nême jour 15 pluviose an XIII, moyennant une rente de fr. 70 c.

Commune de Romont (Vosges).

Art. 97. Le maire de Romont, département des Vosges, est autorisé à concéder à Jean-Nicolas Toussaint un terrain communal contenant 10 mètres 6 millimètres de Largeur sur 7 mètres 147 millimètres de longueur, oyennant ure rente annuelle et sans retenue de 60 cenmes, suivant l'estimation portée au procès-verbal du 99 pluviose an XIII.

Commune de Rosières (Saône-et-Loire).

Art. 98. Le maire de Rosières, département de Saôneet-Loire, est autorisé à concéder :

1o A Antoine Theurand,22 ares de terrain communal, noyennant un rente annuelle et sans retenue de 18 francs, suivant l'estimation portée au procès-verbal du 12 brumaire an XIII;

Et 20 Aux héritiers de François Segaud et de Jeanne de Laplace, sa veuve, 16 ares de terrain, moyennant une rente de 13 francs, suivant l'estimation énoncée au .ême procès-veabal.

Commune de Saint-Didier (Allier).

Art. 99. Le maire de Saint-Didier, département de l'Allier, est autorisé à concéder à Jean The une petite aison communale tombant en ruines, moyennant une rente annuelle et sans retenue de 20 francs, suivant l'estimation portée au procès-verbal du 6 frimaire an XIV.

Commune de Saint-Georges (Eure-et-Loir).

Art. 100. Le maire de Saint-Georges, département d'Eure-et-Loir, est autorisé à concéder :

1oA Simon L'Enfant, un terrain communal contenant 4 ares, et estimé 60 francs, suivant procès-verbal du 23 thermidor an XIII, moyennant une rente annuelle et sans retenue de 3 francs;

Et 20 A Mathieu-Martin Leroy, un terrain de la même étendue, et estimé à la même somme de 60 francs, suivant un procès-verbal dudit jour 23 thermidor an XIII, oyennant une pareille rente de 3 francs. Commune de Saint-Maurice-en-Rivière (Saône-et-Loire).

Art. 101. Le maire de Saint-Maurice-en-Rivière, département de Saône-et-Loire, est autorisé à concéder à François Galland 5 ares de terrain communal, moyenant une rente annuelle et sans retenue de 6 francs, suivant l'estimation portée au procès-verbal du 9 fri. maire an XIII.

Commune de Sarrebourg (Meurthe).

Art. 102. Le maire de Sarrebourg, département de la Meurthe, est autorisé à concéder :

1o A Etienne Nicolas, un terrain communal, contenant 11 mètres 70 centimètres carrés, moyennant une rente annuelle et sans retenue de 3 francs, suivant l'estimation portée au procès-verbal du 1er messidor an X ;

Et 20 A Christophe Mayer, un autre terrain de 6 mètres 92 millimètres carrés, moyennant une rente de 5 francs, suivant l'estimation portée au procès-verbal du 1er fructidor an X.

Commune de Sommezée (Sambre-et-Meuse).

Art. 103. Le maire de Sommezée, département de Sambre-et-Meuse, est autorisé à concéder à Jean-Jacques Crochelet 32 mètres carrés de terrain communal, moyennant une rente annuelle et sans retenue de 1 fr. 25 c., suivant l'estimation portée au procès-verbal du 18 messidor an XII.

Commune de Sternberg (Haut-Rhin).

Art. 104. Le maire de Sternberg, département du Haut-Rhin, est autorisé à concéder à Jean Frossard, 166 centiares de terrain communal, moyennant une rente annuelle et sans retenue de 2 francs, suivant l'estimation portée au procès-verbal du 12 ventôse an XII.

Commune de Surice (Sambre-et-Meuse).

Art. 105. Le maire de Surice, département de Sambreet-Meuse, est autorisé à concéder à Jean-Baptiste Marotte, 8 mètres 831 millimètres carrés de terrain communal, moyennant une rente annuelle et sans retenue de 5 centimes, suivant l'estimation portée au procès-verbal du 25 messidor an XII.

Commune de Thaize (Meurthe).

Art. 106. Le maire de Thaizé, département de la Meurthe est autorisé à concéder :

1o A Nicolas Antoine, un terrain communal contenant 113 mètres de superficie, moyennant une rente annuelle et sans retenue de 2 fr. 50 c., suivant l'estimation portée au procès-verbal du 13 nivôse an XIII;

Et 2o A Magdeleine Buisson, veuve d'Etienne Burthe, un autre terrain contenant 60 mètres carrés, moyennant une rente de 1 fr. 50 c., suivant l'estimation portée au procès-verbal du même jour 13 nivôse an XIII.

Commune de Thiaucourt (Meurthe).

Art. 107. Le maire de Thiaucourt, département de la Meurthe, est autorisé à concéder à François Muller un terrain communal contenant 2 mètres 30 centimètres de longueur sur 4 mètres de profondeur, moyennant une rente annuelle et sans retenue de 1 fr. 50 c., suivant l'estimation portée au procès-verbal du 22 germinal an XI.

Commune de Vauthiermont (Haut-Rhin).

Art. 108. Le maire de Vauthiermont, département du Haut-Rhin, est autorisé à concéder à Nicolas Hectorne

un terrain communal contenant 108 mètres 88 millimètres carrés, moyennant une rente annuelle et sans retenue de 20 centimes, suivant l'estimation portée au procès-verbal du 23 thermidor an XII.

Commune de Villeneuve (Saône-et-Loire).

Art. 109. Le maire de Villeneuve, département de Saôneet-Loire, est autorisé à concéder à Marie Caton 4 ares 80 centiares de terrain communal, moyennant une rente annuelle et sans retenue 2 fr. 55 c., suivant l'estimation portée au procès-verbal du 22 nivôse an XIII.

Commune de Visse (Meurthe).

Art. 110. Le maire de Visse, département de la Meurthe, est autorisé à concéder à Jean-Nicolas Ravida un terrain communal contenant 32 mètres de longueur sur 8 mètres 50 centimètres de largeur d'un bout, et 8 mêtres 38 centimètres d'autre bout, moyennant une rente annuelle et sans retenue de 5 fr. 50 c., suivant l'estimation portée au procès-verbal du 7 ventôse an XII.

Commune de Bourogne (Haut-Rhin).

Art. 111. Le maire de Bourogne, département du HautRhin, est autorisé à concéder au sieur Jacques Collet 91 mètres carrrès de terrain communal, moyennant une rente annuelle et sans retenue de 1 fr. 82 c., suivant l'estimation portée au procès-verbal du 25 thermidor an XII.

Commune de Camon (Somme).

Art.112. Le maire de Camon, département de la Somme, est autorisée à concéder à François Leslin un terrain communal contenant 4 ares 20 centiares et estimé 40 fr., suivant procès-verbal du 22 frimaire an XIII, moyennant une rente annuelle et sans retenue de 2 francs. Commune de Delme (Meurthe).

Art. 113. Le maire de Delme, département de la Meurthe, est autorisé à concéder:

1o A Joseph Voblon fils, un terrain communal contenant 15 mètres 55 centimètres de longueur sur 5 mètres 85 centimètres de large d'un bout, et 7 mètres 47 centimètres d'autre bout, moyennant une rente annuelle et sans retenue de 1 franc, suivant l'estimation portée au procès-verbal du 14 floréal an XI;

Et 20 A Etienne Maison, un autre terrain contenant 8 mètres 43 centimètres de long sur 2 mètres 28 centimètres de large d'un bout, et 5 mètres 85 centimètres d'autre bout, moyennant une rente de 75 centimes, suivant l'estimation portée au procès-verbal du même jour 14 floréal an XI.

Commune de Gimbrette (Bas-Rhin).

Art. 114. Le maire de Gimbrette, département du BasRhin, est autorisé à concéder à Jean North 173 mètres 13 centimètres carrés de terrain communal, moyennant une rente annuelle et sans retenue de 2 francs, suivant l'estimation portée au procès-verbal du 20 germinal an XIII.

Commune de Golbey (Vosges).

Art. 115. Le maire de Golbey, département des Vosges, est autorisé à concéder à Pierre Lagarde un terrain communal contenant 64 ares 18 centiares, moyennant une rente annuelle et sans retenue de 36 francs, suivant l'estimation portée au procès-verbal du 20 ventôse an XIII.

Commune d'Honsseras (Vosges).

116. Le maire d'Honsseras, département des Vosges, est autorisé à concéder à Joseph Martin 72 centiares de terrain communal, moyennant une rente annuelle et sans retenue de 2 francs, suivant l'estimation portée au procès-verbal du 20 vendémiaire an XIV.

Commune de Riquewhir (Haut-Rhin).

Art. 117. Le maire de Riquewhir, département du Haut-Rhin, est autorisé à concéder :

1o A Chrétien Meyer, moyennant une rente annuelle, et sans retenue de 15 fr. 62 c., 80 mètres 60 centimètres de terrain à prendre daus un ancien fossé appartenant à la commune, et estimés 312 fr. 50 c.;

20 A Georges Friederich, moyennant une rente de 14 fr. 12 cent., 80 mètres 70 centimètres carrés de terrain, estimés 282 fr. 50 c.;

30 A Jean Heyd, 65 mètres 50 centimètres carrés, estimés 229 francs, moyennant une rente de 11 fr. 45 c.; 40 A Andre Schmucker, 121 mètres 10 centimètres carrés, estimés 424 fr., moyennant une rente de 21 francs 20 c.;

50 A Ursule Ludwig, 90 mètres carrés, estimés 319 fr., moyennant une rente de 15 fr. 95 c.;

60 A la veuve de Michel Sattler, 93 mètres 90 centimètres carrés, estimés 331 fr. 50 c., moyennant une rente de 16 fr. 57 c.;

70 A Jean Grenier, 93 mètres 90 centimètres carrés, estimés 331 fr. 50 c., moyennant une même rente de 16 fr. 57 c.;

80 A Jean Sattler, 264 mètres 50 centimètres carrés, estimés 932 fr. 75 c., moyennant un rente du 46 fr.

65 c.;

9° Á Bernard Gselle, 171 mètres 70 centimètres carrés, estimés 605 fr. 50 c., moyennant une rente de 30 fr. 27 c.;

10° Et à Jacques Wolfflin, 451 mètres 80 centimètres, carrés, estimés 1,634 fr. 50 c., moyennant une rente de 81 fr. 72 c.

Le tout aux termes du procès-verbal du 17 nivôse an XIII.

Les concessionnaires seront en outre chargés de l'entretien du mur qui tire le long du fossé, du côté méridional, et dans le cas où ils voudraient fermer leurs propriétés du côté du midi, ils seront tenus de le faire d'une manière uniforme.

Commune d'Erdeven (Morbihan).

Art. 118. Le maire d'Erdeven, département du Morbihan, est autorisé à concéder :

1o A Cado Guillas, moyennant une rente annuelle et sans retenue de 3 fr. 50 c., un terrain communal contenant 17 mètres de long sur 7 mètres de large, et estimé à un revenu annuel de 3 fr. 35 c., suivant le procès-verbal du 28 pluviose an XIII;

Et 20 à Pierre Lamer, un autre terrain contenant 13 mètres 35 centimètres de long sur 62 centimètres de large, moyennant une rente annuelle de 3 francs, suivant l'estimation portée au procès-verbal du 30 fructidor an XII.

Commune de Fresnes (Meurthe).

Art. 119. Le maire de Fresnes, département de la Meurthe, est autorisé à concéder à Jean Lafontaine un terrain communal contenant 37 mètres de long sur 6 mètres 70 centimètres de large d'un bout, et 7 mètres centimètres d'autre bout, moyennant une rente annuelle et sans retenue de 2 fr. 10 c., suivant l'estimation portée au procès-verbal du 19 floréal an XII. Commune de Gye (Meurthe).

Art. 120. Le maire de Gye, département de la Meurthe, est autorisé à concéder au sieur Sébastien Zublot, moyennant une rente annuelle et sans retenue de 3 fr. 50 c., un terrain communal contenant 84 mètres carrés, et estimé 70 francs, suivant procès-verbal du 28 pluviôse an XIII.

Commune d'Huttenheim (Bas-Rhin).

Art. 121. Le maire d'Huttenheim, département du Bas-Rhin, est autorisé à concéder à Jacques Drach un terrain communal contenant 17 mètres 217 millimètres de long sur 1 mètre 464 de large, moyennant une rente annuelle et sans retenue de 85 centimes, suivant l'estimation portée au procès-verbal du 28 fructidor an XII. Commune de Marmontiers (Bas-Rhin).

Art. 122. Le maire de Marmontiers, département du Bas-Rhin, est autorisé à concéder:

10 A Marie-Catherine, née Nuffert, veuve de Nicolas Dersange, un terrain communal contenant 54 mètres carrés, moyennant une rente annuelle et sans retenue de 3 francs;

2o A Georges Hausser, 154 mètres carrés de terrain, moyennant une rente de 3 francs;

30 A Michel Schmitt, 210 mètres carrés, moyennant une rente de 4 francs;

40 A Pierre Metting, 80 mètres 54 centimètres carrés, moyennant une rente de 1 fr. 50 c.;

So A André Muller, 80 mètres carrés, moyennant une rente de 1 fr. 50 c.;

6o A Joseph Boechler, 99 mètres 75 centimètres carrés, moyennant une rente de 1 fr. 60 c.;

70 A Georges Muller, 137 mètres 50 centimètres carrés, moyennant une rente de 1 fr. 90 c.;

80 A Antoine Hamen, 135 mètres carrés, moyennant une rente de 1 fr. 80 c.;

Et 90 à Dagobert Roulmann, 330 mètres carrés, moyennant une rente de 6 francs.

Le tout suivant l'estimation portée au procès-verbal du 2 ventôse an XIII,

Commune de Matzenheim (Bas-Rhin).

Art. 123. Le maire de Matzenheim, département du Bas-Rhin, est autorisé à concéder à François-Guillaume Willmann un terrain communal contenant 8 mètres 121 millimètres de long sur 5 mètres 847 millimètres de large, moyennant une rente annuelle et sans retenue de 2 fr. 50 c., suivant l'estimation portée au procèsverbal du 18 germinal an XIII.

Commune de Neuviller (Meurthe).

Art. 124. Le maire de Neuviller, département de la Meurthe, est autorisé à concéder au sieur Dieudonné un terrain communal contenant environ 12 ares, moyennant une rente annuelle et sans retenue de 3 francs, suivant l'estimation portée au procès-verbal du 6 thermidor an XI.

Commune de Saint-Adrien (Côtes-du-Nord).

Art. 125. Le maire de Saint-Adrien, département des Côtes-du-Nord, est autorisé à concéder au sieur François Leroux quatre parties de terrain communal contenant ensemble 34 ares, moyennant une rente annuelle et sans retenue de 5 francs, suivant l'estimation portée au procès-verbal du 15 ventôse an XIII, et à la charge de laisser libres les passages, chemins et servitudes qui existent sur lesdites parties du terrain.

Commune de Saint-Pierre-le-Vieux (Saône-et-Loire).

Art. 126. Le maire de Saint-Pierre-le-Vieux, département de Saône-et-Loire, est autorisé à concéder à Claude Janand un terrain contenant 24 mètres de longueur sur 8 mètres de largeur, moyennant une rente annuelle de 5 décalitres un tiers de blé-seigle, suivant l'estimation portée au procès-verbal du 30 messidor an XII.

Commune de Surbourg (Bas-Rhin).

Art. 127. Le maire de Surbourg, département du BasRhin, est autorisé à concéder à Mathias Goebel un terrain communal contenant 12 mètres et demi de long, sur 8 mètres de large d'un bout, et 9 mètres d'autre bout, moyennant une rente annuelle et sans retenue de 4 francs, suivant l'estimation portée au procès-verbal du 9 vendémiaire an XIII.

Commune de Villez (Eure).

Art. 128. Le maire de Villez, département de l'Eure, est autorisé à concéder à Michel Lefrère, un terrain communal contenant 37 ares 20 centiares, et estimé 50 francs, suivant procès-verbal du 26 ventóse an XIII, moyennant une rente annuelle et sans retenue de 2 fr.

Commune de Chardogne (Meuse).

Art. 142. La commune de Chardogne, département de la Meuse, est autorisée à s'imposer extraordinairement la somme de 400 francs, pour couvrir les frais de renouvellement de ses états de section et matrices de rôles de ses impositions.

Commune de Coulibœuf (Calvados).

Art. 143. La commune de Coulibœuf, département du Calvados, est autorisée à s'imposer extraordinairement, au centime le franc de ses contributions directes, la somme de 871 fr. 17 c., pour subvenir aux frais de réparation d'un pont.

Commune d'Echarcon (Seine-et-Oise).

Art. 144. La commune d'Echarcon, département de Seine-et-Oise, est autorisée à s'imposer extraordinairement, au centime le franc de ses contributions directes, la somme de 865 fr. 28 c., pour compléter le payement des frais de reconstruction d'un pont.

Commune de Fraisse-Cabardès (Aude).

Art. 145. La commune de Fraisse-Cabardès, département de l'Aude, est autorisée à s'imposer extraordinairement, au centime le franc de ses contributions directes, la somme de 1,084 fr. 30 c., pour subvenir aux frais de construction et réparation du cimetière de l'église et du four communal.

Commune de Lerzy (Aisne).

Art. 146. La commune de Lerzy, département de l'Aisne, est autorisée à s'imposer extraordinairement, au centime le franc de ses contributions directes, la somme de 1,744 fr. 27 c., pour acquitter une somme égale au payement de laquelle elle a été condamnée par jugement; ladite somme sera imposée en deux ans.

Commune de Misson (Landes).

Art. 147. La commune de Misson, département des Landes, est autorisée à s'imposer extraordinairement, au centime le franc de ses contributions directes, la somme de 720 francs, pour subvenir aux frais de réparation des ponts du Gonat de Bonceau.

Commune de Modène (Vaucluse).

Art. 148. La commune de Modène, département de Vaucluse, est autorisée à s'imposer extraordinairement au centime le franc de ses contributions directes, la somme de 178 francs, pour subvenir aux frais de réparations de la maison commune.

Commune de Poilcourt (Ardennes).

Art. 149. La commune de Poilcourt, département des Ardennes, est autorisée à s'imposer extraordinairement, au centime le franc de ses contributions directes, la somme de 3,480 francs, pour subvenir aux frais de reconstruction d'un pont.

Commune de Pont-Saint-Mard (Aisne).

Art. 150. La commune de Pont-Saint-Mard, département de l'Aisne, est autorisée à s'imposer extraordinairement, au centime le franc de ses contributions directes, la somme de 698 francs, pour subvenir aux frais de réparation d'un pont.

Commune de Salignac (Charente-Inférieure).

Art. 151. La commune de Salignac, département de la Charente-Inférieure, est autorisée à s'imposer extraordinairement, au centime le franc de ses contributions directes, la somme de 600 francs, pour acquitter une dette égale au payement de laquelle elle a été condamnée par jugement.

Commune de Sienne (Saône-et-Loire).

Art. 152. La commune de Sienne, département de Saône-et-Loire, est autorisée à s'imposer extraordinairement, au centime le franc de ses contributions directes, la somme de 300 francs, pour subvenir aux frais d'un procès, à la poursuite duquel elle a été autorisée par arrêté du conseil de préfecture du 20 floréal an XI. Commune de Thour (Ardennes).

Art. 153. La commune de Thour, département des

Ardennes, est autorisée à s'imposer extraordinairement, au centime le franc de ses contributions directes, la somme de 4,740 francs, pour payer les frais de reconstruction d'un pont.

Commune de Thoury (Loir-et-Cher.

Art. 154. La commune de Thoury, département de Loir-et-Cher, est autorisée à s'imposer extraordinairement, au centime le franc de ses contributions directes, la somme de 177 fr. 10 c., pour subvenir aux frais de réparation du mur du cimetière.

TITRE VI. OBJETS MIXTES.

ALIENATIONS ET ACQUISITIONS.

Commune de Bourdettes (Basses-Pyrénées). Art. 155. Le maire de Bourdettes, département des Basses-Pyrénées, est autorisé à vendre, en plusieurs lots et dans la forme prescrite pour l'aliénation des domaines nationaux, dix-huit pièces de terre appartenant à la commune, contenant ensemble 61 ares 27 centiares, et estimées 1,254 francs, suivant procès-verbal du 15 nivôse an XIII.

La première mise à prix desdits lots sera du montant de son estimation, et le produit de leur vente sera employé à acquérir du sieur Nabarre une maison pour servir de maison commune et de logement à l'instituteur primaire, moyennant la somme de 12,000 francs, suivant l'estimation portée au procès-verbal du 15 pluviôse an XIII.

Commune de Cucuron (Vaucluse).

Art. 156. Le maire de Cucuron, département de Vaucluse, est autorisé à vendre, dans la forme prescrite pour l'aliénation des domaines nationaux, la maison commune estimée 2,000 francs, suivant le procès-verbal du 18 frimaire an XIII.

La première mise à prix de ladite maison sera du montant de son estimation, et le produit de la vente sera employé à payer une partie du prix d'une maison appartenant aux héritiers Toppin, que le maire de Cucuron est également autorisé à acquérir, moyennant la somme de 6,400 francs, suivant l'estimation portée au procès-verbal ci-dessus daté.

Le surplus du prix de ladite acquisition sera payé sur les revenus de la commune, avec les intérêts à 5 p. 0/0 jusqu'à l'entier payement.

Commune de Nesle (Somme).

Art. 157. Le maire de Nesle, département de la Somme, est autorisé à vendre, en différents lots et dans la forme prescrite pour l'aliénation des domaines nationaux :

10 Un terrain communal contenant 30 ares et estimé 1,200 francs;

20 Un autre terrain, nommé le Jardin des Archers, contenant 45 ares, et estimé 1,350 francs;

30 Les arbres plantés sur ledit terrain, estimés 600 fr.; 40 Un petit bâtiment construit sur ledit terrain, estimé 500 francs;

Et 5o Le cimetière de Saint-Léonard, contenant 18 ares, estimé 648 francs.

Total, 3,798 francs.

Le tout suivant procès-verbal d'experts clos le 28 prairial an XIII.

La première mise à prix de chacun desdits lots sera du montant de son estimation, et le produit de leur vente sera employé 10 à l'acquisition d'une maison appartenant aux héritiers Louis Bucourt, moyennant la somme de 1,800 francs, suivant l'estimation portée au procès-verbal du 15 pluviôse an XIII, et 20 à commencer les travaux de reconstruction de la maison commune et à y former une halle.

Commune de Pamiers (Ariége).

Art. 158. Le maire de Pamiers, département de l'Ariége, est autorisé à vendre, dans la forme prescrite pour l'aliénation des domaines nationaux, un terrain communal appelé bois de l'Evêque, contenant 2,438 ares 40 centiares, et estimé 8,400 francs, suivant procèsverbal du 6 nivôse an XIII.

La première mise à prix sera de la somme de 11,500 francs, montant de l'offre faite par le sieur Chabaud.

Le prix de ladite vente sera employé, tant à l'acquisition d'une maison commune, qu'à la construction d'une halle, et jusqu'à l'emploi ci-dessus énoncé, il restera entre les mains de l'acquéreur, qui en payera les intérêts à la commune sur le pied de 5 p. 0/0 sans retenue.

ALIENATION A CHARGE DE CONSTRUCTION. Commune de Cazères (Haute-Garonne). Art. 159. Le maire de Cazères, département de la Haute-Garonne, est autorisé à vendre au sieur Caubert un espace de terrain appartenant à la commune, dit le Carrefour, situé entre son jardin et le mur de ville, avec le droit de bâtir sur ledit mur; ledit terrain contenant 96 mètres carrés, et estimé avec le mur à la somme de 449 francs, suivant le procès-verbal des experts Sénat et Abeillón.

Le sieur Caubert versera ladite somme dans la caisse municipale, et sera en outre tenu de bâtir sur ledit terrain, dans l'espace de deux ans, une façade régulière du côté de la promenade, sans pouvoir faire aucune ouverture de droite et de gauche sur le reste du carrefour, et de paver le long de ladite façade.

ALIENATION A CHARGE DE CONSTRUCTION. Commune de Mongazin (Haute-Garonne). Art. 160. Le maire de Mongazin, département de la Haute-Garonne, est autorisé à vendre à Jean-Baptiste Maury un terrain communal contenant environ 7 mètres de largeur sur 8 mètres de longueur, moyennant la somme de 24 francs, suivant l'estimation portée au procès-verbal du 12 vendémiaire an XIII.

Ledit Jean-Baptiste Maury sera, en outre, tenu d'y faire construire une chambre pour la tenue des séances du conseil municipal.

ALIENATION A CHARGE DE TRAVAUX COMMUNAUX.
Commune de Salon (Bouches-du-Rhône).

Art. 161. Le maire de Salon, département des Bouchesdu-Rhône, est autorisé à vendre au sieur Dauphin, moyennant la somme de 500 francs, un corridor appartenant à la cominune, et qui se trouve au-dessous de la maison dudit sieur Dauphin, lequel corridor est estimé 400 francs, suivant procès-verbal du 16 pluviôse an XIII.

Le sieur Dauphin sera, en outre, tenu de payer les frais d'établissement du pesage des grains et farines dans l'autre corridor, au midi du grenier d'abondance. ALIENATION A CHARGE DE DÉFRICHEMENT. Commune de Calempthout (Deux-Nethes). Art. 162. Le maire de Calempthout, département des Deux-Nethes, est autorisé à vendre à la veuve Laureyssens 2 hectares et demi de bruyères appartenant à la commune, moyennant la somme de 100 francs, suivant l'estimation portée au procès-verbal du 17 vendémiaire an XIII, à la charge par ladite veuve de défricher lesdits deux hectares et demi de terrain.

Ladite veuve jouira des avantages accordés par la loi du 3 frimaire an VIII à ceux qui défrichent des terrains vagues.

ALIENATIONS A CHARGE DE SERVITUDES ET DE RÉPARATIONS. Commune de Louviers (Eure).

Art. 163. Le maire de Louvriers, département de l'Eure, est autorisé à vendre aux sieurs Ternaux frères une portion de terrain communal contenant 262 mètres 86 centimètres carrés, formant le cul-de-sac de la rue de l'Isle, moyennant la somme de 3,000 francs, suivant l'estimation adoptée par le tiers expert au procès-verbal du 13 messidor an XIII, et à la charge, en outre, par lesdits sieurs Ternaux, de laisser le passage nécessaire à ceux qui ont droit de le réclamer, pour accéder à leurs propriétés par le cul-de-sac de la rue de l'Isle, et de le remplacer par une rigole qui sera pratiquée sur leurs propriétés, et qui conduira l'eau dans le bras de Jécharge du moulin de la Londe.

Ladite somme de 3,000 francs, sera employée à l'acquit des dépenses de la construction de la route de Louviers à Heudebouville, dans laquelle cette ville conribue pour un tiers.

ALIENATION ET IMPOSITION EXTRAORDINAIRE.
Commune d'Ars (Charente-Inférieure).

Art. 164. Le maire d'Ars, département de la CharenteInférieure, est autorisé à acquérir, au nom de la com

mune, pour la somme de 3,000 francs, suivant le prix de l'estimation faite le 4 germinal an XII, une maison destinée à servir de maison commune et à loger l'instituleur.

Ladite commune, pour payer cette acquisition, est autorisée à s'imposer extraordinairement, au centime le franc de ses contributions directes, la somme de 3,000 francs.

Commune de Poët-Laval (Drôme).

Art. 165. Le maire de Poët-Laval, département de la Drôme, est autorisé à vendre, dans la forme prescrite pour l'aliénation des domaines nationaux, un petit bâtiment communal estimé 60 francs, suivant procèsverbal du 8 thermidor an XIII.

La première mise à prix dudit bâtiment sera du montant de l'estimation, et le produit de la vente sera employé aux réparations de la maison commune et des fontaines de la commune.

Les 634 francs, formant le complément de la somme nécessaire auxdites réparations, seront imposées sur la commune, au marc le franc de ses contributions directes. ACQUISITION ET ÉCHANGE.

Commune de Grenoble (Isère).

Art. 166. Le maire de la commune de Grenoble, département de l'Isère, est autorisé : 1° à acquérir du sieur Caramel, pour la somme de 4,800 francs, 29 ares 55 centiares de terrain, estimés à ladite somme, selon le rapport d'experts du 23 vendémiaire an XIII, et destiné à servir de tuerie publique; 20 à échanger 15 ares 33 centiares dudit terrain contre une pareille étendue de terrain et de même valeur, appartenant au sieur Faure et aux héritiers Francos.

ACQUISITION ET IMPOSITION EXTRAORDINAIRE.
Commune de Seignelay (Yonne).

Art. 167. Le maire de Seignelay, département de l'Yonne, est autorisé à acquérir, au nom de la commune, du sieur Cattaint, une maison avec dépendances, moyennant la somme de 4,800 francs, suivant l'estimation portée au procès-verbal du 13 messidor an XII.

Le prix de cette maison, destinée à servir de maison commune et à d'autres établissements publics, sera acquitté en deux ans par moitié, au moyen d'une imposition extraordinaire, au centime le franc des contributions directes des années 1806 et 1807 de la commune de Seignelay.

CONCESSION A CHARGE DE CONSTRUCTION.

Commune de Sarrebourg (Meurthe).

Art. 168. Le maire de Sarrebourg, département de la Meurthe, est autorisé à concéder à Jacques Toupelet, moyennant une rente annuelle et sans retenue de 21 francs, 2 ares 179 milliares de terrain communal, estimé à un revenu annuel de 18 francs, suivant le procès-verbal du 26 prairial an X; ledit Jacques Toupelet sera, en outre, tenu de faire construire à ses frais un mur dans le fond dudit terrain, et jusqu'au-dessous de la couverture des écuries de la ville.

CONCESSION A CHARGE DE CONSTRUCTION D'UNE MAISON

COMMUNE.

Commune de Loquignol (Nord).

Art. 169. Le maire de Loquignol, département du Nord, est autorisé à concéder à Jean Renard un terrain communal contenant 2 ares 54 centiares, et estimé 60 francs, suivant procès-verbal du 19 thermidor an XIII, moyennant une rente annuelle et sans retenue de 3 francs, à la charge par ledit concessionnaire de bâtir sur ledit terrain une maison où il sera tenu de préparer un local bien fermé pour la tenue des séances du conseil municipal, et renfermer les archives de la

commune.

CONCESSION A CHARGE D'ÉTABLISSEMENT D'UN PONT.

Commune de Dijon (Côte-d'Or).

Art. 170. Le maire de Dijon, département de la Côted'Or, est autorisé à concéder au sieur Derepas un terrain communal contenant 8 ares, et estimé 150 francs, et un cours d'eau estimé 50 francs, suivant le procèsverbal du 23 ventôse an XIII, aux conditions relatées