nale, dite l'Air-Belle, contenant 96 ares 46 centiares, et estimée 2,400 francs, suivant procès-verbal du 14 ventôse an XII, et à recevoir en contre-échange, sans soulte ni retour, dudit sieur Gavot, deux pièces de pré, contenant ensemble 120 ares 19 centiares, et estimées 3,000 francs, selon le même procès-verbal.

Le sieur Gavot payera les frais d'échange. Art. 107. Commune de Saint-Marcel (Saône-et-Loire). Le maire de Saint-Marcel, département de Saône-etLoire, est autorisé à céder, à titre d'échange, au sieur Louis Letourneau, 1 hectare 77 ares 13 centiares de terre labourable, appartenant à la commune, à prendre dans une plus forte pièce, et estimée 2,070 francs, suivant procès-verbal du 15 février 1806, et à recevoir, en contre-échange, sans soulte ni retour, dudit sieur Letourneau, une maison estimée 2,134 francs, suivant le même procès-verbal.

Le sieur Letourneau payera les frais d'échange.

Art. 108. Commune de Garris (Basses-Pyrénées). Le maire de Garris, département des Basses-Pyrénées, est autorisé à céder, à titre d'échange, au sieur Bidegaray, 80 ares de terrain communal, estimés 30 francs, suivant procès-verbal du 21 pluviôse au XI, et à recevoir en contre-échange, dudit sieur Bidegaray, un petit terrain, nature de jardin, contenant 84 centiares, et estimé à la somme de 30 francs, suivant le même procès-verbal. Le sieur Bidegaray payera les frais d'échange. Art. 108. Commune de Chenecey (Doubs). Le maire de Chenecey, département du Doubs, est autorisé à céder à titre d'échange, au sieur Didier Bart, une partie de terrain communal, contenant 57 ares 60 centiares, et estimée 115 fr. 20 c., suivant procès-verbal du 7 janvier 1807, et à recevoir, en contre-échange, dudit sieur Bart, un autre terrain contenant 2 ares 82 centiares, et estimé 120 francs, suivant le même procès-verbal.

Les frais d'échange seront à la charge du sieur Bart. Art 110. Commune d'Orgeans (Doubs). Le maire d'Orgeans, département du Doubs, est autorisé à céder, à titre d'échange, au sieur Claude-Joseph Bernard, 80 ares de terrain communal estimés 50 francs, suivant procèsverbal du 22 thermidor an XIII, et à recevoir en contreéchange, sans soulte ni retour dudit sieur Bernard, une portion de terrain à lui appartenant, de la contenance de 75 ares, et estimée 100 francs, selon le même procèsverbal.

Le sieur Bernard payera les frais d'échange.

Art. 111. Commune de Malans (Doubs). Le maire de la commune de Malans, département du Doubs, est autorisé à céder, à titre d'échange, au sieur Montrichard, une maison communale estimée 800 francs suivant procès-verbal du 5 frimaire an XIV, et à recevoir en contreéchange dudit sieur Montrichard, une maison à lui appartenant, et estimée, suivant le même procès-verbal, à la somme de 550 francs.

Le sieur Montrichard payera à la commune la somme de 250 francs par forme de soulte, et sera chargé des frais d'échange.

Art. 112. Commune de Calonne (Jemmapes). L'adjoint au maire de la commune de Calonne, département de Jemmapes, est autorisé à céder, à titre d'échange, au sieur Pauwels, maire de ladite commune, et à son épouse, une ruelle contenant 7 ares 91 centiares, estimée 60 francs, par procès-verbal du 31 mars 1806, et à recevoir en contre-échange dudit sieur Pauwels et de son épouse, sans soulte ni retour, une partie de terre labourable de la contenance de 12 ares 90 centiares, estimée par le même procès-verbal à la somme de 200 francs.

Le sieur Pauwels et son épouse payeront les frais relatifs à cet échange.

Art. 113. Commune de Bous (Calvados). Le maire de la commune de Bous, département du Calvados, est autorisé à céder, à titre d'échange, au sieur Turgot, une portion de bien communal, contenant 1 arpent 35 perches métriques, estimée 50 francs de revenu annue!, par procès-verbal du 25 brumaire an XIV, et à recevoir, en contre échange dudit sieur Turgot, 1 arpent 35 perches métriques, à prendre dans une pièce de terre appelée les Saus-Malets, estimés au mème revenu par le même procès-verbal.

Le sieur Turgot payera les frais d'échange.

Art. 114. Commune de la Fère (Aisne). Le maire de la commune de la Fère, département de l'Aisne, est autorisé à céder, à titre d'échange: 10 au sieur Cordier, 3 ares 43 centiares de terrain communal, estimé 160 francs

suivant procès-verbal du 2 germinal an XII, et à recevoir en contre-échange, sans soulte ni retour, dudit sieur Cordier, 8 ares 58 centiares de pré, estimés 300 francs, suivant le même procès-verbal;

20 Au sieur Billiet, un autre terrain contenant 6 ares 86 centiares, et à recevoir en contre échange, sans soulte ni retour, 17 ares 16 centiares de pré.

Lesdits 6 ares 86 centiares de terrain communal, estimés à la valeur de 12 ares 14 centiares de pré, suivant le procès-verbal du 12 ventôse an XI.

Les sieurs Cordier et Billiet payeront les frais d'échange. Art. 115. Commune de Mecleuves (Moselle). Le maire de la commune de Mecleuves, département de la Moselle, est autorisé à céder, à titre d'échange, au sieur Hanaux, un terrain communal contenant 19 ares 74 centiares, estimé, par procès-verbal du 18 février 1806, à la somme de 240 francs, et à recevoir en contre-échage dudit sieur Hanaux un autre terrain de la même contenance, et estimé à la même somme de 240 francs, par le même procès-verbal.

Les frais du présent échange seront à la charge dudit sieur Hanaux.

Art. 116. Commune de Winnweiled (Mont-Tonnerre). Le maire de la commune de Winnweiled, département du Mont-Tonnerre, est autorisé à céder à titre d'échange, au sieur Gugel, un jardin appartenant à l'école catholique de ladite commune, contenant 5 ares 96 centiares trois quarts, estimé, par procès-verbal du 2 pluviose an XIII, à la somme de 170 francs, et à recevoir en contreéchange dudit sieur Gugel, sans soulte ni retour, un autre jardin de la contenance de 6 ares 71 centiares, estimé par le même procès-verbal à la somme de 400 francs. Ledit sieur Gugel sera chargé des frais d'échange. Art. 117. Commune de Coutances (Mauche). L'adjoint au maire de la commune de Coutances, département de la Manche, est autorisé à céder à titre d'échange, au sieur Duhamel, maire de la commune, une portion de terre communale contenant 5 ares, estimée, par procès-verbal du 22 fructidor an XIII, à la somme de 1,000 francs, et à recevoir en contre-échange du sieur Duhamel, sans soulte ni retour:

1o Deux maisons, cour et jardin contenant 1 are 80 centiares, et estimés par le même procès-verbal 15 francs; 2o La jouissance d'un jardin pendant l'espace de vingt ans, estimé audit procès-verbal à la somme de 200 francs. Ledit Duhamel sera chargé des frais d'échange, ainsi que de la clôture du terrain cédé par la commune.

Le maire de la commune de Coutances est autorisé à céder à titre d'échange, aux hospices de cette commune, divers terrains en nature de jardin, et petites constructions contenant ensemble 32 ares 62 centiares, et estimés, par procès-verbal du 10 juin 1806, à la somme de 1,800 francs, et à recevoir en contre-échange desdits hospices divers autres terrains en nature de jardin, et petites constructions de la contenance de 32 ares 15 centiares, estimés par le même procès-verbal à la même de 1,800 francs.

somme

Les frais du présent échange seront partagés également entre la commune et les hospices.

Art. 118. Commune de Husserne (Haut-Rhin). Le maire de la commune de Husserne, département du Haut-Rhin, est autorisé à céder à titre d'échange, au sieur Gros Davillier, Roman et compagnie, trois terrains communaux de la contenance de 33 ares, estimés en totalité, par procès-verbal du 1er février 1806, à la somme de 1,950 francs, et à recevoir en contre-échange desdits sieurs Gros Davillier, Roman et compagnie, sans soulte ni retour, un pré de la contenance de 12 ares, et 45 ares de forêts, estimés par le même procès-verbal à la somme de 2,800 francs.

Lesdits sieurs Gros Davillier, Roman et compagnie, seront chargés de tous les frais relatifs au présent échange.

Art. 119. Commune de Rechesy (Haut-Rhin). Le maire de la commune de Rechesy, département du Haut-Rhin, est autorisé à céder, à titre d'échange, au sieur Galliot, un terrain communal de la contenance de 5 ares 31 centiares, et à recevoir en contre-échange dudit sieur Galliot, sans soulte ni retour, un terrain de la contenance de 24 ares 78 centiares, estimé de la même valeur que le premier, par procès-verbal du 21 avril 1806.

Ledit sieur Galliot payera les frais du présent échange. Art. 120. Commune de Marche (Sambre-et-Meuse).

Le maire de la commune de Marche, département de Sambre-et-Meuse, est autorisé à céder, à titre d'échange au sieur Delabeille une prairie communale, contenant 37 ares 1/2, et estimée par procès-verbal du 20 germinal an XIII, à la somme de 375 francs, et à recevoir en contre-échange dudit sieur Delabeville sans soulte ni retour, 2 hectares 88 ares 94 centiares et 71 milliares de bois, estimé par le même procès-verbal à la somme de 900 fr. 33 c.

Ledit sieur Delabeville payera les frais d'échange.
TITRE V.

IMPOSITIONS EXTRAORDINAIRES.

Art. 121. Commune de Coursan (Aude). La commune de Coursan, département de l'Aude, est autorisée à s'imposer extraordinairement en centimes additionnels aux contributions directes, et en deux années, la somme de 21,304 francs, qui sera employée à l'atterrissement et au desséchement de la prairie de l'étang de Coursan.

Art. 122. Département du Léman. Le préfet du département du Léman est autorisé à répartir pour 1807, seulement, au centime le franc, et en sus des centimes additionnels aux contributions directes ordinaires, un centime et demi, sur lequel seront prélevés: 10 le premier huitième du prix de l'hotel de préfecture; 20 les frais de l'acte de vente et les droits d'enregistrement.

Le surplus du produit de ce centime et demi sera employé ainsi qu'il sera prescrit au préfet par l'autorité supérieure compétente.

Il n'est dérogé par la présente loi, à celle du 7 avril 1806, qu'en ce qui concerne l'exercice 1807.

Art. 123. Commune de Villerbon (Loir-et-Cher). La commune de Villerbon, département de Loir-et-Cher, est autorisée à s'imposer extraordinairement en centimes additionnels à ses contributions directes, la somme de 1,752 fr. 50 c., pour payer l'acquisition d'un terrain destiné à servir de cimetière, et les frais de clôture dudit terrain.

Art. 124 Commune de Pleaux. (Cantal). La commune de Pléaux, département du Cantal, est autorisée à s'imposer extraordinairement en centimes additionnels à ses contributions directes, la somme de 3,022 francs, savoir: 10 1,636 francs pour travaux de réparations à faire à une maison destinée à servir de maison presbytérale, et 20 1,386 francs pour payer le prix d'un terrain acquis du sieur Redonetrat, pour y établir un cimetière et les frais de clôture dudit cimetière.

Art. 125. Commune de Saint-Denis-sur-Loir (Loiret-Cher). La commune de Saint-Denis-sur-Loir, département de Loir-et-Cher, est autorisée à s'imposer extraordinairement en centimes additionnels à ses contributions directes et par tiers, pendant les années 1807, 1808 et 1809, la somme de 2,172 francs, tant pour payer l'acquisition d'un terrain destiné à servir de cimetière, que pour les frais de clôture dudit cimetière.

Art. 126. Commune de Venterol (Drôme). La commune de Venterol, département de la Drôme, est autorisée à s'imposer extraordinairement en centimes additionnels à ses contributions directes, la somme de 556 fr. 76 c., pour compléter le payement de l'ancienne maison presbytérale, dont elle a fait l'acquisition pour y loger le desservant de la succursale.

Art. 127. Commune de Renauvoid (Vosges). La commune de Renauvoid, département des Vosges, est autorisée à s'imposer extraordinairement en centimes additionnels à ses contributions directes, la somme de 910 fr. 22 c. pour payer la part contributive qu'elle doit supporter dans le prix de l'acquisition d'une maison et dépendances, faite par elle en commun avec les communes de Chaumouzey et Sanchez.

Art. 128. Commune de Sarge (Loir-et-Cher). La commune de Sargé, département de Loir-et-Cher, est autorisée à s'imposer extraordinairement en centimes additionnels à ses contributions directes, la somme de 636 francs, pour acquitter le prix d'un terrain destiné à l'agrandissement du cimetière et les frais de clôture dudit terrain.

Art. 129. Commune de Thenai (Loir-et-Cher). La commune de Thenai, département de Loir-et-Cher, est centimes autorisée à s'imposer extraordinairement en additionnels à ses contributions directes, la somme de 697 francs, pour acquitter le prix d'un terrain destiné à l'établissement d'un cimetière et les frais de clôture dudit cimetière.

Art. 130. Commune de la Ferté-Saint-Aignan (Loiret-Cher). La commune de la Ferté-Saint-Aignan, département de Loir-et-Cher, est autorisée à s'imposer extraordinairement en centimes additionnels à ses contributions directes, la somme de 400 francs, pour payer le prix d'un terrain destiné à l'établissement du cimetière de la

commune.

Art. 131.Commune de Launac (Haute-Garonne). La commune de Launac, département de la Haute-Garonne, est autorisée à s'imposer extraordinairement en centimes additionnels à ses contributions directes de l'an 1807, la somme de 600 francs, pour subvenir aux frais d'un procès pendant entre elle et le sieur Tournier, habitant de ladite commune, dont la cote sera exceptée.

Art. 132. Commune de Mane (Basses-Alpes) La commune de Mane, département des Basses-Alpes, est autorisée à s'imposer extraordinairement en centimes additionnels à ses contributions directes, la somme de 1,743 fr. 28 c., pour être employée au payement des terrains cédés par divers habitants de la commune, pour la réparation et l'élargissement d'un chemin vicinal, suivant l'estimation portée au procès-verbal du 15 frimaire an XIV.

Art. 133. Commune de Treignac (Corrèze). La commune de Treignac, département de la Corrèze, est autorisée à s'imposer extraordinairement en centimes additionnels à ses contributions directes, la somme de 3,244 fr. 30 c., pour fournir aux frais de réparations à faire aux bâtiments de l'école secondaire de la commune. Art. 134. Commune de Roquefort (Aveyron). La commune de Roquefort, département de l'Aveyron, est autorisée à s'imposer extraordinairement, en centimes additionnels à ses contributions directes, la somme de 2,209 fr. 82 c., pour subvenir aux frais de construction d'une nouvelle fontaine et d'un réservoir, et aux réparations du pont de Lauras.

Art. 135. Commune de Villeneuve-les-Bézières (Hérault). La commune de Villeneuve, département de l'Hérault, est autorisée s'imposer extraordinairement en centimes additionnels à ses contributions directes la somme de 5,308 fr. 70 c., tant pour payer le prix d'un terrain où doit être transféré le cimetière, que pour acquitter les frais de clôture dudit terrain.

Art. 136. Commune de Ilhes (Aude). La commune de Ilhes, département de l'Aude, est autorisée à s'imposer extraordinairement en centimes additionnels à ses contributions directes, la somme de 900 francs, pour faire réparer le pont communal et le presbytere.

Art. 137. Commune d'Alairac (Aude). La commune d'Alairac, départemeut de l'Aude, est autorisée à s'imposer extraordinairement en centimes additionnels à la contribution directe, en trois années, par portions égales, la somme de 1,247 fr. 05 c., pour faire réparer le pont communal et la fontaine publique.

Art. 138. Commune de Pujaudran (Gers). La commune de Pujaudran, département du Gers, est autorisée à s'imposer extraordinairement en centimes additionnels à ses contributions directes, la somme de 600 francs, pour subvenir aux frais d'un procès pendant entre elle et les héritiers du sieur Jalama.

Art. 139. Commune de Saint-Félix-de- Lhodez (Hérault). La commune de Saint-Félix-de-Lhodez, dépar tement de l'Hérault, est autorisée à s'imposer extraordinairement en ceutimes additionnels à ses contributions directes, et en une ou plusieurs années, la somme de 4,957 fr. 92 c., pour subvenir aux dépenses de la construction d'une fontaine.

Art. 140. Communes de Crozet et Pouilly-Saint-Genix (Léman). Les communes de Crozet et Pouilly-Saint-Génix, département du Léman, sont autorisées à s'imposer extraordinairement en centimes additionnels à leurs contributions directes, chacune la somme de 500 francs, pour acquitter le montant des réparations faites au pont de Flie, indivis entre ces deux communes.

Art. 141. Commune de Bellentre (Mont-Blanc). La commune de Bellentre, département du Mont-Blanc, est autorisée à s'imposer extraordinairement en centimes additionnels à ses contributions directes, la somme de 2,993 francs, pour solder la dépense de reconstruction du pont de ladite commune sur l'Isère.

Art. 142. Commune de Soulage (Cantal). La commune de Soulage, département du Cantal, est autorisée à s'imposer extraordinairement en centimes additionnels à ses contributions direct la somme de 600 francs, pour

subvenir aux frais de poursuite d'un procès pendant entre ladite commune et le sieur Mathieu au tribunal de Saint-Flour.

Art. 143. Commune de Madière (Ariége). La commune de Madière, département de l'Ariége, est autorisée à s'imposer extraordinairement en centimes additionnels à ses contributions directes, la somme de 357 fr. 39 c,, pour acquitter le montant d'une condamnation obtenue contre ladite commune par le sieur Lafage.

TITRE VI.

Objets mixtes.

VENTES ET ACQUISITIONS.

Art. 144. Commune d'Anisy (Aisne). Le maire d'Anisy, département de l'Aisne, est autorisé à acquérir du sieur Orry un bâtiment estimé 1,400 francs, suivant procèsverbal du 20 vendémiaire an XIII: cette acquisition sera faite moyennant la somme de 1,000 francs, à la charge par la commune de rembourser au sieur Orry les frais de contrats, de transcriptions de quittances et loyaux coûts dont il justifiera.

Le maired'Anisy est également autorisé à vendre aux enchères publiques et en différents lots:

10 58 pieds d'arbres dans un bois taillis, lieu dit au Champ des Cloches, estimés, 480 francs;

20 47 pieds d'arbres dans un autre taillis, lieu dit au Tilleulet, estimés 530 francs;

30 Une partie de marais contenant 77 ares 62 centiares, et estimée 933 fr. 33 c.;

40 Une autre partie de marais, contenant 622 centiares, et estimée 50 francs;

50 Un terrain contenant 232 centiares, et estimé 25 fr.; 60 Un autre terrain de 5 ares 70 centiares, estimé 67 fr.; 70 Une pièce de pâture de 9 ares 75 centiares, et estimée 150 francs;

80 Une autre pièce de pâture de 8 ares 4 centiares, estimée 125 francs;

90 Un terrain de 6 ares 90 centiares, estimé 100 francs; Et 10o Une pièce de terre de 23 ares 54 centiares. estimée 133 fr. 33 c.; le tout suivant procès-verbal du 15 fevrier 1806.

La première mise à prix de chacun desdits lots sera du montant de son estimation, et le produit de la vente sera employé 10 à payer le bâtiment acquis dudit sieur Orry, et les frais d'acquisitions; et 20 aux réparations à faire à ce bâtiment.

Art. 145. Commune de Puylaroque (Lot). Le maire de Puylaroque, département du Lot, est autorisé : 1o à acquérir du sieur Vignes une maison avec jardin et dépendances, moyennant la somme de 2,000 francs, suivant l'estimation portée au procès-verbal du 25 février 1806,

Et 2o à vendre aux enchères publiques le petit pâtis de l'ancienne boucherie, contenant 61 mètres carrés, et estimé 150 francs, et une grange cominunale, estimée 450 francs; le tout suivant procès-verbal du même jour 25 février 1806.

La première mise à prix de chacune desdites propriétés communales sera du montant de leur estimation, et le produit de leur vente sera employé à payer une partie du prix de la maison du sieur Vignes; le surplus sera pris sur les fonds qui sont à la disposition de la commune.

Art. 146. Commune de Bar-sur-Aube (Aube). Le maire de Bar-sur-Aube, département de l'Aube, est autorisé :

1o A acquérir, au nom de la commune, des héritiers Mailly, moyennant la somme de 2,400 francs, suivant l'estimation portée au procès-verbal du 15 fructidor an XIII, les bâtiments formant anciennement les greniers à sel, afin d'agrandir l'école secondaire,

Et 2o à vendre aux enchères publiques et dans la forme voulue pour la vente des domaines de l'Etat, les bâtiments de l'ancien collége, estimés 4,800 francs, suivant le procès-verbal ci-dessus daté.

La première mise à prix sera du montant de l'estimation.

Art. 147. Commune de Salvetat (Hérault). Le maire de Salvetat, département de l'Hérault, est autorisé :

1o A acquérir, au nom de la commune, du sieur Bacon,

moyennant la somme de 3,500 francs, une partie du cidevant château de l'évêque de Saint-Pons, estimée 6,000 francs, suivant un procès-verbal du 17 thermidor an XIII, afin d'y placer divers établissements publics,

El 2o à vendre, dans la forme prescrite pour la vente des domaines de l'Etat, une maison servant de logement à l'instituteur, et estimée 1,000 francs, suivant le procèsverbal du 22 thermidor an XIII.

La première mise à prix sera du montant de l'estimation. Le produit de la vente sera employé, jusqu'à due concurrence, à payer la partie du château acquise du sieur Bacon; le surplus sera acquitté sur les fonds qui sont à la disposition de la commune.

Art. 148. La commune de Belleville (Seine). Le maire de Belleville, département de la Seine, est autorisé à acquérir, du sieur Matras, 25 ares 29 centiares de terrain, pour y établir un cimetière, moyennant la somme de 500 francs, suivant l'estimation portée au procèsverbal du 26 vendémiaire an XIII.

Ladite commune est également autorisée à s'imposer extraordinairement en centimes additionnels à ses contributions directes, la somme de 5,590 fr. 51 c., savoir, moitié en 1807, un quart en 1808, et le dernier quart en 1809, pour acquitter le prix dudit terrain et les frais de clôture du nouveau cimetière.

Art. 149. Communes de Saint-André et Rosières (Aube). Les maires des communes de Saint-André et Rosières, département de l'Aube, sont autorisés à acquérir des sieurs Jean Imbault et Pierre Bouvin, une maison sise en la commune de Villy-le-Maréchal, moyennant la somme de 1,300 francs, suivant l'estimation portée au procès-verbal du 6 ventôse an XII.

Lesdites communes seront également autorisées à s'imposer extraordinairement en centimes additionnels à leurs contributions directes, la somme de 2,517 francs, à répartir en deux années, tant pour payer le prix de ladite maison, que pour frais de sa reconstruction, afin d'y établir la maison d'école.

Art. 150. Commune de Gimont (Gers). Le maire de Gimont, département du Gers, est autorisé à acquérir du sieur Dominique Lamothe, moyennant la somme de 9,000 francs, une maison destinée à divers établissements publics, estimée 2,885 francs, suivant procès-verbal du 24 février 1806.

Pour payer cette acquisition, ladite commune est autorisée 1o à s'imposer extraordinairement en centimes additionnels à ses contributions directes, la somme de 6,000 francs, dont 3,000 sur l'année 1807, et 3,000 sur l'année 1808;

Et 2o à vendre aux enchères publiques deux pièces de terre, contenant l'une 58 ares, et estimée 1,000 francs, et l'autre, 86 ares, et estimée 2,000 francs, suivant procès-verbal du 26 février 1806.

La première mise à prix desdites pièces sera du montant de leur estimation.

TITRE VII.

DISPOSITIONS GENERALES.

communes

Art. 151. Les impositions accordées aux auront lieu sur les contributions foncière, mobilière, personnelle et somptuaire, au centime le franc.

Art. 152. Toutes les fois qu'un des preneurs à rente voudra l'amortir, il en aura la faculté en payant vingt années du montant de la rente.

Art. 153. Si la somme que chaque commune ou hospice aura à sa disposition, provenant de remboursement, aliénation ou soulte d'échange, par suite de la présente loi, n'a pas d'affectation spéciale et peut suffire a acquérir 50 francs de rentes sur l'Etat, cette acquisition sera faite sous la surveillance du préfet, à moins qu'il n'y ait autorisation contraire et spéciale.

Si elle n'est pas suffisante pour acheter 50 francs de rente, le préfet en réglera l'emploi.

Art. 154. Tous les travaux qu'une commune ou un département aura à faire, en vertu de la présente loi, seront, si fait n'a déjà été, évalués par devis, adjugés au rabais, et ensuite faits, reçus et payés comme les travaux publies nationaux, sous l'inspection gratuite d'un ingénieur du departement, et sous la surveillance du préfet.

TABLEAU

Crozet,

140

Le Corps législatif arrête que les projets de loi présentés dans cette séance seront communiqués aux sections du Tribunat.

La séance est levée.

SÉNAT CONSERVATEUR.

PRÉSIDENCE DE M. LACÉPÈDE.

Séance du 28 août 1807.

Le Sénat conservateur, réuni au nombre de membres prescrit par l'article 90 de l'acte constitutionnel du 22 frimaire an VIII,

Procède en exécution de l'article 64 du sénatusconsulte organique du 28 floréal an XII, à la nomination d'un membre de la commission sénatoriale de la liberté individuelle.

Le dépouillement du scrutin donne la majorité absolue des suffrages au sénateur Abrial.

Il est proclamé, par M. le président, membre réélu de la commission sénatoriale de la liberté individuelle.

Le Sénat arrête qu'il sera fait un message à S. M. L'EMPEREUR ET ROI, pour lui donner connaissance de cette nomination.

Les président et secrétaires,

Signe B.-G.-E -L. LACÉPÈDE, président.
G. GARNIER, DEPÈRE, secrétaires.

Le Sénat conservateur, réuni au nombre de