 Et généralement tous actes et écritures, extraits, copies et expéditions , soit publics, soit privés, devant ou pouvant faire titre, ou être produits pour obligation, décharge, justification, demande ou défense; 2.  Jurisprudence de la cour impériale de Douai, ... - Page 85by France - 1879Full view - About this book
 | Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1884 - 792 pages
...civils, judiciaires et généralement sur tous actes et écritures, extraits, copies, expéditions soit publics, soit privés, devant ou pouvant faire...obligation, décharge, justification, demande ou défense. La contribution est de trois sortes : La première est le droit fixe qui n'a égard ni à la dimension... | |
 | Administrative law - 1877 - 1450 pages
...point en, par conséquent, à la résoudre. tons actes et écritures, extraits, copies et expéditions, soit publics, soit privés, devant ou pouvant faire titre, ou être produits pour obligation, demande ou justification. . Le pourvoi ne le conteste pas ; il se fonde même sur ce que cette obligation... | |
 | France - Customs administration - 1803 - 576 pages
...établissemens publics ; et généralement tous actes et écritures , extraits , copies et expéditions , soit publics, soit privés , devant ou pouvant faire titre, ou être produits pour obligations, décharge, justification, demande ou défense. — Les registres de l'autorité judiciaire... | |
 | Statutes - 1806 - 390 pages
...qui sont délivrés aux citoyens ; Tous actes entre particuliers , extraits , copies et expéditions devant ou pouvant faire titre , ou être produits...obligation, décharge /justification , demande ou défense ; Les registres des administrations centrales et municipales, tenus pour objets qui leur sont particuliers,... | |
 | Magnier-Grandprez - Customs administration - 1806 - 660 pages
...établissemens publics; et généralement tous actes et écritures, extraits, copies et expéditions, soit *~ publics, soit privés, devant ou pouvant faire '" titre, ou être produits pour obligations, décharge, justification, demande ou défense. — Les registres de l'autorité judiciaire... | |
 | 1809 - 488 pages
...défenseurs officieux » et généralement tous actes et écritures , extraits, » copies et expéditions, soit publics, soit privés, » devant ou pouvant faire/...produits » pour obligation , décharge , justification , de» mande ou défense. » Elle conclut de ces articles, qu'une consultation d'avocat , même non-produite... | |
 | France - Law - 1811 - 840 pages
...délivrés aux ci» toyens; et généralement tous actes et écritures, extraits, » copies et expéditions, soit publics, soit privés, devant » ou pouvant faire...» décharge, justification, demande ou défense. » Vu l'article 5 4 de la loi du i 8 germinal an io , organique du concordat , portant ce qui suit... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1812 - 620 pages
...les autres actes et écritures, extraits, copies et expéditions, soit publics, soit privés, devant faire titre ou être : produits pour obligation , décharge , justification , demande ou défense) lors même qu'ils ne seraient pas nommément exprimés dans le présent décret et le tarif y annexé,... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1818 - 780 pages
...du i5brumairean7assujélit généralement tous actes et écritures, extrais, copies et expéditions, soit publics , soit privés , devant ou pouvant faire...pour obligation, décharge , justification, demande et défense. Le i5 du même mois, il décerna, contre l'huissier Jardin, une contrainte en paiement... | |
 | 1830 - 400 pages
...où s'inscrivent les actes sujets à l'enrpgistrement , et généralement tous actes et écritures, devant ou pouvant faire titre , ou être produits...obligation, décharge, justification, demande ou défense. C'est d'après ces dispositions que cette instruction range dans la classe des registres assujettis... | |
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