 | France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...de partage pour former la balance enlre les divers lots. 977. Le notaire commis procédera seul et sans l'assistance d'un second notaire ou de témoins : si les parties se fonta ssister auprès de lui d'un conseil , les honoraires de ce conseil n'entreront point dans les... | |
 | France - Law - 1807 - 746 pages
...de partage pour former la balance entre les divers lots. 077. Le notaire commis procédera seul et sans l'assistance d'un second notaire ou de témoins...leur charge. Au cas de l'article 837 du Code civil, lenQtaire rédigera en un procès-verbal séparé les.difficultés et dires des parties : ce procès-verbal... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1809 - 680 pages
...l'assistance d'un second notaire ou de témoins ç si les parties se font assister anprès de lui par «ri conseil , les honoraires de ce conseil n'entreront...dans les frais de partage , et seront à leur charge. ,-..j-¡;-.-T' ч -'Т ,.-. • - •• . •? Au cas de l'article 887 du Code Napoléon. , le notaire... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1810 - 730 pages
...partage, pour former la balance entre les divers lots. Art. 899- Le notaire commis procédera seul et sans l'assistance d'un second notaire ou de témoins ; si les parties se font assister auprès de lui par un conseil , les honoraires de ce conseil n'entreront point dans les frais de partage, et seront... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...les divers lots. 077. Le notaire commis procédera seul et sans l'assistance d'un second notaire on de témoins: si les parties se font assister auprès...les honoraires de ce conseil n'entreront point dans le« frais de partage, et seront à leur charge. — Au cas de l'article 8^7 du Lode civil, le notaire... | |
 | 1834 - 394 pages
...moyen ; attendu, en droit, qu'après la remise du cahier des charges faite par ( avoué au notaire , si les parties se font assister auprès de lui d'un conseil, les honoraires de ce conseil n'entrent point dans les frais du partage et ils sont à leur charge (art. 977, CPC ); et que, l'ayant... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...procéder» seul et sans l'as<iistanoe d'un second notaire ou de témoins : si les parties se font assiiter auprès de lui d'un conseil . les honoraires de ce conseil n'entreront point dans les fraîsde partage, et seront à leur charge. — Au cas de l'art. 8.17 du Code civil, le notaire rédigera... | |
 | France - Civil law - 1825 - 898 pages
...entre le* divers Iota. — T. 29. 76. 93. 977. be notaire commis procédera soûl et sansl assistant« d'un second notaire ou de témoins: si les parties se font assister auprès du lui d'un conseil, les honoraires de es conseil n'entreront point dans les frais de partage . et... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1827 - 492 pages
...Partage pour former la balance entre les divers lots(i). » 977. Le notaire commis procédera seul et sans l'assistance d'un second notaire ou de témoins....frais de Partage, et seront à leur charge. Au cas de l'art. 887 du Code civil, le notaire rédigera en un procès-verbal séparé les difficultés et dires... | |
 | Georges Antoine Chabot de l'Allier - 1837 - 690 pages
...voici les termes : « Le notaire commis procédera seul et sans l'assistance d'un second notaire on de témoins : si les parties se font assister auprès...n'entreront point dans les frais de partage , et seront a leur charge. » Au cas de l'art. 837 du Code civil , le notaire rédigera en un procès-verbal séparé\es... | |
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Le notaire commis procédera seul et sans l'assistance d'un second notaire ou de témoins : si les parties se font assister auprès de lui d'un conseil, les honoraires de ce conseil n'entreront point dans les frais de partage, et seront à leur charge. 
