Documents diplomatiques |
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... à l'honneur desdites Puissances contractantes , et si , d'autre part , ils ne peuvent être résolus par la voie diplomatique , soumis à la Cour permanente d'arbitrage , conformément aux dis- positions de la Convention susmentionnée .
... à l'honneur desdites Puissances contractantes , et si , d'autre part , ils ne peuvent être résolus par la voie diplomatique , soumis à la Cour permanente d'arbitrage , conformément aux dis- positions de la Convention susmentionnée .
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... du 29 juillet 1899 , à la condition , toutefois , qu'ils ne mettent en cause ni les intérêts vitaux , ni l'indépendance ou l'honneur des deux États contractants et qu'ils ne touchent pas aux intérêts de tierces Puissances .
... du 29 juillet 1899 , à la condition , toutefois , qu'ils ne mettent en cause ni les intérêts vitaux , ni l'indépendance ou l'honneur des deux États contractants et qu'ils ne touchent pas aux intérêts de tierces Puissances .
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J'ai l'honneur de vous renvoyer un texte définitif de ce projet , auquel j'ai apporté une légère modification : il m'a paru utile d'ajouter dans l'article 1o , après « l'interprétation des traités existants » , les mots : « entre les ...
J'ai l'honneur de vous renvoyer un texte définitif de ce projet , auquel j'ai apporté une légère modification : il m'a paru utile d'ajouter dans l'article 1o , après « l'interprétation des traités existants » , les mots : « entre les ...
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... à la condition , toutefois , qu'ils ne mettent en cause ni les intérêts vitaux , ni l'indépen- dance ou l'honneur des deux États contractants et qu'ils ne touchent ne touchent pas aux intérêts de tierces Puissances . ARTICLE II .
... à la condition , toutefois , qu'ils ne mettent en cause ni les intérêts vitaux , ni l'indépen- dance ou l'honneur des deux États contractants et qu'ils ne touchent ne touchent pas aux intérêts de tierces Puissances . ARTICLE II .
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Documents Diplomatiques: Convention D'Arbitrage Avec L'Angleterre; 1903 ... Ministere Des Affaires Etrangeres No preview available - 2018 |
Common terms and phrases
14 octobre 16 juillet 29 juillet 29 septembre AFFAIRES ÉTRANGÈRES DOCUMENTS Ambassadeur ANNEXE août ARTICLE aviez base Chambres de commerce communiquer compromis spécial compte condition constitution du tribunal conventions existantes Cour permanente d'arbitrage D'ARBITRAGE AVEC L'ANGLETERRE d'autre déclaré DELCASSÉ Département dernier différends d'ordre juridique DIPLOMATIQUES CONVENTION D'ARBITRAGE DOCUMENTS DIPLOMATIQUES CONVENTION donner entretien ÉTRANGÈRES DOCUMENTS DIPLOMATIQUES ètre Excellence formule française à Londres FRANÇAISE PARIS IMPRIMERIE GOUVERNEMENT Hautes Parties contractantes Haye immédiatement intérêts de tierces intérêts vitaux j'ai L'ANGLETERRE 1903 l'arrangement l'article l'honneur l'interprétation des traités lettre Lord Lansdowne m'avez MAJESTÉ BRITANNIQUE mettent en cause Ministre des Affaires n'auraient pu particulier Paul CAMBON pays possible pouvait pouvoirs des Arbitres Premier préparer Principal Secrétaire d'État produire projet de Convention Puissances contractantes qu'en question règlement règlement pacifique relatif à l'arbitrage relatifs à l'interprétation remis République française s'était savoir sentiment signature signer soumettra suivant tantes tenir texte tierces Puissances traités existants viendraient voie diplomatique
Bibliographic information
| Title | Documents diplomatiques |
| Author | France. Ministère des affaires étrangères |
| Publisher | Imprimerie nationale, 1903 |
| Original from | the University of Michigan |
| Digitized | 30 Jan 2007 |
| Length | 12 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |