 | Raymond Théodore Troplong - Limitation of actions - 1843 - 694 pages
...commune. (4 déc. i833. Civ. R. Rouen, Blosscville. Du.l.Oz. P. XXXIV, ',390 — On ne peut non plus proposer pour la première fois devant la cour de cassation le moyen d'interruption ou suspension, même pour cause de minorité, do la prescription admise par le» premiers... | |
 | Raymond Théodore Troplong - Prescription (Law) - 1843 - 692 pages
...commune. ,', déc. i833. Civ. R. Rouen, Blosseville. D.lLLOZ. P. XXXIV, i,390 — On ne peut non plus proposer pour la première fois devant la cour de cassation le moyen d'interruption ou suspension, même pour cause de minorité, de la prescription admise par les premiers... | |
 | 1849 - 700 pages
...Coneilialhn, 2. — Elections, 3. —Exécut., 3. — Jujeitpaix, 2,—fug., 12. Sait.-arrêt.) — On ne peut proposer, pour la première fois devant la Cour de cassation, le moyen tiré de ce que, 1° les tribunaux civils sont incompétents pour connaître de la validité d'une... | |
 | Law reports, digests, etc - 1851 - 508 pages
...judiciaire, qui aient été invoqués devant la Cour d'appel ; que le demandeur ne peut donc être reçu à proposer, pour la première fois devant la Cour de cassation, le moyen qu'il puise dans la viola lioa des lois citées. Sur le 4" moyen, déduit de la violation de l'article... | |
 | Law reports, digests, etc - 1857 - 602 pages
...nullité peut être proposée par le donataire lui-même, dont l'acceptation n'a pas été notifiée (2). On ne peut proposer pour la première fois, devant la Cour de cassation, le moyen pris de ce que la donation portant partage d'ascendant, attaquée en première instance, et en appel ¡iour défaut... | |
 | Karl Salomo Zachariä - Civil law - 1858 - 504 pages
...se reporter au moment de la vente, c'est-à-dire au moment où le prix a élé convenu. Cependant, on ne peut proposer pour la première fois devant la Cour de cassation le moyen pris de ce que les experts chargés d'estimer les immeubles vendus auraient pris pour bas); Цс leur calcul la valeur... | |
 | Aubry - Civil law - 1860 - 752 pages
...54, 1, 127. — Mais la femme mariée autorisée à ester en instance d'appel , n'est pas admise à proposer pour la première fois devant la cour de cassation , le moyen tiré de ce qu'elle n'aurait pas obtenu l'autorisation d'ester en première instance. Req. rej., 29... | |
 | Law reports, digests, etc - 1862 - 538 pages
...tribunaux qu'autant qu'elle est demandée; et la demande de cette récompense , qui doit être formée contre le mari ou sa succession, ne peut être réputée...que cette récompense n'aurait pas été accordée. — t.sia. 8. La donation d'une somme d'argent faite par le mari, sans réserve d'usufruit, des deniers... | |
 | Law - 1862 - 700 pages
...appelé dans l'instance, sans qu'il puisse demander sa mise hors de cause. — Même arrêt. 56. — On ne peut proposer pour la première fois devant la Cour de cassation le moyen do nullité de la délibération d'un conseil de famille, pris de ce que ce conseil aurait excédé... | |
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Par suite, on ne peut proposer pour la première fois devant la Cour de cassation le moyen pris de ce que cette récompense n'aurait pas été accordée. 
