Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 23la veuve Brebion, 1844 - Commercial law |
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... convenue pour aller et retour , avec garantie du risque de la baratte- rie de patron , s'il est constant que le navire , lors du dé- part pour le voyage d'aller , était en bon état de navigation , l'innavigabilité survenue dans le ...
... convenue pour aller et retour , avec garantie du risque de la baratte- rie de patron , s'il est constant que le navire , lors du dé- part pour le voyage d'aller , était en bon état de navigation , l'innavigabilité survenue dans le ...
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... , Milhaud et Laroque , au - delà de celle convenue sur les nombres du débit , ce serait vio- ler la loi du 3 septembre 1807 , sur l'intérêt de l'argent , d'après laquelle toute perception au - delà du taux légal ( 10 )
... , Milhaud et Laroque , au - delà de celle convenue sur les nombres du débit , ce serait vio- ler la loi du 3 septembre 1807 , sur l'intérêt de l'argent , d'après laquelle toute perception au - delà du taux légal ( 10 )
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... convenue se trou- vaient compris l'achat et la revente des matériaux et fournitures concernant le calfatage , etc. JUGEMENT . Attendu qu'il est établi , au procès , que la société qui a été formée entre les parties , avait pour objet ...
... convenue se trou- vaient compris l'achat et la revente des matériaux et fournitures concernant le calfatage , etc. JUGEMENT . Attendu qu'il est établi , au procès , que la société qui a été formée entre les parties , avait pour objet ...
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... convenue , trois coupes laine douce et deux coupes drap , objet de la vente convenue entr'eux , elle sera résiliée et annulée , et les sieurs Gallin jeune et Michélis , condamnés à lui payer 400 francs à titre de dommages - intérêts ...
... convenue , trois coupes laine douce et deux coupes drap , objet de la vente convenue entr'eux , elle sera résiliée et annulée , et les sieurs Gallin jeune et Michélis , condamnés à lui payer 400 francs à titre de dommages - intérêts ...
Page 34
... convenue au prix de 123 fr . 80 c . 11/16 l'hectolitre , payable comptant après chaque livraison . Le 25 octobre suivant , un jugement du Tribunal de commerce de Marseille déclare le sieur Guillermin en état de faillite . En l'état de ...
... convenue au prix de 123 fr . 80 c . 11/16 l'hectolitre , payable comptant après chaque livraison . Le 25 octobre suivant , un jugement du Tribunal de commerce de Marseille déclare le sieur Guillermin en état de faillite . En l'état de ...
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Common terms and phrases
affréteurs arbitres assurés assureurs Attendu avaries communes Baltazzi frères baratterie de patron blé Bordeaux Calcutta capitaine Morvan cargaison cause cent chandise chargement chargeur charte-partie circonstances civile clause clause compromissoire Code civil Code de commerce commettant commissionnaire Comp compte compte-courant condamne connaissement conséquence consignataire contestations contrat convenu Cour royale Cour royale d'Aix courtiers Crémieu d'après débarquement déclare délaissement dépens dès-lors devant le Tribunal dommages dommages-intérêts douane doublage experts faillite fils et Comp fin de non-recevoir fortune de mer frais fret grosse hectolitres jours de planche jugement l'acheteur l'assuré l'assureur l'équipage l'expert lieu livraison marchandise Marliani mars Marseille Mazan ment navire nég non-recevable ordonne paiement Papadachi perte Plaid police Prés propriétaire qualité raison réclame règlement d'avaries réparations Rés résiliation responsable résulte Rouen s'agit sera sieur Dromocaïti sieur Gardy sieur Gibert sieur Guillermin sieurs Gillibert somme stipulé suite syndics tafias termes de l'art tion Tribunal de commerce valeur vendeur vente voyage
Popular passages
Page 229 - Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature.
Page 78 - Tout commissionnaire qui a fait des avances sur des marchandises à lui expédiées d'une autre place pour être vendues pour le compte d'un commettant, a privilège, pour le remboursement de ses avances, intérêts et frais, sur la valeur...
Page 299 - Pourront être revendiquées, en cas de faillite, les remises en effets de commerce ou autres titres non encore payés et qui se trouveront en nature dans le portefeuille du failli à l'époque de sa faillite...
Page 36 - La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques , pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement.
Page 194 - Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.
Page 115 - Dans aucun cas le perdant ne peut répéter ce qu'il a volontairement payé, à moins qu'il n'y- ait eu de la part du gagnant , dol , supercherie ou escroquerie.
Page 194 - Le Commissionnaire est celui qui agit, en son propre nom , ou sous un nom social , pour le compte d'un commettant.
Page 175 - Dans le cas où le délaissement peut être fait et dans le cas de tous autres accidents aux risques des assureurs, l'assuré est tenu de signifier à l'assureur les avis qu'il a reçus. La signification doit être faite dans les trois jours de la réception de l'avis. ART. 375 (loi du 3 mai 1862). — Si, après six mois expirés, à compter du jour du départ...
Page 118 - Tout propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine, pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition. La responsabilité cesse par l'abandon du navire et du fret.
Page 222 - Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.