| Administrative law - 1881 - 1394 pages
...avait-elle été rendue publique en Angleterre ? 3°... ; 4o Ce procédé constitue-til une invention de nouveaux moyens, ou l'application nouvelle de moyens...l'obtention d'un résultat ou d'un produit industriel nouveau ? 5* Les objets saisis constituent-ils une contrefaçon du procédé de Snider, ou ne présentent-ils,... | |
| 1844 - 400 pages
...le nom de brevets d'invention. , 2. Seront considérées comme inventions ou découvertes nouvelles, —l'invention de nouveaux produits industriels; —...l'obtention d'un résultat ou d'un produit industriel. 3. Ne sont pas susceptibles d'être brevetés : — 1° les compositions pharmaceutiques ou remèdes... | |
| 1855 - 442 pages
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| 1853 - 432 pages
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| 1889 - 336 pages
...inventions ou découvertes nouvelles : 1° l'invention de nouveaux produits industriels; 2° l'iovention de nouveaux moyens ou l'application nouvelle de moyens...l'obtention d'un résultat ou d'un produit industriel »; — or, att. que les experts, à la fin de la lre partie de leur travail et pour répondre à la... | |
| Europe - 1845 - 1068 pages
...nom de brevets d'intention. ART. 2. Seront considérées comme inventions ou découvertes nouvelles: L'invention de nouveaux produits industriels ; L'invention...l'obtention d'un résultat ou d'un produit industriel. ART. 3. Ne sont pas susceptibles d'être brevetés : i° Les compositions pharmaceutiques ou remèdes... | |
| France - Law - 1845 - 1388 pages
...Irevets d'invention. ARTICLE 2. . Seront considérées comme inventions ou découvertes nouvelles, L'invention de nouveaux produits industriels; L'invention...l'obtention d'un résultat ou d'un produit industriel. ARTICLE 3. Ne sont pas susceptibles d'être brevetés, 1° Les compositions pharmaceutiques ou remèdes... | |
| Firmin Julien Laferrière - 1846 - 736 pages
...de brnrti li'tnvemian. î. — Seront considérées comme inventions ou découvertes nouvelles: — L'invention de nouveaux produits industriels ; —...l'obtention d'un résultat ou d'un produit industriel. 3.— Ne sont pas susceptibles d'être brevetés : 10 Les compositions pharmarceuliques ou remèdes... | |
| 1846 - 808 pages
...: Seront consul ères comme inventions ou découvertes nouvelles, l'invention de nouveaux pioduits industriels, l'invention de nouveaux moyens, ou l'application...l'obtention d'un résultat ou d'un produit industriel. Paris, le 1" décembre 1841. tiers d'Angers, et il leur demanda de passer sous la forme authentique... | |
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