Commune de Maugnio (Hérault). Art. 82. Le maire de Maugnio, département de l'Hérault, est autorisé à concéder, au nom de cette commune, au sieur Plagniol, 135 hectares de terrain en marais, à la charge, 1o de le dessécher, 2o ou de payer comptant à la commune une somme de 16,200 franes, qui seront employés en acquisition de rentes sur l'Etat, ou de lui délaisser, à dire d'experts, après le desséchement, pour 16,200 francs de terrain, au choix du conseil municipal et après l'avis du préfet, et dans ce dernier cas de payer l'intérêt à 5 p. 0/0 sans retenue des 16,000 francs, jusqu'au délaissément des terrains desséchés. Commune de Niederoltrott (Bas-Rhin). Art. 83. Le maire de la commune de Niederottrott, département du Bas-Rhin, est autorisé à concéder à Laurent Henny un terrain communal contenant 216 mètres carrés, moyennant une rente annuelle et sans retenue de 7 fr. 50 c., suivant l'estimation portée au procès-verbal du 17 messidor an XII. Commune de Niederschaffolsheim (Bas-Rhin). Art. 84. Le maire de Niederschaffolsheim, département du Bas-Rhin, est autorisé à concéder à Catherine Ripp, veuve de Nicolas Gebhard, un terrain communal contenant 2 ares, moyennant une rente annuelle et sans retenue de 4 fr. 80 c., suivant l'estimation portée au procès-verbal du 18 brumaire an XII. Communes d'Obernay et Bernards-Weiller (Bas-Rhin). Art. 85. Le maire des communes d'Obernay et BernardsWeiller, département du Bas-Rhin, est autorisé à concéder, 1o à Joseph Lotz, 450 mètres carrés de terrain communal, moyennant une rente annuelle et sans retenue de 12 francs, suivant l'estimation portée au procès-verbal du 9 vendémiaire an XIII. Et 20 à Xavier Hilo, un autre terrain contenant 246 mètres carrés, moyennant une rente de 7 fr.. suivant l'estimation portée au procès-verbal du 13 nivôse an XIII. Commune de Plobsheim (Bas-Rhin). Art. 86. Le maire de Plobsheim, département du BasRhin, est autorisé à concéder : 1o A André Wochrel, un terrain communal contenant 814 mètres carrés, moyennant une rente annuelle et sans retenue de 1 fr. 20 e., suivant l'estimation portée au procès-verbal du 17 messidor an XI; 2o A Jean Reimel, un terrain de 1,029 mètres carrés, moyennant une rente de 1 fr. 80 c., suivant l'estimation portée au procès-verbal du 26 vendémiaire an XII; 30 A Matherne Streicher, 814 mètres carrés de terrain, moyennant une rente de 1 fr. 20 c., suivant l'estimation portée au procès-verbal du 18 floréal an XII; 40 A Philippe Ales, un terrain de 1,391 mètres carrés, moyennant une rente de 4 fr. 25 c., suivant l'estimation énoncée au procès-verbal du 19 vendémiaire an XIII; 50 A Philippe-Michel Bapst, 1,095 mètres carrés de terrain, moyennant une rente de 2 francs, suivant l'estimation portée au procès-verbal du même jour 19 vendémiaire an XIII; 6o A Michel Gotz, 1,023 mètres carrés de terrain, moyennant une rente de 3 francs, suivant l'estimation portée au procès-verbal dudit jour 19 vendémiaire an XIII; Et 7o à Georges Wittling 1,369 mètres carrés de terrain, moyennant une rente de 4 fr. 25 c., suivant l'estimation portée au procès-verbal du même jour 19 vendémiaire an XIII. Commune de Quillio (Côtes-du-Nord). Art. 87. Le maire de Quillio, département des Côtes-duNord, est autorisé à concéder au sieur Lecovec, moyennant une rente annuelle et sans retenue de 15 francs, deux portions de terrains communaux contenant ensemble 2 hectares 96 ares, et estimés 300 francs, suivant procès-verbal du 18 brumaire an XIII. Commune de Renneville (Haute-Garonne). Art. 88. Le maire de Renneville, département de la Haute-Garonne, est autorisé à concéder au sieur Manent, moyennant une rente annuelle et sans retenue de 12 fr. 86 c., 23 ares 41 centiares de terrain communal estimé 257 fr. 28 c., suivant procès-verbal du 20 prairial an XII. Commune de Saar-Union (Bas-Rhin). Art. 89. Le maire de Saar-Union, département du BasRhin, est autorisé à concéder à Georges Muller 30 ares de terrain communal estimés à un revenu annuel de 6 francs, suivant l'estimation portée au procès-verbal du 30 brumaire an XIII, moyennant une rente annuelle et sans retenue de 7 fr. 50 c., suivant l'offre dudit jour 30 brumaire, faite par ledit Muller. Commune de Saint-Dié (Vosges). Art. 90. Le maire de la commune de Saint-Dié, département des Vosges, est autorisé à concéder au sieur L'Hote, moyennant une rente annuelle de 2 francs, un terrain communal contenant un are 69 centiares, estimé 40 francs, par procès-verbal d'experts du 18 brumaire an XIII. Commune de Saint-Laurent (Ain). Art. 91. Le maire de Saint-Laurent, département de l'Ain, est autorisé à concéder, au nom de la commune, par la voie de l'adjudication publique et en différents lots, les parties de terrains communaux désignés et numérotés dans les rapports et plan de l'ingénieur ordinaire de l'arrondissement, sous la date du 6 messidor an XI; lesdits terrains contenant ensemble 15,878 mètres 37 cent. carrés, et estimés à la somme totale de 45,470 fr. 57 c. La première mise à prix de chacun des lots sera du montant de son estimation. Les adjudicataires payeront à la commune le revenu annuel du montant de l'adjudication passée à leur profit, sur le pied de 5 p. 0/0 sans retenue; ils seront en outre tenus de faire tous les remblais et travaux qui leur seront prescrits pour l'assainissement des terrains concédés. Le produit annuel desdites concessions sera employé, sous l'autorisation du préfet, aux dépenses de divers établissements et travaux nécessaires à ladite commune. Terrains vagues à Saint-Martin, ile de Rhé (Charente-Inférieure). Art. 92. Le préfet de la Charente-Inférieure est autorisé à céder et concéder: 1o à demoiselle Kraff-Girandeau, une portion de terrain vague de 34 mètres sur 9 mètres 54 centimètres, contigu à une maison dont elle est propriétaire, près d'un corps de garde, dans la commune de Saint-Martin, ile de Rhé, moyennant une rente annuelle de 6 fr. 50 c. remboursable sur le pied du denier vingt, et, en outre, aux charges exprimées dans le procès-verbal d'évaluation du 14 fructidor an XII; 20 Au général Fugière, un terrain vague de 13 mètres 35 centimètres, sur 8 mètres 65 centimètres, situé derrière une maison qui lui appartient, dans la commune de Saint-Martin, ile de Rhé, moyennant une rente annuelle de 7 fr. 50 c., également remboursable au denier vingt, et aussi aux charges exprimées dans le procèsverbal d'évaluation du 6 nivôse an XIII. Commune de Solrelibre (Nord). Art. 93. Le maire de Solrelibre, département du Nord, est autorisé à concéder: 1o A Nicolas Aussiaux, 92 ares de terrain communal, moyennant une rente annuelle et sans retenue de 7 fr.50. c.; 20 A Jean-Baptiste Brichant, 37 hectares 54 ares en 16 parties différentes, moyennant 84 fr. 90 c. de rentes; 30 A Amand Blombled, 55 ares, moyennant 1 fr. 25 c. de rente; 4o A Léopold Boulanger, 72 ares, moyennant 3 fr. 13 c. de rente; 50 A Joseph Claux, 3 hectares, moyennant 22 fr. 50 c. de rente; 60 A Honoré Culhat, un hectare 66 ares, moyennant 6 fr. 23 c. de rente; 70 A Gaspard Dieu, 5 hectares 52 ares, en trois parties, moyennant 16 fr. 50. c. de rente; 8 A François Delebecke, 6 hectare 78 ares, moyennant 26 fr. 25 c. de rente; 90 A Jean-Baptiste Dropsy, 4 hectares 14 ares, en deux parties, moyennant 9 francs de rente; 100 A la veuve Desir, 4 hectares 83 ares en trois parties, moyennant 19 fr. 55 c. de rente; 11o A Jean-Baptiste Desir, 1 hectare 96 ares, moyennant 6 fr. 37 c. de rente; • 120 A Pierre Decamps, 1 hectare 67 ares, en trois parties, moyennant 10 fr. 45 c. de rente; 13o A Nicolas Decamps, 50 ares, moyennant 2 fr. 50 c. de rente; 140 A Alexandre Decamps, 1 hectare 15 ares, moyennant 17 fr. 50 c. de rente : 15o A Pascal Félix, 12 hectares 62 ares, en quatre parties, moyennant 38 fr. 02 c. de rente; 10o A Louis Hosselet, 3 hectares 68 ares, en deux parties, moyennant 11 fr. de rente; 170 A la veuve Honoré, 3 hectares 91 ares, en deux parties, moyennant 11 fr. 63 c. de rente; 180 A Joseph Hubert, 50 ares, moyennant 5 francs de rente; 19o A François Magny, 28 ares, moyennant 3 fr. 75 c. de rente; 20o A la veuve Morneau, 2 hectares 76 ares, moyennant 7 fr. 50 c. de rente; 21o A André Preux, 13 hectares 73 ares, en sept parties, moyennant 46 fr. 56 c. de rente. 220 A Antoine et Michel Rouez, 5 hectares 6 ares, en deux parties, moyennant 15 fr. 40 c. de rente. 230 A Jean Rouez, 34 ares, moyennant 83 centimes de rente; Et 240 A Pierre Tilmant, 55 ares, moyennant 2 fr. 50 c. de rente. Lesdites rentes fixées à la moitié de l'estimation des terrains concédés, portée au procès-verbal du 8 fructidor an XII. conformément à la loi du 9 vendémiaire an XII. Commune de Tart-l'Abbaye (Côte-d'Or). Art. 94. Le maire de Tart-l'Abbaye, département de la Côte-d'Or, est autorisé à concéder à Jean Vaudrey, moyennant une rente annuelle et sans retenue de 4 francs, qui commencera à courir à dater du 1er floréal an II, 4 ares 65 centiares de terrain communal, estimés 80 fr., suivant procès-verbal du 20 floréal an XII. Commune de Tart-le-Bas (Côte-d'Or). Art. 95. Le maire de Tart-le-Bas, département de la Côte-d'Or, est autorisé à concéder : 1o A Bernard Arbinet, 5 ares de terrain communal, moyennant une rente annuelle et sans retenue de 7 fr. 15 c. suivant l'estimation portée au procès-verbal du 1er prairial an XII; 20 A Claudine Truchot, 3 ares 80 centiares, moyennant 7 fr. 50 c. de rente, suivant l'estimation du procès-verbal du 2 prairial an XII; 30 A Nicolas Clémencet, 7 ares, moyennant 9 francs de rentes, suivant l'estimation du procès-verbal du même jour 2 prairial an XII; 40 A François Ravier, 5 ares, moyennant 10 francs de rente, suivant l'estimation du procès-verbal du 1er prairial an XII; 50 A Edme Fevret, 4 ares 28 centiares, moyennant une rente de 8 fr. 45 c., suivant l'estimation du procèsverbal dudit jour 1er prairial an XII; Et 6o A Pierre Fevret, 5 ares, moyennant une rente de 11 francs, suivant l'évaluation portée au procès-verbal du même jour 1er prairial an XII. Commune de Tredarzec (Côtes-du-Nord). Art. 96. Le maire de Tredarzec, département des Côtesdu-Nord, est autorisé à concéder: 1o au sieur Paranthoen, 8 ares de terrain communal, moyennant une rente annuelle et sans retenue de 4 francs, suivant l'estimation portée au procès-verbal du 3 ventôse an XIII; Et 20 au sieur Guillon, 4 ares 80 centiares de terrain, moyennant une même rente de 4 francs, suivant l'estimation du procès-verbal du 11 ventôse an XIII. Commune de Varenges (Côte-d'Or). Art. 97. Le maire de Varenges, département de la Côted'Or, est autorisé à concéder: 1o A Toussaint Gillet, 8 ares 57 centiares de terrain communal, moyennant une rente annuelle et sans retenue de 5 francs; 20 A Antoine Sanvin, 25 ares 71 centiares, moyennant une rente de 30 francs; Et 3° A Pierre Saucenot, 13 ares 61 centiares, moyennant une rente de 15 fr. 87 c. Le tout suivant les estimations portées aux trois procèsverbaux du même jour 25 nivôse an XIII. Commune de Vouges (Côte-d'Or). Art. 98. Le maire de Vouges, département de la Côte-d'Or, est autorisé à concéder au sieur Claude Noirot un terrain communal contenant 1 are 4 centiares, moyennant une rente annuelle et sans retenue de 9 fr. 75 c., suivant l'estimation portée au procès-verbal du 25 pluviose an XIII. Commune de Winzemhein (Bas-Rhin). Art. 99. Le maire de Winzemheim, département du BasRhin, est autorisé à concéder à Laurent Ustermann un terrain communal de 8 ares 72 centiares, pour y établir une tuilerie, moyennant une rente annuelle et sans tenue de 9 francs, ledit terrain estimé 180 francs, suivant le procès-verbal du 8 germinal an XII. re Art. 100. Le maire de la commune d'Ivoir, département de Sambre-et-Meuse, est autorisé à concéder au sieur Fievet moyennant une rente annuelle de 50 centimes, un terrain communal contenant 1 are 50 centiares, suivant procès-verbal d'experts du 2 thermidor an XII. Commune de Brumath (Bas-Rhin). Art. 101. Le maire de Brumath, département du BasRhin, est autorisé à céder, à titre d'échange, au sieur Jean Adam Hahn une pièce de terre appartenant à ladite commune, située à côté de la maison du sieur Hahn, contenant quatre ares 60 centiares, et estimée 250 francs. suivant le procès-verbal du 1er brumaire au XIII, et à recevoir en contre-échange, dudit sieur Hahn, 5 ares 40 centiares de terre labourable, estimée 200 francs, suivant le même procès-verbal. Le sieur Hahn payera à la commune la somme de 50 francs, par forme de soulte, et supportera les frais d'échange. Commune de Brussey (Haute-Saône). Art 102. Le maire de Brussey, département de la HauteSaône, est autorisé à céder, à titre d'échange, à Jacques Nayme, une pièce de terre appartenant à la commune, contenant 9 ares, et estimée 100 francs, suivant procèsverbal du 1er messidor an XI, et à recevoir en contreéchange, sans soulte ni retour, dudit Jacques Nayme, une autre pièce de terre de la même contenance et estimée 150 francs, suivant le procès-verbal susdaté. Ledit Jacques Nayme payera les frais d'échange. Commune de Chalezeule (Doubs). Art. 103. Le maire de Chalezeule, département du Doubs, est autorisé à céder, à titre d'échange, au sieur Voisin, 2 ares 13 centiares de terrain communal estimés 24 francs, suivant procès-verbal du 24 fructidor an XII, et à recevoir en contre-échange sans soulte ni retour, dudit sieur Voisin, un terrain contenant 5 ares 2 centiares, et estimé 60 francs, suivant le même procès-verbal. Le sieur Voisin payera les frais d'échange. Commune de Chenimeuil (Vosges). Art. 104. Le maire de Chénimeuil, département des Vosges, estautorisé à céder, à titre d'échange, à Jean-François Bouquot et à Anne-Catherine Hurlin, veuve Levaudel, un terrain communal contenant 55 ares 16 centiares, et estimé 100 francs, suivant procès-verbal du 19 messidor an XII, et à recevoir en contre-échange, sans soulte ni retour, desdits susnommés, un autre terrain à eux appartenant par indivis, d'une égale contenance et d'une égale valeur, suivant le procès-verbal susdaté. Le sieur Bouquot et là veuve Levaudel payeront les frais d'échange. Commune de Coiffy-le-Haut (Haute-Marne). Art. 105. Le maire de Coiffy-le-Haut, département de la Haute-Marne, est autorisé à céder, à titre d'échange, à la dame Renée Remongin, veuve de Jean-Pierre Hologne, 50 francs de rente annuelle et perpétuelle, constituée par ledit sieur Hologne au profit de ladite commune, et à recevoir en contre-échange, sans soulte ni retour, de ladite dame veuve Hologne, une pièce de terre contenant 61 ares, et estimée 1,440 francs, suivant procès-verbal du 15 ventôse an XII. Ladite veuve Hologne payera les frais d'échange. Commune de Dammartin (Vosges). Art. 106. Le maire de Dammartin, département des Vosges, est autorisé à céder, à titre d'échange, à Dominique Bache, un terrain communal contenant 44 mètres carrés et estimés 1 franc, suivant le procès-verbal du 27 messidor an XII, et à recevoir en contre-échange, sans soulte ni retour, dudit sieur Bache, un terrain d'une même contenance, et estimé 6 francs, suivant le procès-verbal susdaté. Le sieur Bache payera les frais d'échange. Commune de Loing (Rhin-et-Moselle). Art. 107. Le préfet de Rhin-et-Moselle est autorisé à céder et abandonner à titre d'échange, au sieur Jacob Schoeffer, cultivateur à Loing, un terrain domanial situé dans cette commune, provenant du ci-devant chapitre de Mayen, de la contenance de 24 verges, et évalué, par procès-verbal contradictoire du 17 prairial an XIII, à la somme de 52 francs; il est également autorisé à recevoir en contre-échange un terrain appartenant audit Schoeffer, située dans la même commune, contenant 30 verges, et évalué par ledit procès-verbal à 65 francs. Cet échange aura lieu de gré à gré et sans soulte, pour raison de la plus-value du terrain cédé en contreéchange par le sieur Schoeffer, qui supportera les frais dudit échange. Commune de Mineure (Côte-d'Or). Art 108. Le maire de Mineure, département de la Côte-d'Or, est autorisé à céder à titre d'échange, au sieur Lalignant, 90 ares 70 centiares de terrain appartenant à cette commune, sis au lieu dit le Pasquier des Chardons, et estimé 360 francs, suivant procès-verbal du 7 thermidor an XII, et à recevoir en contre-échange, sans soulte ni retour, dudit sieur Lalignant, 43 ares 22 centiares de terre, estimés 480 francs, et un terrain ensemencé en chenevière, contenant 24 ares 54 centiares, et estimé 340 francs, suivant le procès-verbal susdaté. Le sieur Lalignant payera les frais d'échange. Paris, - Entre le Gouvernement et les sieur et demoiselle Guyon-Montlevaux (Seine). Art. 109. Le ministre des finances est autorisé à céder et abandonner aux sieur et demoiselle Guyon-Montlevaux une maison nationale sise à Paris, rue SaintVictor, no 134, et estimée par procès-verbal du 26 germinal an XI et jours suivants, 15,500 francs, à titre de contre-échange et remplacement d'une maison sise à Paris, rue de la Croix, estimée par le même procèsverbal, 13,100 francs, et qui doit être démolie pour la formation d'un chemin de ronde autour de la maison d'arrêt des Madelonnettes, en exécution de la loi du 5 nivôse an X. La soulte due par les sieur et demoiselle GuyonMontlevaux est et demeure fixée à la somme de 2,400 francs, dont ils seront tenus de faire le versement à la caisse du domaine, dans le délai de trois mois. Paris. Entre le Gouvernement et les sieurs Vanieville, Dumesnil et Gobaut. Art. 110. Le ministre des finances est autorisé à passer contrat aux sieurs Vanieville et Dumesnil d'une maison nationale située à Paris, rue Froidmanteau, no 6, louée actuellement au nommé Lienard, pâtissier, par bail du 27 fructidor an VII, et estimée par procès-verbal du 1er germinal dernier et jours suivants, à titre d'échange et remplacement d'un terrain de 2,733 mètres 15 centimètres, que lesdits sieurs Vanieville et Dumesnil avaient acquis au même titre de l'ancien gouvernement, par acte du 22 octobre 1790, et estimé par le même susdit procès-verbal. Ledit échange sera fait sans aucune soulte ni retour de part et d'autre. Le ministre des finances est également autorisé à passer contrat au sieur Gobaut d'un terrain national de 2,446 mètres 30 centimètres situé à Paris, au coin des rues de Fleurus et de Madame, derrière le Luxembourg, à titre d'échange et remplacement d'un terrain de 298 mètres, situé sur le promenoir à gauche entre l'ancienne et la nouvelle grille de Chaillot, que ledit sieur Gobaut avait acquis au même titre de l'ancien gouvernement; les deux terrains estimés par procèsverbal du 21 germinal dernier et jours suivants. La soulte due par ledit sieur Gobaut, pour l'excédant de valeur dudit terrain national qui lui est abandonné, sur celle de sa propriété, est fixée à la somme de 2,400 fr., dont le payement sera effectué dans la caisse des domaines, dans le délai de trois mois. Commune de Ribeauviller (Haut-Rhin). Art. 111. Le maire de Ribeauviller, département du Haut-Rhin, est autorisé à céder à titre d'échange, au sieur Mogg, un jardin situé à côté de sa maison, appartenant à la commune, contenant 277 mètres 5 centimètres, et estimé 300 francs, suivant procès-verbal du 5 messidor an XII, et à recevoir en contre-échange, sans soulte ni retour, dudit sieur Mogg, un jardin et une pièce de terre, contenant ensemble 597 mètres 46 centimètres, et estimés 500 francs, suivant le procèsverbal susdaté. Le sieur Mogg payera les frais d'échange. Commune de Sainte-Hélène (Vosges). Art. 112. Le maire de Sainte-Hélène, département des Vosges, est autorisé à céder à titre d'échange: A Sébastien Humbert, 28 ares 60 centiares de terrain communal, estimé 300 francs, par procès-verbal du 14 floréal an XII, et à recevoir en contre-échange, sans soulte ni retour, dudit Humbert, un terrain d'une même contenance, estimé 340 francs, suivant le procès-verbal susdaté; A Jean-Baptiste Marcot le jeune, un terrain communal contenant 9 ares 63 centiares, et estimé 100 francs, suivant procès-verbal dudit jour 14 floréal an XII, et à recevoir en contre-échange dudit Marcot, sans soulte ni retour, un terrain d'une égale contenance, estimé 140 fr., suivant le même procès-verbal; Et à Georges Thouvenin, 10 ares 10 centiares de terrain communal estimé 30 francs, suivant procès-verbal du même jour 14 floréal an XII, et à recevoir en contreéchange, sans soulte ni retour, dudit Thouvenin, un terrain d'une égale étendue, estimé 40 francs, suivant ledit procès-verbal. Les susnommés payeront les frais d'échange. Fabrique de Saint-Pol-de-Léon (Finistère). Art. 113. La fabrique de Saint-Pol-de-Léon, département du Finistère, est autorisée à céder, à titre d'échange, au sieur Korre, 87 ares 52 centiares de terrain à elle appartenant, estimés 88 francs, par procès-verbal d'experts du 27 messidor an XII, et à recevoir en contreéchange différentes parties de terrain appartenant au sieur Korre, contenant ensemble 1 hectare 6 ares 85 centiares, estimés 108 francs par ledit procès-verbal. Le sieur Korre payera les frais de l'échange. Commune de Saint-Urain (Seine-et-Oise). Art. 114. L'adjoint à la mairie de la commune de Saint-Urain, département de Seine-et-Oise, est autorisé à céder, titre d'échange, au sieur Duval Dumanoir, maire de ladite commune,, un terrain communal en marais de mauvaise pâture, contenant 3 hectares 75 ares 83 centiares, et estimé 2,200 francs, suivant procèsverbal du 3 vendémiaire an XIII, et à recevoir en contre-échange, sans soulte ni retour, dudit sieur Dumanoir, 3 hectares 78 ares 68 centiares de terre en cinq parties, estimés ensemble 4,281 francs, suivant le procèsverbal susdaté. Le sieur Dumanoir payera les frais d'échange. Commune de Sainte-Ursanne (Haut-Rhin). Art. 115. Le maire de Sainte-Ursanne, département du Haut-Rhin, est autorisé à céder, à titre d'échange, au sieur Wetter, un petit jardin communal contenant 10 mètres carrés, et estimé 75 francs, suivant procèsverbal du 16 prairial an XII, et à recevoir en contreéchange, dudit sieur Wetter, un autre terrain de même valeur et contenance, selon le procès-verbal susdaté. Le sieur Wetter payera les frais d'échange. Commune de Sinsin-Petite (Sambre-et-Meuse). Art. 116. Le maire de Sinsin-Petite, département de Sambre-et-Meuse, est autorisé à céder, à titre d'échange, aux sieurs Dupont et Liebert, un terrain communal contenant 4 ares 50 centiares, et estimé 50 francs, suivant procès-verbal du 6 floréal an XII, et à recevoir en contreéchange, sans soulte ni retour, des susnommés, un terrain contenant 12 ares 55 centiares, et estimé 120 francs, suivant le même procès-verbal. Les sieurs Dupont et Liebert supporteront les frais d'échange. Hospice de Soissons (Aisne). Art. 117. La commission administrative des hospices de Soissons, département de l'Aisne, est autorisée à céder, à titre d'échange, au sieur Puységur, maire de cette ville, une pièce de terre appartenant auxdits hospices, terroir de Noyan, contenant 64 ares, et estimé 350 francs, suivant procès-verbal du 14 ventôse an XII, et à recevoir en contre-échange, sans soulte ni retour, du sieur Puységur, deux pièces de terre et pré, sis même terroir, contenant ensemble 1 hectare 21 ares, et évalués à la somme de 720 francs, suivant le procès-verbal susdaté. Le sieur Puységur supportera les frais d'échange. Le sieur Raux avec le Gouvernement. Bois de Sormonne (Ardennes). Art. 118. Le préfet du département des Ardennes est autorisé à concéder, à titre d'échange, au sieur Raux, propriétaire des forges et fourneaux de la Neuville-auxJoutes et de Laroche, 3 hectares 66 ares de bois nationaux, et contigus aux bois dits le Trou-de-Sormonne, et à recevoir en contre-échange une pareille quantité de bois également contigus au bois de Sormonne, et appartenant au sieur Raux, à la charge, par ce dernier, de supporter les frais d'arpentage et d'abornement, lesquelles opérations seront constatées par procès-verbaux des agents forestiers. Fabrique de Trouchiennes (Escaul). Art. 119. Les administrateurs de la fabrique de l'église de Trouchiennes, département de l'Escaut, sont autorisés à céder, à titre d'échange, au sieur Vande-Voestyne, un terrain appartenant à ladite fabrique, contenant 25 ares 89 centiares, et estimé 350 francs suivant procès-verbal du 2 thermidor an XII, et à recevoir en contre-échange, sans soulte ni retour, dudit sieur Vande-Voestyne, 40 ares 26 centiares de terre labourable, estimés 500 francs suivant le même procès-verbal. Le sieur Vande-Voestyne supportera les frais d'échange. Bois indivis entre l'empire et les communes de Valcourt et de Silenrieux (Sambre-et-Meuse). Art. 120. Le préfet du département de Sambre-etMeuse, est autorisé à céder et abandonner, à titre d'échange, au sieur Maibe, maître de forges, i hectare 16 ares 45 centiares de bois, à prendre dans la partie dite de la Taille, derrière les bois appartenants par indivis à l'empire et aux communes de Valcourt et de Silendrieux, département de Sambre-et-Meuse, et à recevoir en contre-échange le bois de Gonderlée, appartenant au sieur Maibe. Commune de Vienne (Isère). Art. 121. L'adjoint à la mairie de Vienne, département de l'Isère, est autorisé à céder, à titre d'échange, au sieur Guillermin, maire de cette ville, un terrain communal contenant 112 mètres carrés, et estimé 840 francs, suivant procès-verbal du 10 pluviose an XII, et à recevoir en contre-échange, dudit sieur Guillermin, un autre terrain contenant 84 mètres carrés, et estimé pareillement 840 francs, suivant le procès-verbal susdaté. Le sieur Guillermin payera les frais d'échange. Couvent des Capucins contre celui de Notre-Dame, à Villeneuve (Lot-et-Garonne). Art. 122. Le préfet du département de Lot-et-Garonne est autorisé à céder et abandonner, à titre d'échange, au sieur Jean-François Laborie Saint-Sulpice et compagnie, la maison nationale dite le Couvent des Capucins de Villeneuve, estimée, par procès-verbal du 30 frimaire an XIII, 68,197 fr. 34 c., en capital, lequel procès-verbal demeurera annexé à la minute du contrat d'échange; il est autorisé à recevoir en contre-échange les bâtiments du Couvent de Notre-Dame de ladite commune de Villeneuve, appartenant audit sieur Laborié et compagnie, comme les ayant acquis de la nation par adjudication publique, et estimés, par le même procès-verbal du 30 frimaire an XIII, à 70,032 fr. 18 e, aussi en capital. Les conditions dudit échange seront réglées d'après les conventions arrêtées entre ladite compagnie Laborié et le sous-préfet du 4me arrondissement de Lot-et-Garonne, par acte reçu en l'étude de Paganel, notaire à Villeneuve-sur-Lot, le 27 frimaire an XIII, dont l'expédition sera pareillement annexée à la minute du contrat d'échange. Les établissements publics installés provisoirement dans lesdits bâtiments du Couvent de Notre-Dame depuis plusieurs années, y seront définitivement maintenus, à la charge, par les administrés du département de Lot-et-Garonne, de payer à la caisse du domaine les loyers de ceux de ces établissements dont la location ne doit pas être supportée par le trésor public. L'échange dont il s'agit aura lieu de but à but, et sans que, sous aucun prétexte et dans aucun temps, le sieur Laborié Saint-Sulpice et compagnie puissent répéter aucune soulte, pour raison de la plus-value des bâtiments par eux cédés en contre-échange. Commune de Vitry-sur-Marne (Marne). Art. 123. Le maire de Vitry-sur-Marne, département de la Marne, est autorisé à céder à titre d'échange, au sieur Drouard, un terrain appartenant à ladite commune,contenant 58 ares 58 centiares, et estimé 493 fr. 82 c.. suivant procès-verbal du 5 nivôse an XII, et à recevoir en contre-échange, sans soulte niretour, dudit sieur Drouard, un autre terrain de la même contenance et de la valeur de 592 fr. 59 c., suivant le procès-verbal susdaté. Le sieur Drouard payera les frais d'échange. TITRE V. IMPOSITIONS EXTRAORDINAIRES. Communes d'Alluyes, Vitray, Saint-Germain, Moriers, Montboissier, Bonville et Thilliers (Eure-et-Loir). Art. 124. Les communes d'Alluyes, Vitray, SaintGermain, Moriers, Montboissier, Bonville et Thilliers, département d'Eure-et-Loir, sont autorisées à s'imposer extraordinairement, au centime le franc des contributions directes, la somme de 19,000 francs, pour subvenir aux frais de réparations du pont d'Alluyes. Cette somme sera répartie sur lesdites communes, savoir deux huitièmes sur la commune d'Alluyes et un huitième sur chacune des six autres communes. Commune de Cambernon (Manche), Art. 125. La commune de Cambernon, département de la Manche, est autorisée à s'imposer extraordinairement, au marc le frane de ses contributions, la somme de 3,500 fr. pour l'employer au payement des ouvrages nécessaires à l'achèvement de la demi-chaussée qui conduit de l'église de cette commune à la grande route de Coutances à Saint-Lô. Commune de Courmangoux (Ain). Art. 126. La commune de Courmangoux, département de l'Ain, est autorisée à s'imposer extraordinairement la somme de 600 francs pour acquitter les frais de confection de ses rôles de contribution. Commune de Duerne (Rhône). Art. 127. La commune de Duerne, département du Rhône, est autorisée à s'imposer extraordinairement la somme de 1,200 francs, pour subvenir aux frais de réparations d'une église, presbytère et jardin, à elle donnée par le sieur Blanchard. Commune de Gueronde (Eure). Art. 128. La commune de Gueronde, département de l'Eure, est autorisée à s'imposer extraordinairement la somme de 13,020 francs, pour subvenir aux frais de reconstruction d'un pont. Commune de Migé (Yonne). Art. 129. La commune de Migé, département de l'Yonne, est autorisée à s'imposer extraordinairement la somme de 2,472 francs, pour subvenir aux frais de reconstruction de sa halle. Commune de Noircourt (Aisne). Art. 130. La commune de Noircourt, département de l'Aisne, est autorisée à s'imposer extraordinairement, la somme de 574 francs, pour subvenir aux frais de reconstruction d'un pont. Commune de Remilly (Nièvre). Art. 131. La commune de Remilly, département de la Nièvre, est autorisée à s'imposer extraordinairement, pendant deux ans, 15 centimes par franc en sus du principal de ses contributions directes, pour subvenir aux frais de reconstruction de ses ponts vicinaux. Dans le cas où ladite imposition, réunie aux fonds disponibles de la commune, ne suffirait pas aux frais de fadite reconstruction, les deux communes de Remilly et d'Avrée s'imposeront le surplus, pendant deux ans, au marc le franc de leurs contributions directes. Commune de Rochefort-Samson (Drôme). Art. 132. La commune de Rochefort-Samson, département de la Drôme, est autorisée à s'imposer extraordinairement la somme de 1,912 francs, pour subvenir aux frais de réparation de l'école secondaire. Commune d'Uzemain et hameau de Clairgoutte (Vosges). Art. 133. La commune d'Uzemain, département des Vosges, est autorisée à s'imposer extraordinairement, au centime le franc sur les contributions directes, la somme de 559 fr. 53 c., pour subvenir aux frais d'acquisition d'un presbytère. Le hameau de Clairgoutte est autorisé à s'imposer extraordinairement, pour sa part dans l'acquisition dudit presbytère, la somme de 399 fr. 67 c. Commune de Velard-sur-Onches (Côte-d'Or). Art. 134. La commune de Velard-sur-Onches, département de la Côte-d'Or, est autorisée à s'imposer extraordinairement la somme de 2,438 fr. 62 c., pour subvenir aux frais de reconstruction d'un pont. Commune de Vic-sur-Allier (Puy-de-Dôme). Art. 135. La commune de Vic-sur-Allier, département du Puy-de-Dôme, est autorisée à s'imposer extraordinairement, en trois ans, la somme de 3,000 francs, pour subvenir aux frais d'un procès qu'elle a été autorisée à soutenir par arrêté du conseil de préfecture du 1er nivôse an X. TITRE VI - ALIENATION ET ACQUISITION. Commune de Carignan (Ardennes). - OBJETS une Art. 136. Le maire de Carignan, département des Ardennes est autorisé à vendre, au nom de la commune, et dans la forme prescrite pour l'aliénation des domaines nationaux, une maison estimée 700 francs, et grange avec écurie et remise estimées 1,000 francs, suivant procès-verbal du 15 ventôse an XII; la première mise à prix desdits objets sera du montant de leur évaluation. Le produit desdites ventes sera employé à acquérir une maison au domaine, moyennant la somme de 700 francs, suivant l'estimation du 1er floréal an XII, et à faire des réparations à ladite maison qui servira de maison commune. Commune de Vans (Ardèche). Art. 137. Le maire de Vans, département de l'Ardèche, est autorisé à acquérir, au nom de la commune, des sieurs Gandiol et Martin, deux maisons estimées, savoir: celle appartenant au sieur Gandiol, à la somme de 2,800 francs, et celle appartenant au sieur Martin à la somme de 3,100 francs, suivant procès-verbal du 30 pluviôse an XIII; à abandonner auxdits sieurs Gandiol et Martin, un terrain communal contenant 240 mètres carrés et estimé 200 francs, suivant procès-verbal du 15 nivôse an XII. Il est également autorisé à vendre, dans la forme prescrite pour l'aliénation des domaines nationaux : 10 six emplacements contenant ensemble 6 ares 55 centiares, et estimés 5,280 francs, suivant le procès-verbal dudit jour 15 nivôse an XIII; et 20 quatre autres emplacements contenant 130 mètres carrés, et une cave qui se trouve au-dessous de la maison commune, estimés ensemble 2,570 francs, suivant le même procès-verbal. Le montant desdites aliénations sera employé, d'abord à payer au sieur Martin la somme de 3,000 francs, et au sieur Gandiol celle de 2,700 francs, et le surplus à des frais de démolition et à la construction d'une maison de dépôt ALIENATION ET ÉCHANGE Hospice et bureau de bienfaisance de Saint-Amour (Jura). Art. 138. La commission administrative de l'hospice civil et du bureau de bienfaisance de Saint-Amour, département du Jura, est autorisée à aliéner, dans la forme presla vente des biens nationaux : crite Pour 10 bâtiments, cour et jardin de l'ancien hôpital de cette ville, dans l'état où ils seront après la démolition des salles dont on se propose d'employer les matériaux dans la construction du nouvel hopital; 20 Un terrain de 48 ares, appartenant audit hospice et situé près d'un faubourg au lieu dit en Lachate; 30 A échanger le cimetière de l'hospice situé à l'extrémité du faubourg, et contenant 8 ares, contre un terrain de même étendue, appartenant à la demoiselle Glaisand, et situé près l'enclos de la maison de charité. ALIENATION A CHARGE DE CONSTRUCTION. Commune de Carères (Haute-Garonne). Art. 139. Le maire de Carères, département de la HauteGaronne, est autorisé à vendre à Pierre-Antoine Bouchet un terrain communal contenant 108 mètres carrés, et un mur appartenant à la commune, le tout moyennant la somme de 560 francs, suivant l'estimation portée au procès-verbal d'experts, visé le 1er nivôse an XIII par le maire de ladite commune, et à la charge, en outre, par l'acquéreur, de faire une façade régulière du côté du faubourg, et une autre du côté de la rue de la Laine, en laissant le pilier de la porte de la ville franc, et de ne pas faire des ouvertures du côté du couchant de l'emplacement vendu. Commune de Limours (Seine-et-Oise). Art. 140. Le préfet du département de Seine-et-Oise est autorisé à aliéner à la commune de Limours le bâtiment servant de halle dans ce lieu, et le terrain sur lequel il est situé, moyennant la somme de 1,800 francs, à laquelle la valeur en a été portée par procès-verbal d'estimation du 7 vendémiaire an XIII, clos le 9 du même mois, à la charge, en outre, de faire à ses frais, dès ce moment et par la suite, toutes les réparations que cette halle pourra nécessiter, et d'acquitter la contribution foncière. La commune de Limours payera la rente à 5 p. 0/0 de ladite somme, à compter du jour du contrat jusqu'à payement du principal. ALIENATION À CHARGE DE TRAVAUX COMMUNAUX. Commune de Nay (Basses-Pyrénées). Art. 141. Le maire de Nay, département des Basses-Pyrénées, est autorisé à vendre au sieur Pierre Birabeu fils 18 ares 72 centiares de terrain communal en deux parties, moyennant la somme de 75 francs, suivant l'estimation portée au procès-verbal du 12 germinal an XII, et, en outre, à la charge, par ledit sieur Birabeu: 1° de rendre praticable (pour une fois seulement) le chemin public, à partir du coin de sa grange jusqu'à la ligne la plus saillante de son vignoble, et 20 de construire un pont sur le fossé pratiqué à l'encoignure du fonds communal, dans la partie occidentale et septentrionale, qu'il entretiendra à perpétuité, et rendra praticable (pour une fois seulement) le chemin qui se dirige en ligne droite vers le vignoble de Soulancée, pour pouvoir y passer avec bœufs et charrette. ALIENATION A CHARGE D'ÉTABLISSEMENT D'UNE FILATURE DE COTON. Commune de Bonn (Rhin-et-Moselle). Art. 142. Le préfet de Rhin-et-Moselle est autorisé à aliéner pour et moyennant la somme de 6,600 francs, valeur estimative suivant le procès-verbal du 8 nivôse an XIII, au profit des sieurs Fronvein et Berg, manufacturiers, les bâtiments et église des ci-devant Récollets de la ville de Bonn, suivant qu'ils sont désignés au plan qui en a été dressé, à condition d'y établir une filature de coton et à la charge de payer comptant le prix de vente et frais accessoires immédiatement après la signature du contrat. Dans le cas où, pendant les vingt premières années de |