Documents diplomatiques

14 octobre 16 juillet 29 juillet 29 septembre 7 octobre AFFAIRES ÉTRANGÈRES DOCUMENTS Ambassadeur ANNEXE Arrangement est conclu avant de s'adresser compromis spécial concerne la constitution conflits internationaux constitution du tribunal Convention du 29 conventions existantes Cour permanente d'arbitrage D'ARBITRAGE AVEC L'ANGLETERRE d'arbitrage permanent délais à observer DELCASSÉ déterminant nettement l'objet différends d'ordre juridique DIPLOMATIQUES CONVENTION D'ARBITRAGE DOCUMENTS DIPLOMATIQUES CONVENTION durée de cinq États contractants ÉTRANGÈRES DOCUMENTS DIPLOMATIQUES française à Londres FRANÇAISE PARIS IMPRIMERIE GEOFFRAY Hautes Parties contractantes IMPRIMERIE NATIONALE MDCCCCIII intérêts de tierces intérêts vitaux juridique ou relatifs L'ANGLETERRE 1903 l'étendue des pouvoirs l'interprétation des traités l'objet du litige LOIS SCIENCES Lord Lansdowne Ministre des Affaires pacifique des conflits Paul CAMBON permanent d'arbi pouvoirs des Arbitres présent Arrangement Principal Secrétaire d'État projet de Convention Puissances contractantes règlement pacifique relatif à l'arbitrage relatifs à l'interprétation République française signature signeront un compromis tierces Puissances touchent traité permanent traités existants tribunal arbitral voie diplomatique