Documents diplomatiques |
From inside the book
Page
Il y a lieu de penser que cette addition ne changera rien aux dispositions du Ministre des Affaires étrangères de Sa Majesté Britannique . Si , comme nous aimons à le cròire , la rédaction nouvelle ne soulève de sa part aucune objection ...
Il y a lieu de penser que cette addition ne changera rien aux dispositions du Ministre des Affaires étrangères de Sa Majesté Britannique . Si , comme nous aimons à le cròire , la rédaction nouvelle ne soulève de sa part aucune objection ...
Page
LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE et le GOUVERNEMENT DE SA MAJESTÉ BRITANNIQUE , signataires de la Convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux , conclue à la Haye , le 29 juillet 1899 ; Considérant que ...
LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE et le GOUVERNEMENT DE SA MAJESTÉ BRITANNIQUE , signataires de la Convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux , conclue à la Haye , le 29 juillet 1899 ; Considérant que ...
What people are saying - Write a review
We haven't found any reviews in the usual places.
Other editions - View all
Documents Diplomatiques: Convention D'Arbitrage Avec L'Angleterre; 1903 ... Ministere Des Affaires Etrangeres No preview available - 2018 |
Common terms and phrases
14 octobre 16 juillet 29 juillet 29 septembre AFFAIRES ÉTRANGÈRES DOCUMENTS Ambassadeur ANNEXE août ARTICLE aviez base Chambres de commerce communiquer compromis spécial compte condition constitution du tribunal conventions existantes Cour permanente d'arbitrage D'ARBITRAGE AVEC L'ANGLETERRE d'autre déclaré DELCASSÉ Département dernier différends d'ordre juridique DIPLOMATIQUES CONVENTION D'ARBITRAGE DOCUMENTS DIPLOMATIQUES CONVENTION donner entretien ÉTRANGÈRES DOCUMENTS DIPLOMATIQUES ètre Excellence formule française à Londres FRANÇAISE PARIS IMPRIMERIE GOUVERNEMENT Hautes Parties contractantes Haye immédiatement intérêts de tierces intérêts vitaux j'ai L'ANGLETERRE 1903 l'arrangement l'article l'honneur l'interprétation des traités lettre Lord Lansdowne m'avez MAJESTÉ BRITANNIQUE mettent en cause Ministre des Affaires n'auraient pu particulier Paul CAMBON pays possible pouvait pouvoirs des Arbitres Premier préparer Principal Secrétaire d'État produire projet de Convention Puissances contractantes qu'en question règlement règlement pacifique relatif à l'arbitrage relatifs à l'interprétation remis République française s'était savoir sentiment signature signer soumettra suivant tantes tenir texte tierces Puissances traités existants viendraient voie diplomatique