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MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES.

DOCUMENTS DIPLOMATIQUES.

CONVENTION D'ARBITRAGE AVEC L'ANGLETERRE.

1903.

N° 1.

M. Paul CAMBON, Ambassadeur de la République française,

à M. DELCASSE, Ministre des Affaires étrangères.

Londres, le 20 mai 1903.

En me guidant sur les indications que Votre Excellence avait bien voulu me donner verbalement, j'ai demandé à Lord Lansdowne son sentiment sur la campagne relative à des projets d'arbitrage que mène actuellement l'association des chambres de commerce anglaises. L'occasion d'un entretien de cette sorte m'était tout naturellement fournie par une question adressée sur le mème sujet, le 11 de ce mois, à M. Balfour et par la réponse qu'y avait faite le Premier Ministre. Il s'était tenu dans les généralités, ce qui rendait difficile d'inférer de ses paroles une adhésion au principe d'un traité d'arbitrage permanent, mais il s'était gardé de décourager les espérances des partisans du projet.

Quant à Lord Lansdowne, il m'a déclaré qu'on ne pouvait demander à un Gouvernement de se lier absolument les mains 'et que, suivant lui, par leur nature ou

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leur importance, certaines questions devaient échapper à l'arbitrage, mais que d'autre part, le mouvement en faveur d'un traité permanent était si général que le Gouvernement ne pouvait se dispenser d'en tenir un large compte.

Je lui ai dit que Votre Excellence partageait ce sentiment et qu'Elle avait déjà cherché une formule acceptable; je lui ai fait connaître les termes que vous aviez vous-même employés dans notre dernier entretien.

On soumettrait, avez-vous dit, à l'arbitrage les divergences sur l'interprétation juridique des conventions existantes entre les deux pays.»

Lord Lansdowne parut très frappé de cette formule. Il me dit qu'il y avait peutètre la une base d'entente satisfaisante.

N° 2.

CAMBON.

M. DELCASSÉ, Ministre des Affaires étrangères,

à M. Paul CAMBON, Ambassadeur de la République française à Londres.

Paris, le 16 juillet 1903.

Par une lettre du 20 mai dernier, vous m'avez rendu compte d'un entretien que vous aviez eu avec le Principal Secrétaire d'État au sujet d'un traité permanent d'arbitrage entre la France et la Grande-Bretagne.

Depuis lors, cette question n'a cessé d'ètre agitée des deux côtés du détroit. De nombreuses adresses me sont parvenues dans lesquelles une entente de ce genre est réclamée avec insistance soit par des Chambres de commerce, soit par des parti

culiers.

Ce mouvement d'opinion n'étant pas moins marqué en Angleterre qu'en France, j'attacherais du prix à connaître de la façon la plus précise ce qu'en pense le Ministre des Affaires étrangères du Roi. Aussi vous serai-je obligé de saisir les premières occasions d'en conférer à nouveau avec Lord Lansdowne.

Je crois d'ailleurs utile de vous communiquer ci-joint copie d'une formule qui a été déjà approuvée par le Conseil des Ministres et qui paraît susceptible de servir de base aux pourparlers qui pourraient être engagés avec le Gouvernement du Roi.

DELCASSÉ.

ANNEXE.

Les différends tombant sous l'application de l'article 16 de la Convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux, conclue à la Haye, le 29 juillet 1899, c'est-à-dire les différends d'ordre juridique et particulièrement ceux qui sont relatifs

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