Documents diplomatiquesImprimerie nationale, 1903 - 12 pages |
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... a déclaré qu'on ne pouvait demander à un Gouvernement de se lier absolument les mains et que , suivant lui , par leur nature ou 8 le leur importance , certaines questions devaient échapper à MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES. ...
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... Gouvernement ne pouvait se dispenser d'en tenir un large compte . Je lui ai dit que Votre Excellence partageait ce sentiment et qu'Elle avait déjà cherché une formule acceptable ; je lui ai fait connaître les termes que vous aviez vous ...
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... 10 octobre , nous avons signé , le Marquis de Lansdowne et moi , cette Convention aujourd'hui même , et je ̃ vous l'envoie ci - incluse . Paul CAMBON . 12 CONVENTION . LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE et 11 ...
... 10 octobre , nous avons signé , le Marquis de Lansdowne et moi , cette Convention aujourd'hui même , et je ̃ vous l'envoie ci - incluse . Paul CAMBON . 12 CONVENTION . LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE et 11 ...
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France. Ministère des affaires étrangères. 12 CONVENTION . LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE et le GOUVERNEMENT DE SA MAJESTÉ BRITANNIQUE , signataires de la Convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux ...
France. Ministère des affaires étrangères. 12 CONVENTION . LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE et le GOUVERNEMENT DE SA MAJESTÉ BRITANNIQUE , signataires de la Convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux ...
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Documents Diplomatiques: Convention D'Arbitrage Avec L'Angleterre; 1903 ... Ministere Des Affaires Etrangeres No preview available - 2018 |
Common terms and phrases
14 octobre 16 juillet 29 juillet 29 septembre 7 octobre AFFAIRES ÉTRANGÈRES DOCUMENTS Ambassadeur ANNEXE Arrangement est conclu avant de s'adresser compromis spécial concerne la constitution conflits internationaux constitution du tribunal Convention du 29 conventions existantes Cour permanente d'arbitrage D'ARBITRAGE AVEC L'ANGLETERRE d'arbitrage permanent délais à observer DELCASSÉ déterminant nettement l'objet différends d'ordre juridique DIPLOMATIQUES CONVENTION D'ARBITRAGE DOCUMENTS DIPLOMATIQUES CONVENTION durée de cinq États contractants ÉTRANGÈRES DOCUMENTS DIPLOMATIQUES française à Londres FRANÇAISE PARIS IMPRIMERIE GEOFFRAY Hautes Parties contractantes IMPRIMERIE NATIONALE MDCCCCIII intérêts de tierces intérêts vitaux juridique ou relatifs L'ANGLETERRE 1903 l'étendue des pouvoirs l'interprétation des traités l'objet du litige LOIS SCIENCES Lord Lansdowne Ministre des Affaires pacifique des conflits Paul CAMBON permanent d'arbi pouvoirs des Arbitres présent Arrangement Principal Secrétaire d'État projet de Convention Puissances contractantes règlement pacifique relatif à l'arbitrage relatifs à l'interprétation République française signature signeront un compromis tierces Puissances touchent traité permanent traités existants tribunal arbitral voie diplomatique
Bibliographic information
| Title | Documents diplomatiques |
| Author | France. Ministère des affaires étrangères |
| Publisher | Imprimerie nationale, 1903 |
| Original from | the University of Michigan |
| Digitized | 30 Jan 2007 |
| Length | 12 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |