Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats législatifs & politiques des chambres françaises, imprimé par ordre du Sénat et de la Chambre des députésLibrairie administrative de Paul Dupont, 1867 - France |
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... motifs dudit projet , les orateurs du Conseil d'Etat et le rapport de sa commis- sion spéciale nommée dans la séance du jour d'hier ; L'adoption ayant été délibérée au nombre de voix prescrit par l'article 56 de l'acte des constitutions ...
... motifs dudit projet , les orateurs du Conseil d'Etat et le rapport de sa commis- sion spéciale nommée dans la séance du jour d'hier ; L'adoption ayant été délibérée au nombre de voix prescrit par l'article 56 de l'acte des constitutions ...
Page 115
... motifs : Motifs . Messieurs , le projet de loi que Sa Majesté Impé- riale et Royale nous a chargés de vous présenter a pour objet de relever les anciennes ruines que la guerre a laissées dans la ville de Mayence et dans les villages qui ...
... motifs : Motifs . Messieurs , le projet de loi que Sa Majesté Impé- riale et Royale nous a chargés de vous présenter a pour objet de relever les anciennes ruines que la guerre a laissées dans la ville de Mayence et dans les villages qui ...
Page 116
... motifs : Motifs . Messieurs , plusieurs institutions utiles se ratta- chaient au régime des corporations ; les priviléges dont elles se prévalaient , les entraves qu'elles mettaient à l'exercice de l'industrie , les tributs qu'elles ...
... motifs : Motifs . Messieurs , plusieurs institutions utiles se ratta- chaient au régime des corporations ; les priviléges dont elles se prévalaient , les entraves qu'elles mettaient à l'exercice de l'industrie , les tributs qu'elles ...
Page 121
... motifs : Motifs . Messieurs , dans la division qui fut faite en l'an VIII du territoire français , quelque exactitude qu'on ait mis dans l'examen des convenances , quoiqu'on ait recherché diligemment ce qui était le plus conforme à l ...
... motifs : Motifs . Messieurs , dans la division qui fut faite en l'an VIII du territoire français , quelque exactitude qu'on ait mis dans l'examen des convenances , quoiqu'on ait recherché diligemment ce qui était le plus conforme à l ...
Page 122
... motifs : Motifs . Messieurs , le lac du Bourget , enclavé dans le département du Mont - Blanc , verse ses eaux dans le Rhône par un canal qui permet aux bateaux de passer du fleuve dans le fac . Cette navigation rapproche Lyon , la ...
... motifs : Motifs . Messieurs , le lac du Bourget , enclavé dans le département du Mont - Blanc , verse ses eaux dans le Rhône par un canal qui permet aux bateaux de passer du fleuve dans le fac . Cette navigation rapproche Lyon , la ...
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Common terms and phrases
acte ares aura autorisé à concéder autorisé à vendre Banque Bas-Rhin canal canal de Saint-Quentin canton de Poncin cause caution centiares centimes Code civil commerce commune conseil conseil de prud'hommes Corps législatif Côte-d'Or créan créanciers d'Etat débiteur déclaration défendeur délai demande demandeur département dépenses desdites dispositions doit domicile écluses écoles élèves estimé établi exécuter floréal formalités forme frais général Gouvernement greffe Haut-Rhin idem impérial intérêts jour juge de paix justice l'adjudication l'an XII l'appel l'article l'audience l'avoué l'empire l'exécution l'ordonnance de 1667 ladite lycées maire Majesté l'Empereur ment Messieurs mètres Meurthe ministre moyens myriamètres Napoléon nullité ordonné payement portée au procès-verbal pourra pourront préfet première instance prescrites présente président prince procédé procédure professeur projet de loi règles rente annuelle s'il saisie Saône-et-Loire séance Sénat sénatus-consulte seront sieur somme suivant l'estimation portée suivant procès-verbal terrain communal contenant tion titre Total travaux trésor public tribunaux de commerce vente Wertingen
Popular passages
Page 335 - Les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme...
Page 265 - Le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme lorsqu'il a fait faillite ou lorsque, par son fait, il a diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier.
Page 237 - Si la chose due est un corps certain qui doit être livré au lieu où il se trouve, le débiteur doit faire sommation au créancier de l'enlever, par acte notifié à sa personne ou à son domicile, ou au domicile élu pour l'exécution de la convention. Cette sommation faite, si le créancier n'enlève pas la chose, et que le débiteur ait besoin du...
Page 266 - En toutes matières autres que celles de commerce, l'étranger qui sera demandeur, sera tenu de donner caution pour le payement des frais et dommages-intérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce payement.
Page 224 - La demande sera portée à une audience tenue à cet effet par le président du tribunal de première instance , ou par le juge qui le remplace , aux jour et heure indiqués par le tribunal.
Page 303 - Le notaire commis procédera seul et sans l'assistance d'un second notaire ou de témoins : si les parties se font assister auprès de lui d'un conseil, les honoraires de ce conseil n'entreront point dans les frais de partage, et seront à leur charge.
Page 237 - ... de sa créance exercer les privilèges ou hypothèques qui y étaient attachés: il n'a plus d'hypothèque que du jour où l'acte par lequel il a consenti que la consignation fût retirée, aura été revêtu des formes requises pour emporter l'hypothèque.
Page 316 - Aucune signification ni exécution ne pourra être faite, depuis le l tr octobre jusqu'au 31 mars, avant six heures du matin et après six heures du soir; et depuis le 1...
Page 316 - ... articles , de nommer des experts , et généralement de faire une opération quelconque en vertu d'un jugement, et que les parties , ou les lieux contentieux, seront trop éloignés, les juges pourront commettre un tribunal voisin, un juge, ou même un juge de paix, suivant l'exigence des cas ; ils pourront même autoriser un tribunal à nommer soit un de ses membres, soit un juge de paix, pour procéder aux opérations ordonnées.
Page 315 - S'il est formé inscription de faux, même purement civile, ou s'il s'élève quelque incident criminel, les arbitres délaisseront les parties à se pourvoir,, et les délais de l'arbitrage continueront à courir du jour du jugement de l'incident.