affectée à un usage public qui détermine la destina- tion de ...
... public ( 1 ) . ( 4 ) Il est certain que si l'emplacement des rues fait partie du domaine public , c'est à la condition qu'en fait il y ait une rue actuellement existante et affectée à un usage public qui détermine la destina- tion de ...
Page 49
... public municipal , il ne peut en être de même des terrains qui sont désignés par les plans généraux d'alignement approuvés par l'autorité compétente comme devant faire par- tie , à une époque indéterminée , de rues pro- jetées ; que ...
... public municipal , il ne peut en être de même des terrains qui sont désignés par les plans généraux d'alignement approuvés par l'autorité compétente comme devant faire par- tie , à une époque indéterminée , de rues pro- jetées ; que ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
13 août 27 mars acte action possessoire actions août arrêt Attendu autorisé avril brevet Cass CASSATION CIV cause communauté concl condamnation conf conseil de famille consentement conséquence Considérant constater constitue contrat Cour de cassation Cour impériale créanciers crim dame débiteur déc décision déclare décret délai demande demandeur disposition doit donation effet époux faillite femme fév fideicommis gén héritiers immeubles janv jugement du tribunal juill juin jurisprudence jury l'acte l'appel l'arrêt attaqué l'espèce légale légataire législateur legs lieu mars ment motifs Nicias notaire nullité ordonne paiement POURVOI en cassation précité prescription principe proc profit propriétaire propriété qu'en quotité disponible raison rapp règle Rép résulte s'agit séparation de corps serait seul sieur société somme stipulation subrogation succession suite suiv Supp syndic termes de l'art testament testateur tiers tion titre tribunal civil tribunal de commerce usufruit vendeur vente violation des art violé Zachariæ
Popular passages
Page 136 - Le compte rendu des séances du Corps législatif par les journaux ou tout autre moyen de publication, ne consistera que dans la reproduction du procès-verbal dressé, à l'issue de chaque séance, par les soins du Président du Corps législatif.
Page 60 - ... les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies.
Page 144 - Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon; et toute contrefaçon est un délit.
Page 257 - Néanmoins, dans le cas où il y aurait des enfants d'un précédent mariage, toute convention qui tendrait dans ses effets à donner à l'un des époux au delà de la portion réglée par l'article 1098...
Page 154 - Les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions.
Page 20 - Par suite, on ne peut proposer pour la première fois devant la Cour de cassation le moyen pris de ce que cette récompense n'aurait pas été accordée.
Page 286 - Les juges de paix connaissent , sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs, et , à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever, Des actions...
Page 178 - Constitution et de l'art. 7 de la loi du 20 avr. 1810, en ce que l'arrêt attaqué (Nîmes, 24 oct.
Page 192 - Pourront être revendiquées, en cas de faillite, les remises en effets de commerce ou autres titres non encore payés et qui se trouveront en nature dans le portefeuille du failli à l'époque de sa faillite...
Page 45 - La dot constituée par le mari seul à l'enfant commun, en effets de la communauté, est à la charge de la communauté; et dans le cas où la communauté est acceptée par la femme, celle-ci doit supporter la moitié de la dot, à moins que le mari n'ait déclaré expressément qu'il s'en chargeait pour le tout, ou pour une portion plus forte que la moitié.