970 A Joseph Fossoyeux, 120 perches, moyennant une rente de 2 fr. 40 c.; 98o A la veuve de Charles-François Berger, 60 perches, moyennant une rente de 1 fr. 20 c.; 990 A Jean-Baptiste Richard, marchand de grains, 200 perches, moyennant une rente de 4 francs; 100 A Augustin Lévêque, marchand, 80 perches, moyennant une rente de 1 fr. 60 c.; 101° A Jacques Vautrat, 140 perches, moyennant une rente de 2 fr. 80 c.; 1020 A François Laguette, 80 perches, moyennant une rente de 1 fr. 60 c.; 1030 A Jacques Guenard, charpentier, 40 perches, moyennant une rente de 80 centimes; 1040 A Vincent Protat, 60 perches, moyennant une rente de 1 fr. 20 c.; 1050 A André Royer, 60 perches, moyennant une rente de 1 fr. 20 c.; 1060 A Honoré Lebeau, maréchal, 80 perches, moyennant une rente de 1 fr. 60 c.; 1070 A Pierre Panel, en qualité de tuteur des enfants mineurs de feu Charles Jacob, 120 perches, moyennant une rente de 2 fr. 40 c.; 108° A Nicolas Bourdon, 60 perches, moyennant une rente de 1 fr. 20 c.; 109o A Edme Fossoyeux, 120 perches, moyennant une rente de 2 fr. 40 c.; 110° A Nicolas Brion, 80 perches, moyennant une rente de 1 fr. 60 c.; 111o A Jean-Baptiste Charlot, 60 perches, moyennant une rente de 1 fr. 20 c.; 1120 A Pierre Millot, 80 perches, moyennant une rente de 1 fr. 60 c.; 113o A la veuve Quantin Royer, 40 perches, moyennant une rente de 80 centimes; 114° A Jacques Lallé, 80 perches, moyennant une rente de 1 fr. 60 c.: 115o A Edme Lallé, 40 perches, moyennant une rente de 80 c.; 116o A Nicolas Lallé, 60 perches, moyennant une rente de 1 fr. 20 c.; 1170 A Jacques Contat, 140 perches, moyennant une rent de 2 fr. 80 c; 1180 A François Marceau, 80 perches, moyennant une rente de 1 fr. 60 c.; 119o A la veuve de Pierre Brion, 20 perches, moyennant une rente de 40 c.; 1200 A Jacques Raulin, pour sa fille, 20 perches, moyennant une rente de 40 centimes; 121° A la veuve de Claude Fleury, 40 perches, moyennant une rente de 80 centimes; 1220 A François Didelon, 40 perches, moyennant une rente de 80 centimes; 123 A Edme Quenard, cordonnier, 20 perches, moyennant une rente de 40 centimes; 124° A Charles Brion, 100 perches, moyennant une rente de 2 francs; 1250 A la veuve de Charles François, 120 perches, moyennant une rente de 2 fr. 40 c.; 126° A Pierre Duterne, 80 perches, moyennant une rente de fr. 60 c; 1270 A Jacques Fricault, 100 perches, moyennant une rente de 2 francs; 1280 A Marie Darras, 40 perches, moyennant une rente de 80 centimes; 1290 A Jacques Raulin, boulanger, 30 perches, moyennant une rente de 80 centimes; 1300 A Joseph-Victor Drouin, 30 perches, moyennant une rente de 80 centimes; 131o A Marie-Anne Lacour, femme de Vincent Protat, 16 perches, moyennant une rente de 40 centimes; 1320 A Marie-Angélique Davesnes, femme de Jacques Joly, 16 perches, moyennant une rente de 40 centimes; 1330 A Antoine Simonot le jeune, charron, 16 perches, moyennant une rente de 40 centimes; 1340 A Marie-Jeanne Bidault, femme de Louis Lévêque, 16 perches, moyennant une rente de 40 centimes; 1350 A Véronique Lévêque, femme de Nicolas Lallé, 16 perches, moyennant une rente de 40 centimes. ; 136o A Florence Emard, femme de Louis Hervé, 6 perches, moyennant une rente de 40 centimes; 1370 A Paul Royer, 60 perches, moyennant une rente de 1 fr. 20 c.; Le tout suivant l'estimation portée au procès-verbal, en date du 18 frimaire de l'an XIV, contenant ensemble 10,279 perches, formant 206 fr. 40 c. de rente. TITRE IV. ÉCHANGES. Art. 61. Commune de Montmorency (Aube). Le maire de Montmorency, département de l'Aube, est autorisé à céder, à titre d'échange, au sieur Bonnescuelle-Surmont, 3ares 37 centiares de terrain communal, estimés 100 francs, suivant procès-verbal du 25 novembre 1806, et à recevoir en contre-échange, sans soulte ni retour, dudit sieur Bonnes cuelle-Surmont, un hectare 96 ares 36 centiares de terre, estimés 500 francs, suivant le même procès-verbal. Le sieur Bonnescuelle-Surmont supportera les frais d'échange. Art. 62. Commune de Radepont (Eure). Le maire de Radepont, département de l'Eure, est autorisé à céder, à titre d'échange, au sieur Dubosc Radepont, un terrain communal, contenant 1 hectare 67 ares 30 centiares, et estimé 1,000 francs, suivant procès-verbal du 3 février 1806, et à recevoir en contre-échange, sans soulte ni retour, dudit sieur Dubosc, un autre terrain de la contenance de 3 hectares 34 ares 60 centiares, et estimé 2,000 francs, suivant le même procès-verbal. Le sieur Dubosc payera les frais d'échange, et remplira les conditions auxquelles il s'est soumis par l'acte Sous seing privé du 13 avril 1807, dont copie sera jointe à la présente loi (1). Art. 63. Commune de Virton (Forêts). Le maire de Virton, département des Forêts, est autorisé à céder, à titre d'échange, à Jean-Pierre Hofman, 13 mètres 7 décimètres carrés de terrain communal, suivant procèsverbal du 27 février 1807, et à recevoir, en contreéchange deux petits terrains contenant ensemble 9 mètres 57 centimètres carrés, suivant le même procèsverbal. Ledit Jean-Pierre Hofman payera à la commune la somme de 24 francs, pour soulte, que le procès-verbal susdaté avait évaluée à 18 francs seulement, et il supportera les frais d'échange. Art. 64. Commune de Recy (Marne). Le maire de Recy, département de la Marne, est autorisé à céder, à titre d'échange, au sieur Etienne Moët, un terrain communal, contenant 105 ares 51 centiares, et estimé 400 francs, suivant procès-verbal du 1er nivôse an XIV, et à recevoir en contre-échange, sans soulte ni retour, dudit sieur Moët, un terrain de même valeur et contenance, suivant le procès-verbal ci-dessus daté. Les frais d'échange seront à la charge du sieur Moël. Art. 65. Commune d'Annapes (Nord). Le maire d'Annapes, département du Nord, est autorisé à céder, à titre d'échange, au sieur Debrigode, membre du Corps législatif, trois parties de terrain communal, contenant ensemble 53 ares 20 centiares, et estimé 600 francs, suivant procès-verbal du 10 avril 1807, et à recevoir, en contreéchange, sans soulte ni retour, dudit sieur Debrigode, deux parties de terrain contenant ensemble 70 ares 93 centiares, et estimées 1,000 francs, suivant le même procès-verbal. Le sieur Debrigode payera les frais d'échange. Art. 66. Entre le Gouvernement et le sieur Bertrand Bouchet (Indre). Le préfet de l'Indre est autorisé à céder, à titre d'échange, et sans soulte ni retour, au sieur Bertrand Bouchet, inspecteur des ponts et chaussées, demandeur, tant en son nom qu'en celui de ses cohéritiers dans la succession du feu sieur Gatien Bouchet, le bois de Colombier, et à recevoir, en contre-échange, un canton de bois dans celui nommé Larame, ainsi qu'il a été statué par un arrêt de conseil, du 16 juillet 1765, non revêtu de lettres patentes. Art. 67. Entre le Gouvernement et le sieur Gossin (Ourthe). Le préfet du département de l'Ourthe est autorisé à céder, titre d'échange, et sans soulte ni retour, au sieur Gossin, propriétaire et entrepreneur de la manufacture d'armes de Liége, trois parties de bois impériaux, situés sur les communes de Vanse et Vinolmont, de la contenance de 14 hectares 74 ares 16 centiares, estimées, en fonds et superficie, 19,317 fr. 60 c. suivant le procès-verbal du sous-inspecteur des forêts, à la résidence de Huy, du 30 brumaire an XIV, et à recevoir, en contre-échange, deux cantons de bois connus (1) Voyez à la suite du présent projet de loi. sous les noms des Longs-Prés et de Jolivre, appartenant au sieur Gossin, de la contenance de 15 hectares 12 ares 12 centiares, estimés, en fonds et superficie, 19,530 fr. 68 c., par procès-verbal du même sous inspecteur, du jer frimaire an XIV, le tout conformément aux plans levés par le sieur Leduc, arpenteur forestier, les 7 et 30 prairial, 22 et 23 fructidor an XIII. Art. 68. Commune de Cuincy (Nord). Le maire de la commune de Cuincy, département du Nord, est autorisé à céder, à titre d'échange, aux sieurs Daoust frères, les parties de terrain en bois et marais, cotées au plan par les lettres B et C, contenant ensemble 1 hectare 8 ares 86 centiares, et à recevoir, en contre-échange, 2 hectares 26 ares 10 centiares en terres labourables et prés, cotées D au même plan, appartenant aux sieurs Daoust, dans cette commune, à la charge par eux de payer à la commune, à titre de soulte, la somme de 1,469 fr.50 c., pour la valeur des bois existants sur une des parties de terrain qui leur sont cédées. Art. 69. Entre le Gouvernement et le sieur Peerrot, (Mont-Tonnerre). Le préfet du département du MontTonnerre est autorisé à céder, à titre d'échange et sans soulte ni retour, au sieur Peerrot, deux parties de bois domaniaux situés dans le canton de Kirchemboland, de la contenance de 44 hectares 31 ares 4 centiares, et estimées en fonds et superficie, par procès-verbal du 18thermidor an XIII, 15,813 francs, et à recevoir en contre-échange, 35 hectares 45 ares 78 centiares de bois appartenant audit sieur Peerrot, dans le même canton, joignant la forêt impériale de Schneberg, et estimés en fonds et superficie, par procès-verbal du 15 thermidor an XIII, 18,786 francs, le tout conformément aux plans dressés par le sieur Baumgaerter, arpenteur forestier de l'arrondissement de Mayence. Art. 70. Commune de Carros (Var). Le maire de la commune de Carros, département du Var, est autorisé à céder, titre d'échange, aux sieurs Vogade et Trastour, un terrain communal, de la contenance de 50 mètres, estimé, par procès-verbal du 6 mars 1807, à la somme de 50 francs, et à recevoir en contre-échange, desdits sieurs Vogade et Trastour, un terrain contenant 50 mẻtres, estimé par autre procès-verbal du 6 mars 1807, à la somme de 50 francs; Il sera payé à la commune, par lesdits sieurs Vogade et Trastour, la somme de 180 francs, pour le droit d'appuyage sur le mur qui soutient la place publique, suivant le devis estimatif du 2 décembre 1806. Les frais du présent échange seront à la charge desdits sieurs Vogade et Trastour. Art. 71. Commune de Saint-Pierre-le-Moutier (Nièvre). Le maire de la commune de Saint-Pierre-le-Moutier, département de la Nièvre, est autorisé à céder, à titre d'échange, aux sieurs et dame Ogier, Viviers, Lachaise et héritiers Allassœurs, un terrain communal contenant 8 hectares 57 ares, estimés par procès-verbal du 13 avril 1707, à la somme de 5,000 francs, et à recevoir, en contre-échange desdits sieurs et dame Ogier, Viviers, Lachaise et héritiers Allassœurs, deux jardins, le premier contenant 87 mètres 2 décimètres de longueur et 38 mètres de largeur, l'autre 49 mètres 3 décimètres de longueur, et 38 mètres de largeur, estimés ensemble, par le même procès-verbal, à la somme de 3,100 francs. Il sera payé à la commune par lesdits sieurs et dame Ogier, Viviers, Lachaise et héritiers Allassœurs, et par forme de soulte, une somme de 1,700 francs, savoir 500 francs dans les six mois de la consommation dudit échange, et 1200 francs, dix ans après, avec les intérêts à raison de 5 pour 0/0 par an, sans retenue. Les frais du présent échange seront à la charge des sieurs et dame Ogier, Viviers, Lachaise et héritiers Allas sœurs. Art. 72. Commune de Lavelanet (Ariége). Le maire de la commune de Lavelanet, département de l'Ariége, est autorisé à céder, à titre d'échange, aux sieur et dame Pierre Fouet et Marie Mengard, femme du sieur Simon Gabarron, deux terrains communaux contenant ensemble 3 ares 80 centiares, estimés à la somme de 1,812 francs, par procès-verbal du 25 juin 1806, et à recevoir en contre-échange, desdits sieur et dame Pierre Fouet et Marie Mengard, sans soulte ni retour, la halle aux grains, estimée par le même procès-verbal à une somme de 1,812 francs. Les frais du présent échange seront à la charge desdits sieur Pierre Fouet et dame Marie Mengard. Art. 73. Fabrique de l'église catholique de WinnWeiller (Mont-Tonnerre). Le maire de la commune de Winn-Weiller, département du Mont-Tonnerre, est autorisé à céder, à titre d'échange, au sieur Ginault, quatre portions de pré appartenant à la fabrique de l'église catholique de ladite commune, contenant ensemble 93 ares 65 centiares, estimées par procès-verbal du 6 décembre 1806, à la somme de 1,000 francs, et à recevoir en contre-échange, dudit sieur Ginault, sans soulte ni retour, trois portions de pré contenant ensemble un hectare 19 ares 89 centiares, et estimées par le même procès-verbal à la somme de 1,370, francs. Ledit sieur Ginault payera les frais du présent échange. Art. 74. Fabrique de la confession d'Augsbourg d' Winn-Weiller (Mont-Tonnerre). Le maire de la commune de Winn-Weiller, département du Mont-Tonnerre, est autorisé à céder, à titre d'échange, au sieur Ginault, deux portions de pré appartenant à la fabrique de la confession d'Augsbourg de ladite commune, contenant ensemble 1 hectare 7 ares 96 centiares, estimées par procès-verbal du 6 décembre 1806 à la somme de 1,100 francs, et à recevoir en contre-échange, dudit sieur Ginault, sans soulte ni retour, une pièce de pré contenant 1 hectare 7 ares 96 centiares, estimée par le même procès-verbal à la somme de 1,500 francs. Les frais du présent échange seront à la charge dudit sieur Ginault. Art. 75. Commune de Bergères-les-Vertus (Marne). Le maire de la commune de Bergères-les-Vertus, département de la Marne, est autorisé céder, à titre d'échange, aux sieurs Galice et Prieur, un terrain communal de la contenance de 18 ares 56 centiares, estimé par procès-verbal du 28 décembre 1806, à la somme de 100 francs, et à recevoir en contre-échange, desdits sieurs Galice et Prieur, deux terrains contenant chacun 28 ares 13 centiares, estimés par le même procès-verbal à la somme de 172 francs. La commune payera aux sieurs Galice et Prieur, par forme de soulte, une somme de 50 francs, qui sera prise sur les fonds libres de la commune. Les frais du présent échange seront supportés par moitié entre la commune et lesdits sieurs Galice et Prieur. Art. 76. Commune d'Oggersheim (Mont-Tonnerre). Le maire de la commune d'Oggersheim, département du Mont-Tonnerre, est autorisé à céder, à titre d'échange, au sieur Massias, un terrain communal contenant 31 ares 21 centiares, un fossé contenant 18 ares 65 centiares, une partie de rempart contenant 4 ares 59 centiares, et la maison du garde-bois, construite sur une surface de 24 centiares, formant ensemble une contenance de 54 ares 69 centiares, estimés par procès-verbal du 20 mars 1807, à la somme de 745 francs, et à recevoir en contre-échange, dudit sieur Massias, une pièce de terre de la contenance de 21 ares 63 centiares, estimée, par le même procès-verbal, à la somme de 360 francs. Ledit sieur Massias payera, par forme de soulte, à la commune, une somme de 600 francs, et sera tenu, en outre, de faire construire sur le terrain qu'il cède à la commune une maison en pierres, composée de deux chambres, une cuisine, un four, une écurie et un grenier pour servir de logement au gardien du bois. Les trais du présent échange seront supportés en totalité par le sieur Massias. Art. 77. Forêts de la Narbonnaise et de l'Epine (Tarn). L'échange consenti par l'ancien gouvernement, le 30 septembre 1780, et confirmé par arrêt du conseil d'Etat du 17 novembre suivant, d'après lequel la forêt de l'Epine a été abandonnée au sieur Dauxillon Sauveterre, en échange des cinq douzièmes de la forêt de la Narbonnaise, autrement de la Cabarède, le tout situé dans le département du Tarn, est maintenu et sera exécuté selon sa forme et teneur, sans qu'il puisse être question de payement ni d'une part ni d'autre, d'aucune amélioration dans lesdites forêts. Art. 78. Commune de Boulay (Vosges). Le maire de la commune de Boulay, département des Vosges, est autorisé à céder, à titre d'échange, au sieur Nicolas Gremillet, un terrain communal contenant 20 ares 44 centiares, estimé, par procès-verbal du 10 février 1806, à la somme de 60 francs, et à recevoir en contre-échange, dudit sieur Gremillet, sans soulte ni retour, un terrain contenant 20 ares 45 centiares, estimé par le même procès-verbal à la somme de 65 francs. Les frais du présent échange seront à la charge dudit sieur Gremillet. Art. 79. Commune de Sencourt (Somme). L'adjoint au maire de la commune de Sencourt, département de la Somme, est autorisé à céder, à titre d'échange, au sieur Delignières, maire de ladite commune, un terrain communal contenant 59 ares 20 centiares, estimé, par procès-verbal du 8 mai 1807, à la somme de 441 fr. 55 c., et à recevoir,en contre-échange, dudit sieur Delignières, sans soulte ni retour, un terrain contenant 47 ares 21 centiares, estimé par le même procès-verbal, à la même somme de 441 fr. 55 c. Ledit sieur Delignières payera les frais du présent échange. Art. 80. Commune de Chambourcy (Seine-et-Oise). Le maire de Chambourcy, département de Seine-etOise, est autorisé à céder, à titre d'échange, au sieur Décledat, une petite ruelle, dite des Prieurs, de la contenance de 64 mètres de longueur sur 3 mètres 10 centimètres de largeur, estimée, par procès-verbal du 18 juin 1807, à la somme de 150 francs, et à recevoir en contre-échange, dudit sieur Décledat, un terrain de 8 mètres de longueur sur 5 mètres de largeur, et sur lequel ledit sieur Décledat fera établir, à ses frais, un puits dont le prix est évalué à la somme de 1,392 fr. 92 c., par le devis estimatif du 25 mai 1807. Les frais du présent échange seront à la charge dudit sieur Décledat. Art. 81. Commune d'Elampes (Seine-et-Oise). Le maire de la ville d'Etampes, département de Seine-et-Oise, est autorisé à céder à titre d'échange, au sieur Louis-Pierre Chevalier et Madeleine-Thérèse Gérosme, son épouse, tant en leur nom, que comme se portant forts pour EtienneInnocent Gérosme, leur frère, un terrain communal contenant 16 centiares 1/2, estimé, par procès-verbal du 17 février 1807, à la somme de 1,200 francs, et à recevoir en contre-échange, dudit sieur Chevalier et Gérosme,son épouse, et Gérosme, leur frère, sans soulte ni retour, un pré et deux terres labourables contenant ensemble 78 ares 1 centiare, estimés, par le même procès-verbal, à la somme de 1,400 francs. Lesdits sieurs Chevalier et Gérosme, sa femme, et Gérosme, son frère, seront chargés des frais du présent échange, et se conformeront, en outre, à la délibération du conseil municipal de ladite ville, en date du 24 février 1807, dont expédition sera jointe à la présente loi (1). Art. 82. Commune de Delémont (Haut-Rhin). Le maire de la commune de Délémont, département du Haut-Rhin, est autorisé à céder, à titre d'échange, aux sieurs Claude-Joseph Verdat, Antoine Benglet, Maurice Sermet, Ignace Metthé et veuve Comte, un terrain communal de la contenance de 12 ares 84 centiares, estimé, par procès-verbal du 25 mars 1807, à la somme de 1,740 francs, et à recevoir, en contre-échange, desdits sieurs Verdat, Benglet, Sermet, Metthé et veuve Comte, sans soulte ni retour, cinq jardins contenant ensemble 10 ares 37 centiares, estimés, par le même procès-verbal, à la somme de 2,000 francs. Les frais du présent échange seront à la charge desdits sieurs Verdat, Benglet, Sermet, Metthé et veuve Comte. TITRE V. IMPOSITIONS EXTRAORDINAIRES. Art. 83. Commune de Pinet (Hérault). La commune de Pinet, département de l'Hérault, est autorisée à s'im-. poser extraordinairement, en centimes additionnels à ses contributions directes, la somme de 950 francs, pour subvenir aux frais de construction d'une pompe. Art. 84. Commune d'Irancy (Yonne). La commune d'Irancy, département de l'Yonne, est autorisée à s'imposer extraordinairement, en centimes additionnels à ses contributions directes, et en deux années, par portions égales, la somme de 5,180 francs, pour subvenir aux réparations à faire à la maison d'école de la commune, au bassin et au lavoir de la grande fontaine publique. Art. 85. Commune de Presles (Seine-et-Oise). La commune de Presles, département de Seine-et-Oise, est autorisée à s'imposer extraordinairement, en centimes additionnels à ses contributions directes, la somme de 893 fr. 40 c., pour acquitter les frais de clôture de son nouveau cimetière. 1) Voyez à la fin du présent projet. Art. 86. Commune de Bages (Aude). La commune de Bages, département de l'Aude, est autorisée à s'imposer extraordinairement, en centimes additionnels à ses contributions directes, la somme de 10,150 fr. 91 c., à répartir par égales portions en dix années, laquelle somme sera employée aux réparations de l'église, du presbytère et des fontaines de la commune. Art. 87. Communes de Montet-aux-Moines et Tronget (Allier). Les communes de Montet-aux-Moines et Tronget, département de l'Allier, sont autorisées à s'imposer extraordinairement, en centimes additionnels à leurs contributions directes, en quatre années et par quart, la somme de 5,191 fr. 24 c., montant des travaux à faire pour la clôture du cimetière commun, et les réparations de l'église paroissiale. Cette imposition sera supportée, conformément au vœu des conseils municipaux et l'avis du préfet, savoir: Par celle de Montet-aux-Moines, 1,027 fr. 89 c.; Par celle de Tronget, 4,163 fr. 35 c. Art. 88. Commune de Lacelle (Var). La commune de Lacelle, département du Var, est autorisée à s'imposer extraordinairement, en centimes additionnels à ses contributions directes, et par tiers en trois années, la somme de 1,300 francs, pour acquitter le prix d'un terrain destiné à servir de cimetière, et payer les frais de clôture dudit terrain. Art. 89. Commune de Giroussène (Tarn). La Commune de Giroussène, département du Tarn, est autorisée à s'imposer extraordinairement, en centimes additionnels à ses contributions directes, et par moitié en deux années, la somme de 2,496 francs, pour subvenir aux frais de clôture de son nouveau cimetière. Art. 90. Commune de Vellêche (Vienne). La commune de Vellèche, département de la Vienne, est autorisée à s'imposer extraordinairement, en centimes additionnels à ses contributions directes, et en trois années, par portions égales, la somme de 825 francs, pour pourvoir au payement d'une maison et d'un jardin destinés à l'usage du desservant de la succursale. TITRE VI. OBJETS MIXTES, ALIENATIONS ET ACQUISITIONS. Art. 91 Commune de Charleville (Ardennes). Le maire de Charleville, département des Ardennes est autorisé à vendre : 10 Au sieur Nicolas Létrange, un terrain communal de 4 mètres de long sur 2 mètres de large, moyennant la somme de 600 francs, suivant l'estimation portée au procès-verbal du 20 février 1807; 20 Au sieur Nicolas-Sébastien François, un terrain de 11 mètres de long sur deux mètres de large, moyennant la somme de 1,500 francs, suivant l'estimation portée au procès-verbal du même jour, 20 février 1807; 30 Au sieur Jean-Baptiste Claisse, un terrain de 4 mètres de long sur deux mètres de large, moyennant la somme de 600 francs, suivant l'estimation du procès-verbal du 18 février 1807 Et 40 Au sieur Joseph Demaison, un autre terrain de 11 mètres de long sur 2 de large, moyennant la somme de 1,500 francs, suivant l'estimation portée au procèsverbal du même jour 18 février 1807. Le maire de Charleville est également autorisé à acquérir du sieur Rambour une maison pour loger le portier de la ville et y établir le bureau d'octroi, moyennant la somme de 5,000 francs, suivant l'estimation du procès-verbal du 19 février 1807. Le prix de la vente des terrains, autorisée par la présente loi, sera employé à payer l'acquisition de ladit> maison, et le surplus de ce prix sera acquitté sur les revenus ordinaires de la commune. Art. 92 Commune de Semur. (Côte-d'Or.) Le maire de Semur, département de la Côte-d'Or, est autorisé à vendre, aux enchères publiques et en différents lots: 1o La portion du bâtiment des ex-Ursulines, concédée à la ville par le Gouvernement, et estimée 7,000 francs; 20 Le four du Château, estimé 3,000 francs, avec ses dépendances; Et 30 Le four des Veaux, estimé 2,400 francs. Le tout suivant procès-verbal du 26 mars 1807. La première mise à prix desdites propriétés sera du montant de leur estimation, et le produit de leur vente sera employé à acquérir de la dame veuve Leclerc, de Ruffey, moyennant la somme de 23,803 fr. 64 c., le cidevant couvent des Capucines, avec ses dépendances, estimé 25,000 francs., suivant le procès-verbal dudit our 26 mars 1807. Le surplus du prix de ladite acquisition sera payé sur les revenus ordinaires de la commune. Art. 93. Commune de Bielle (Sésia). La commune de Bielle, département de la Sésia, est autorisée à aliéner trois maisons qu'elle possède en cette ville, au prix le plus avantageux qu'elle pourra en retirer, et employer ce prix à l'acquisition de la maison des Oratoriens, située dans la même commune, où sont établis les bureaux de la sous-préfecture, de la mairie et du juge de paix, et estimée par procès-verbal d'expert du 2 brumaire an XIV, à 21,850 francs. Dans le cas où le prix desdites maisons serait insuffisant pour acquitter celui de la maison des Oratoriens, la commune de Bielle est autorisée à payer l'excédant en rescription de la liquidation générale de la dette publique, aussitôt que ses créances sur l'Etat auront été définitivement liquidées. ALIENATION A CHARGE D'ÉTARLISSEMENT D'UNE ÉCOLE GRATUITE DE CHARITÉ ET DE CONSTRUCTION DE MURS DE CLOTURE. Art. 94. Aux sœurs de Notre-Dame de Toulouse. (Haute-Garonne). Le préfet de la Haute-Garonne est autorisé à consentir la vente de la maison située à Toulouse, dite de Saint-Antoine de Salins, au profit de l'association autorisée provisoirement par décret impérial du 29 juin 1806, sous le nom de sœurs de la charité de Notre-Dame de Toulouse, représentée par la dame Thérèse Couret du Terrail, moyennant la somme de 10,260 francs, montant de l'estimation qui en a été faite le 9 avril 1807, par deux experts respectivement nommés et dont le procès-verbal demeurera annexé à la minute du contrat de vente, laquelle somme sera acquitée dans les délais fixés par la loi du 5 ventose an XII, à la charge, en outre, par la dame du Terrail, au nom qu'elle agit, de former dans ladite maison une école gratuite de charité, et de construire, à frais communs avec la ville de Toulouse, le mur de clôture qui sépare cette maison de l'église, ainsi que de recevoir les eaux de la couverture de l'église dans la partie adossée à la maison, et enfin d'acquitter les frais auxquels pourra donner lieu la vente dont il s'agit. ACQUISITIONS ET ALIENATIONS. Le Art. 95. Commune de Bar-sur-Seine (Aube). maire de Bar-sur-Seine, département de l'Aube, est autorisé à acquérir, moyennant la somme de 11,812 francs, une maison et dépendances occupées par le sieur Cerceau directeur de l'école secondaire, et estimée 12,000 francs, suivant procès-verbal du 9 frimaire an XIV. Il est également autorisé à vendre aux enchères publiques et en différents lots: 10 Un terrain divisé en plusieurs jardins, contenant 39 ares 23 centiares, et estimé 6,000 francs; 20 Un autre terrain contenant 1 hectare 26 a res 62 centiares, et estimé 2,500 francs, Et 30 la maison du vieux college, estimée 3,000 francs. Le tout suivant procès-verbal du 9 frimaire an XIV. La première mise à prix desdits biens sera du montant de l'estimation, et le produit de leur vente sera employé à solder l'acquisition autorisée par la présente loi. ACQUISITIONS ET IMPOSITIONS. Art. 96. Commune de Cosne (Allier). La commune de Cosne, département de l'Allier, est autorisée à s'imposer extraordinairement en centimes additionnels à ses contributions directes, et en deux années, par moitié, une somme de 1,200 francs. Le montant de cette imposition sera employé à acquérir des sieurs Gilbert Chaumont et François Angot, es grandes et petites halles de ladite commune, estimées à ladite somme de 1,200 francs par procès-verbal du 27 février 1807. Art. 97. Commune de Blars (Lot). La commune de Blars, département du Lot, est autorisée à s'imposer extraordinairement, en centimes additionnels à ses contributions directes, une somme de 278 francs. Le montant de cette imposition sera employé, savoir: 200 francs à acquérir des sieurs François et Jean Lacroix père et fils, une sablière de la contenance de 23 ares 4 centiares, estimée, par procès-verbal du 31 janvier 1807, à la somme de 200 francs, Et 78 franes pour remboursement des frais à l'occa sion d'un procès entre lesdits sieurs Lacroix et les habitants de ladite commune. Art. 98. Commune de Saint Jean-d'Angely (Charente-Inférieure). Les bâtiments des anciens Cordeliers et le terrain non aliéné en dépendant sont cédés à la ville de Saint-Jean-d'Angély, département de la Charente-Inférieure, à la charge d'employer les matériaux des bâtiments qui seront démolis, ou leur prix et le prix du terrain qui sera vendu, à la caserne commencée aux ci-devant Capucins de la même ville, sous l'inspection de l'administration de la guerre. Le maire de Saint-Jean-d'Angély est autorisé à vendre aux enchères publiques, devant le préfet du département, et de la même manière que les domaines nationaux, l'emplacement desdits bâtiments et le terrain non aliéné en dépendant. CONCESSION A CHARGE DE CONSTRUCTION D'UN FOUR COM MUNAL. Art. 99. Commune de Chomette (Haute-Loire). L'adjoint au maire de Chomette, département de la HauteLoire, est autorisé à concéder au sieur Leyreloup, maire de ladite commune, l'ancien four communal, estimé 80 francs, suivant procès-verbal du 24 mars 1807, à la charge par ledit sieur Leyreloup de faire bâtir, à ses frais, sur un autre terrain communal, un nouveau four dont la construction est évaluée à la somme de 242 francs, suivant le procès-verbal ci-dessus daté. CONCESSION D'UN TERRAIN A CHARGE DE CLOTURE ET DE MISE EN ETAT DE CULTURE. Art. 100. Ile de Noirmoutiers (Vendée). Le préfet de la Vendée est autorisé à concéder au sieur Jean Adrien, laboureur au village de Vieil, île de Noirmoutiers, 14 ares de terres sablonneuses, vaines et vagues, sises près de ce village, à la charge par ce concessionnaire: 1° De clore le terrain et de le mettre en état de culture dans l'espace de deux années, à compter du jour où il aura été mis en possession par le préfet, sous peine d'être dépossédé, dans le cas où cette condition ne serait pas remplie à l'expiration de ce delai, sans pouvoir réclamer aucune indemnité; 20 D'acquitter les contributions proportionnelles, à l'époque fixée par la loi; 30 De payer annuellement à la caisse du domaine, après la révolution des dix premières années de jouissance, partir du jour de la prise de possession, une rente en blé froment, dont la fixation sera arrêtée par le préfet, de concert avec le directeur des domaines, en ayant égard au peu de valeur primitive du terrain, et aux dépenses de défrichement et de clôture, laquelle rente sera néanmoins acquittée en argent, suivant les mercuriales du marché le plus voisin. TITRE VII. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Art. 101. Les impositions accordées aux communes auront lieu sur les contributions foncière, mobilière, personnelle et somptuaire, au centime le franc. Art. 102. Toutes les fois qu'un des preneurs à rente voudra l'amortir, il en aura la faculté en payant vingt années du montant de la rente. Art. 103. Si la somme que chaque commune ou hospice aura à sa disposition provenant de remboursement, alienation ou soulte d'échange, par suite de la présente loi, n'a pas d'affectation spéciale, et peut suffire à acquérir 50 franes de rente sur l'Etat, cette acquisition sera faite sous la surveillance du préfet, à moins qu'il n'y ait autorisation contraire et spéciale. Si elle n'est pas suffisante pour acheter 50 francs de rente, le préfet en réglera l'emploi. Art. 104. Tous les travaux qu'une commune ou un département aura à faire, en vertu de la présente loi, seront, si fait n'a déjà été, évalués par devis, adjugés au rabais, et ensuite faits, reçus et payés comme les travaux publics nationaux, sous l'inspection gratuite d'un ingénieur du département, et sous la surveillance du préfet. Signe NAPOLÉON. Signe H-B. MARET. Breitenbach, Extrait d'une délibération du conseil municipal de Savigny-sur-Orge, département de Seine-et-Oise, en date du 13 juin 1806. Art. 23 du projet. Le conseil accepte l'offre de M. Cornet. Il estime qu'il y a lieu d'autoriser le maire de Savigny-sur-Orge à mettre mondit sieur Cornet aux droits de la commune pour la portion par lui soumissionnée, d'une étendue de 23 ares 5 centiares, pour une somme de 1,000 francs, aux charges suivantes : 1o S'il entend joindre le terrain communal, d'établir au-dessus et au-dessous, des arceaux suffisants pour l'écoulement des eaux en cas d'inondations, et de maintenir dans sondit jardin un niveau qui ne puisse faire refluer les caux sur les prés supérieurs, mais leur conserver la décharge qu'ils ont présentement; 2o De consentir, au cas où la commune construirait un lavoir public, qu'elle se serve, sans frais, du mur qu'il aurait construit pour l'un des pignons dudit lavoir; 30 De livrer un passage pour les prés de la rivière, à l'extrémité de son jardin, au midi, du côté desdits prés, sur la portion qui en a servi habituellement, et que l'on prétendait n'être que son tour d'échelle, et cela, en le conservant dans son état actuel, et en renonçant à pouvoir le réunir ou le fermer. Pour copie conforme : Le secrétaire général du conseil d'Etat, Art. 62 du projet. Je, soussigné, consens à donner au public un sentier à talon, sur le terrain que je prends en échange de celui que je cède aux habitants de Radepont, et ce, afin de leur donner un accès plus facile à la pâture communale. Je consens aussi à faire à mes frais les clôtures de séparations aux endroits où elles sont nécessaires. A Radepont, ce 13 avril 1807. Signe DUBOSC DE RADEPONT. Certifié conforme: Le secrétaire général du conseil d'Etat, J.-G. LOCRE. Extrait d'une délibération du conseil municipal de la ville d'Etampes, en date du 24 février 1807. Art. 81 du projet. Nous, maire de la ville d'Etampes, etc., tous les riverains et propriétaires voisins du moulin du sieur Chevalier, présents au procès-verbal de commodo et incommodo, que nous entendions rédiger en leur présence, recevoir leurs dires et observations relativement à l'échange projeté entre le sieur Chevalier Gérosme et la ville, par l'effet duquel l'abreuvoir qui existait autrefois se trouverait supprimé; la place qui en fait partie serait vendue, cédée et abandon. née en toute propriété audit sieur Chevalier, à la charge par lui de construire à ses frais et entretenir à toujours une arcade suffisante à l'écoulement des eaux de la rue d'Arnatal, arcade dont les dimensions seront déterminées par un homme de l'art, choisi par nous; de faire pareillement construire et entretenir à ses frais un puisoir commun et un escalier commode garni d'une rampe de fer, pour faciliter les voisins à puiser de l'eau dans la rivière ledit escalier conduisant au puisoir, et l'arcade servant à l'égout des eaux, seront toujours à la charge du sieur Chevalier Gerosme et de ses ayants cause, propriétaires du moulin d'Arnatal, que ledit sieur Chevalier cède en contre-échange à la ville une pièce de pré et deux pièces de terre labourable, évaluées ensemble à la somme de 65 francs, franche d'impositions, d'après le bail, etc. Pour extrait conforme: Le secrétaire général du conseil d'Etat, TABLE ALPHABÉTIQUE. Bruges, Art. 13 Montmorency, 28 Mont-Tonnerre, Mozet, 77 Mutzig, 5 Dauxillon-Sauveterre, Délémont, N Art. 69 39 16 et 53 2 Noirmoutier (Ile de), 80 Norohausen, 46 E 45 24 Saillenard, 77 Saint-Brieuc, R S 100 10 et 21 48 et 51 81 Sainte-Croix, Saint-Jean-d'Angély, 10 Saint-Loup, 47 Saint-Marcel, Saint-Omer. 89 Saint-Pierre-le-Moutier, 71 67 Saint-Pierre-les-Calais, 40 14 Saint-Prest, Saint-Renau, 66 Sapinault, 84 Saron, 8 Savigny-sur-Orge, 19 Seine (Paris), Semur, 69 Semourt, K Kirchembolaud, Krust, L Tarn, 10 et 21 W 73 et 74 87 Winn-Weillers, CORPS LEGISLATIF. PRÉSIDENCE DE M. FONTANES. Séance du 1er septembre 1807. Le procès-verbal de la séance d'hier est adopté. MM. de Ségur et de La Valette, conseillers d'Etat, sont introduits. M. de Ségur présente un second projet de lor concernant des concessions définitives à des hospices et autres établissements de charité. En voici le texte et l'exposé des motifs : MOTIFS. Du deuxième projet de loi concernant des concessions définitives à des hospices et autres établissements de charité. Messieurs, nous venons encore, d'après les ordres de Sa Majesté, présenter à votre sanction des actes de justice et de bienfaisance. Leur grand nombre doit vous prouver que le |