 | Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1884 - 792 pages
...loi du 25 ventôse an XI, organisatrice du notariat, porte que les notaires sont les fonctionnaires établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique et pour en... | |
 | Statutes - 1806 - 390 pages
...surveillance du ministre de la justice. Loi du a5 ventose an 1 1 . ( B. 2.58. ) 1. Les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous...actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le^caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour... | |
 | France - France - 1813 - 1244 pages
...notariés. SECTION I. — Des Fonctions, Ressort et Devoirs des Notatrtt. Art. I. — L''s notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous...actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour... | |
 | 1903 - 500 pages
...la loi du 25 ventôse an XI qui définit en ces termes leurs attributions. « Les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous...actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour... | |
 | Law - 1826 - 876 pages
...du 26 ventôse an 11 l'explique; il porte : « Les notaires sont les fonctionnaires publics élablis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour... | |
 | Jean Domat - 1829 - 616 pages
...titulaires. » Loi contenant organisation du notariat, a5 ventose an \ i. i. Les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous...actes et contrats auxquels les parties doivent ou venlent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour... | |
 | A. Goux - 1834 - 386 pages
...NOTARIÉS. SECTION I". Des Fonctions , Ressort et Devoirs des Notaires. ABT. I«r. Les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous...actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique , et... | |
 | Nicolas Delacroix - Drôme (France) - 1835 - 726 pages
...d'absence, ou d'autres empêchera ens^ il est remplacé par un de ses suppléans. S 12. NOTAIRES. Ce sont des fonctionnaires publics établis pour recevoir...actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, pour... | |
 | Victor Augier - 1835 - 418 pages
...poursuites en dommages-intérêts devant les tribunaux civils? (Voy. Action civile.) NOTAIRES (i). Ce sont des fonctionnaires publics établis pour recevoir...les actes et contrats auxquels les parties doivent oitveulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et... | |
 | 1835 - 882 pages
...acception du mot Notaire. Aujourd'hui les notaires ne sont plus des simples -gardes-notes : Ils sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous...actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour... | |
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Les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en... 
