 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...failli à i'époque de sa faillite , lorsque ces remises auront été faites par le propriétaire, avec le simple mandat d'en faire le recouvrement et...garder la valeur à sa disposition, ou lorsqu'elles auront été, de sa part, spécialement affectées à des payements déterminés. ARTICLE 575. Pourront... | |
 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...de sa faillite, pourront être revendiquées , si ces remises ont été faites par le propriétaire avec le simple mandat d'en, faire le recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition, ou si elles ont reçu de sa part la destination spéciale de servir au paiement d'acceptations ou de billets... | |
 | 1807 - 314 pages
...de sa faillite , pourront être revendiquées , si ces remises ont été faites par le propriétaire avec le simple mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition , ou si elles ont reçu de a part la destination spéciale de servir au paiement d'acceptations ou de billets... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...de sa faillite , pourront être revendiquées , si ces remises ont été faites par le propriétaire avec le simple mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition , ou si elles ont reçu de sa part la destination spéciale de servir au paiement d'acceptations ou de billets... | |
 | France - Law - 1808 - 448 pages
...faillite, pourront être revendiquées , si ces remises ont été faites par le propriétaire avec-le simple mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition , ou si elles ont reçu de sa part la destination spéciale de servir au paiement d'acceptations ou de billets... | |
 | Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 584 pages
...de la faillite, pourront être revendiquées, si ces «ernises ont été faites par le propriétaire avec le simple mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition , ou si elles ont reçu de sa part la destination spéciale de servir au paiement d'acceptations ou de billets... | |
 | France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...de sa faillite, pourront être revendiquées, si ces remises ont été faites par le propriétaire avec le simple mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition, ou si elles ont reçu de sa part la destination spéciale de servir au paiement d'acceptations ou de billets... | |
 | Commercial law - 1844 - 622 pages
...mains du failli, lors de sa faillite, que lorsque les remises ent été faites par le propriétaire avec le simple mandat d'en faire le recouvrement,...disposition, ou, lorsqu'elles ont été, de sa part, spécialement affectées à des paiemens déterminés. Ainsi , tel est l'effet des usages consacrés... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 1160 pages
...portefeuille du débiteur à l'époque de la faillite^ ' ,. ," > 1°. Si ces remues ont été faites avec le simple mandat d'en faire. le recouvrement et d'en garder -la valeur, £ la imposition du propriétaire; • t î*. 'Si elles ont reçu la destination spéciale de servir... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - Commercial law - 1827 - 248 pages
...de sa faillite , pourront être revendiquées , si ces remises ont été faites par le propriétaire avec le simple mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition , ou si elles ont recu de sa part la destination spéciale de servir au paiement d'acceptation ou de billets... | |
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Pourront être revendiquées, en cas de faillite, les remises en effets de commerce ou autres titres non encore payés et qui se trouveront en nature dans le portefeuille du failli à l'époque de sa faillite... 
