Documents diplomatiques |
From inside the book
Page
Les différends tombant sous l'application de l'article 16 de la Convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux , conclue à la Haye , le 29 juillet 1899 , c'est - à - dire les différends d'ordre juridique et ...
Les différends tombant sous l'application de l'article 16 de la Convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux , conclue à la Haye , le 29 juillet 1899 , c'est - à - dire les différends d'ordre juridique et ...
Page
Il la soumettra à ses Collègues , et son avis personnel est qu'en limitant , comme vous le faites , l'arbitrage aux différends d'ordre juridique et aux difficultés d'interprétation des conventions ...
Il la soumettra à ses Collègues , et son avis personnel est qu'en limitant , comme vous le faites , l'arbitrage aux différends d'ordre juridique et aux difficultés d'interprétation des conventions ...
Page
ARTICLE I. Les différends d'ordre juridique ou relatifs à l'interprétation des traités existants qui viendraient à se produire entre les deux Parties contractantes et qui n'auraient pu ètre réglés par la voie diplomatique , seront ...
ARTICLE I. Les différends d'ordre juridique ou relatifs à l'interprétation des traités existants qui viendraient à se produire entre les deux Parties contractantes et qui n'auraient pu ètre réglés par la voie diplomatique , seront ...
Page
... dans tous les cas qu'Elles jugeront possible de lui soumettre , Ont autorisé les soussignés à arrêter les dispositions suivantes : ARTICLE I Les différends d'ordre juridique ou relatifs à l'interprétation des traités existant entre ...
... dans tous les cas qu'Elles jugeront possible de lui soumettre , Ont autorisé les soussignés à arrêter les dispositions suivantes : ARTICLE I Les différends d'ordre juridique ou relatifs à l'interprétation des traités existant entre ...
What people are saying - Write a review
We haven't found any reviews in the usual places.
Other editions - View all
Documents Diplomatiques: Convention D'Arbitrage Avec L'Angleterre; 1903 ... Ministere Des Affaires Etrangeres No preview available - 2018 |
Common terms and phrases
14 octobre 16 juillet 29 juillet 29 septembre AFFAIRES ÉTRANGÈRES DOCUMENTS Ambassadeur ANNEXE août ARTICLE aviez base Chambres de commerce communiquer compromis spécial compte condition constitution du tribunal conventions existantes Cour permanente d'arbitrage D'ARBITRAGE AVEC L'ANGLETERRE d'autre déclaré DELCASSÉ Département dernier différends d'ordre juridique DIPLOMATIQUES CONVENTION D'ARBITRAGE DOCUMENTS DIPLOMATIQUES CONVENTION donner entretien ÉTRANGÈRES DOCUMENTS DIPLOMATIQUES ètre Excellence formule française à Londres FRANÇAISE PARIS IMPRIMERIE GOUVERNEMENT Hautes Parties contractantes Haye immédiatement intérêts de tierces intérêts vitaux j'ai L'ANGLETERRE 1903 l'arrangement l'article l'honneur l'interprétation des traités lettre Lord Lansdowne m'avez MAJESTÉ BRITANNIQUE mettent en cause Ministre des Affaires n'auraient pu particulier Paul CAMBON pays possible pouvait pouvoirs des Arbitres Premier préparer Principal Secrétaire d'État produire projet de Convention Puissances contractantes qu'en question règlement règlement pacifique relatif à l'arbitrage relatifs à l'interprétation remis République française s'était savoir sentiment signature signer soumettra suivant tantes tenir texte tierces Puissances traités existants viendraient voie diplomatique
Bibliographic information
| Title | Documents diplomatiques |
| Author | France. Ministère des affaires étrangères |
| Publisher | Imprimerie nationale, 1903 |
| Original from | the University of Michigan |
| Digitized | 30 Jan 2007 |
| Length | 12 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |