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Le Secrétaire d'État pour les Affaires étrangères trouve la forme de ce nouveau projet parfaitement appropriée à l'arrangement proposé . Si Votre Excellence veut bien m'envoyer les pouvoirs nécessaires , la signature sera donnée ...
Le Secrétaire d'État pour les Affaires étrangères trouve la forme de ce nouveau projet parfaitement appropriée à l'arrangement proposé . Si Votre Excellence veut bien m'envoyer les pouvoirs nécessaires , la signature sera donnée ...
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Si , comme nous aimons à le cròire , la rédaction nouvelle ne soulève de sa part aucune objection . je vous autorise à signer immédiatement avec lui l'arrangement dont il s'agit . N ° 7 . DELCASSÉ . M. Paul CAMBON , Ambassadeur de la ...
Si , comme nous aimons à le cròire , la rédaction nouvelle ne soulève de sa part aucune objection . je vous autorise à signer immédiatement avec lui l'arrangement dont il s'agit . N ° 7 . DELCASSÉ . M. Paul CAMBON , Ambassadeur de la ...
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Le présent Arrangement est conclu pour une durée de cinq années , à partir du jour de la signature . Fait à Londres , en double exemplaire , le 14 octobre 1903 . Paul CAMBON . LANSDOWNE . HON 12 ...
Le présent Arrangement est conclu pour une durée de cinq années , à partir du jour de la signature . Fait à Londres , en double exemplaire , le 14 octobre 1903 . Paul CAMBON . LANSDOWNE . HON 12 ...
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Documents Diplomatiques: Convention D'Arbitrage Avec L'Angleterre; 1903 ... Ministere Des Affaires Etrangeres No preview available - 2018 |
Common terms and phrases
14 octobre 16 juillet 29 juillet 29 septembre AFFAIRES ÉTRANGÈRES DOCUMENTS Ambassadeur ANNEXE août ARTICLE aviez base Chambres de commerce communiquer compromis spécial compte condition constitution du tribunal conventions existantes Cour permanente d'arbitrage D'ARBITRAGE AVEC L'ANGLETERRE d'autre déclaré DELCASSÉ Département dernier différends d'ordre juridique DIPLOMATIQUES CONVENTION D'ARBITRAGE DOCUMENTS DIPLOMATIQUES CONVENTION donner entretien ÉTRANGÈRES DOCUMENTS DIPLOMATIQUES ètre Excellence formule française à Londres FRANÇAISE PARIS IMPRIMERIE GOUVERNEMENT Hautes Parties contractantes Haye immédiatement intérêts de tierces intérêts vitaux j'ai L'ANGLETERRE 1903 l'arrangement l'article l'honneur l'interprétation des traités lettre Lord Lansdowne m'avez MAJESTÉ BRITANNIQUE mettent en cause Ministre des Affaires n'auraient pu particulier Paul CAMBON pays possible pouvait pouvoirs des Arbitres Premier préparer Principal Secrétaire d'État produire projet de Convention Puissances contractantes qu'en question règlement règlement pacifique relatif à l'arbitrage relatifs à l'interprétation remis République française s'était savoir sentiment signature signer soumettra suivant tantes tenir texte tierces Puissances traités existants viendraient voie diplomatique