 | Law - 1833 - 674 pages
...chargé de^ lee |dre. Ibid. — (privilège, même resilience que fe commettant). Le commissionnaire quia fait des avances sur des marchandises à lui expédiées d'une autre place a privilège pour le remboursement de ses avances , encore que le commettant resido dans la même ville... | |
 | 1807 - 314 pages
...qui agit au nom d'un commettant, sont détermmés- par le Code î'apolcou, livre III, titre XIII. 93- Tout commissionnaire qui a fait des avances sur des...marchandises à lui expédiées d'une autre place pbur être vendues pour le compte d'un commettant , a privilège , pour le remboursement de ses avances,... | |
 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...le Code Napoléon , livre III , titre XIII (2). 93. Tout commissionnaire qui a fait des avances 17 sur des marchandises à lui expédiées d'une autre place pour être vendues pour le compte d'un commettant, a privilége, pour le remboursement de ses avances , intérêts et frais , sur la... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...agit au nom d'un commettant , sont déterminés par le Code Napoléon , livre III , titre XIII. g3. Tout commissionnaire qui a fait des avances sur des...d'une autre place pour être vendues pour le compte d'un commettant , a privilège , pour le remboursement de ses avances r intérêts et. frais , sur... | |
 | France - Law - 1808 - 448 pages
...qui agit au nom d'un commettant , sont déterminés par le Code Napoléon, Hv. III, lit. XIII. CJ T). Tout commissionnaire qui a fait des avances sur des...d'une autre place pour être, vendues pour le compte d'un commettant , a privilège, pour le remboursement de ses avances, intérêts et frais, sur la valeur... | |
 | Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 584 pages
...commissionnaire qui agit au nom d'un commettant, sont déterminés par le Code Napoléon , livre 3, titre i3. 98. Tout commissionnaire qui a fait des avances sur des...d'une autre place pour être vendues pour le compte d'un commettant , a privilège , pour le remboursement de ses avances , intérets et frais, sur la... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...commerce y at-elle sagement pourvu (i) : tout commissionnaire a privilège, à (i) Code de Comm. Art. t)3. Tout commissionnaire qui a. fait des avances sur des marchandises à lui expédiées d'une autve place pour être rendues puur le compte d'un commettant, a privilège, pour IP remboursement... | |
 | France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...agit au nom d'un commettant, sont déterminés par le Code Napoléon, Livre III. Titre XIII. Art. 93. Tout commissionnaire qui a fait des avances sur des...d'une autre place pour être vendues pour le compte d'un commettant, a privilège, pour le remboursement de ses avances, intérêts et frais, sur la valeur... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1817 - 780 pages
...— Va l'article дЗ du Code de commerce; — ATTENDU que, d'après les dispositions de cet article, tout commissionnaire, qui a fait des avances sur des...d'une autre place, pour être vendues pour le compte d'un commettant , a privilège, pour le remboursement de ses avance?; intérêts et frais, sur la valeur... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...coramettant. azit au пит d'un commettant, aunt déterminés par le Code civil, liv. III., tit. ХШ. <) Î. Tout commissionnaire qui a fait des avances sur des...d'une autre place pour être vendues pour le compte d'un commettant, a privilège , pour le remboursement de ses avances , intérêts et frais , MI la... | |
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Tout commissionnaire qui a fait des avances sur des marchandises à lui expédiées d'une autre place pour être vendues pour le compte d'un commettant, a privilège, pour le remboursement de ses avances, intérêts et frais, sur la valeur... 
