Documents diplomatiquesImprimerie nationale, 1903 - 12 pages |
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... texte était joint à la lettre du Département du 16 juillet dernier . Prenant , en conséquence , ce texte comme point de départ , je fais préparer un projet de convention que je ne manquerai pas de vous faire tenir . DELCASSÉ . 10 -- N ...
... texte était joint à la lettre du Département du 16 juillet dernier . Prenant , en conséquence , ce texte comme point de départ , je fais préparer un projet de convention que je ne manquerai pas de vous faire tenir . DELCASSÉ . 10 -- N ...
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... texte du projet complet de Con- vention relatif à l'arbitrage que Votre Excellence a bien voulu me confier lors de ma dernière visite à Paris et dont je joins ici , pour ordre , une copie . Le Secrétaire d'État pour les Affaires ...
... texte du projet complet de Con- vention relatif à l'arbitrage que Votre Excellence a bien voulu me confier lors de ma dernière visite à Paris et dont je joins ici , pour ordre , une copie . Le Secrétaire d'État pour les Affaires ...
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... texte définitif de ce projet , auquel j'ai apporté une légère modification : il m'a paru utile d'ajouter dans l'article 1er , après l'interprétation des traités existants » , les mots : « entre les deux Parties contrac- tantes » . Il ...
... texte définitif de ce projet , auquel j'ai apporté une légère modification : il m'a paru utile d'ajouter dans l'article 1er , après l'interprétation des traités existants » , les mots : « entre les deux Parties contrac- tantes » . Il ...
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Documents Diplomatiques: Convention D'Arbitrage Avec L'Angleterre; 1903 ... Ministere Des Affaires Etrangeres No preview available - 2018 |
Common terms and phrases
14 octobre 16 juillet 29 juillet 29 septembre 7 octobre AFFAIRES ÉTRANGÈRES DOCUMENTS Ambassadeur ANNEXE Arrangement est conclu avant de s'adresser compromis spécial concerne la constitution conflits internationaux constitution du tribunal Convention du 29 conventions existantes Cour permanente d'arbitrage D'ARBITRAGE AVEC L'ANGLETERRE d'arbitrage permanent délais à observer DELCASSÉ déterminant nettement l'objet différends d'ordre juridique DIPLOMATIQUES CONVENTION D'ARBITRAGE DOCUMENTS DIPLOMATIQUES CONVENTION durée de cinq États contractants ÉTRANGÈRES DOCUMENTS DIPLOMATIQUES française à Londres GEOFFRAY Hautes Parties contractantes IMPRIMERIE NATIONALE intérêts de tierces intérêts vitaux juridique ou relatifs L'ANGLETERRE 1903 l'étendue des pouvoirs l'interprétation des traités l'objet du litige LOIS SCIENCES Lord Lansdowne mettent en cause Ministre des Affaires pacifique des conflits Paul CAMBON permanent d'arbi pouvoirs des Arbitres présent Arrangement Principal Secrétaire d'État projet de Convention Puissances contractantes règlement pacifique relatif à l'arbitrage relatifs à l'interprétation République française signature signeront un compromis tierces Puissances traité permanent traités existants tribunal arbitral voie diplomatique