TITRE III. Des Instances et de la Prescription. CHAPITRE Ier. Des Poursuites et Instances. 52. Les contestations et poursuites relatives aux droits et a salaires seront instruites et jugées suivant le mode réglé par is chapitre IX de notre ordonnance du 19 juillet 1829 sur l'enregis trement. 53. Toutes contestations, à raison de la responsabilité du con servateur envers les parties, seront instruites et jugées dans les formes ordinaires. CHAPITRE II. De la Prescription. 54. Les prescriptions établies pour les droits enregistrement par le chapitre VIII de notre ordonnance du 19 juillet 1829, s'ap pliqueront aux droits et salaires dus en vertu de la présente or donnance. 55. Les droits et actions des parties contre le conservateur seront soumis aux prescriptions ordinaires. 56. Notre ministre secrétaire d'état de la marine et des colonies est chargé de l'exécution de la présente ordonnance. Signé CHARLES Par le Roi: le Ministre Secrétaire d'état de la marine et des cont Signé Bon D'HAUSSEL TABLEAU des Actes et Formalités donnant lieu à un salaire pour le Conservateur des hypothèques. Pour la rédaction des bordereaux dans le cas prévu Sans qu'il y ait lieu d'en rédiger pour les inscrip- Pour l'enregistrement, sur le registre des dépôts, des Pour l'inscription de chaque hypothèque ou privilége, Pour chaque inscription faite d'office par lè conserva- 4 Il sera payé en outre un cinquantième pour Pour chaque mention de consentement à priorité d'hy- Pour chaque radiation totale ou partielle d'inscription, tement..... Pour chaque extrait ou copie d'inscription, y com- Pour chaque rôle de transcription d'acte de mu tation Pour chaque rôle de transcription de procès-verbal 130 140 150 160 170 180 190 200 210 220 et la mention qui en est faite en marge de la trans- Pour l'acte du conservateur constatant son refus def faire.. transcription en cas de précédente saisie.... Pour la radiation partielle ou totale de la saisie imme bilière, y compris toutes les mentions à en Pour chaque certificat de transcription ou de nontranscription d'acte de mutation, ou de saisie, ou de non-accomplissement d'autres formalités hypo thécaires.... Pour chaque duplicata de quittance.... Pour chaque rôle de copie collationnée des actes dé posés, transcrits ou enregistrés dans le bureau des Pour chaque rôle de transcription de l'état indicatif des biens proposés pour former un majorat sur demande... Pour radiation, en cas de refus, de la demande de l'in pétrant..... Pour chaque rôle de transcription de l'acte de dé gnation des biens composant un majorat de propre mouvement... (Nota. Dans toutes les copies, extraits ou trou criptions désignés sous les nos 8, 10, 11, 18, 19 a du con 21 du présent tableau, les rôles d'écritures servateur seront calculés à raison de vingt-cing lignes de dix-huit syllabes par page; et les frac tions de rôle seront payées à raison d'un cinquan tième par chaque ligne.) Pour la transcription de lettres patentes portant ins titution de majorat, et pour celles autorisant f'alié ·nation ou le remploi des biens affectés, quel que soit le nombre de rôles : Majorat au titre de duc...... -de marquis ou de comte. wwwww power to curement au Conservateur. A la diligence du sieur instance séant à colonie de conservateur des hypothèques dans farrondissement du tribunal de première et au profit de toutes personnes qui, pour cause d'erreurs ou omissions dont la loi rend ledit conservateur responsable, auront à exercer une action en garantie sur les biens affectés à son cautionnement et ci-après désignés, &c. &c. (On se conformera pour le surplus à l'article 2148 du Code civil.) MODELE du Registre de recette des Salaires du Conservateur. No 3328. ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'acceptation du Legs fr par M. Dezangles d'une somme de 1400 francs, dont 600 francs pour être distribués aux pauvres de Ponsau-Soubiran (Gers), et 800 francs pour être employés à des travaux urgens de la même commune. (Paris, 13 Octubre 1831.) No 3329. ORDONNANCE DU Roi qui antorise l'acceptation de la Donation faite à l'hospice de la Salvetat (Hérault), par Mlle Taillades, d'un capital de 700 francs et de quelques objets mobiliers. ( Paris, 13 Octobre 1831.) No 3330.-ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'acceptation de la Donation d'une maison évaluée à 950 francs, faite à l'hospice Saint-Joseph de Béziers (Hérault) par M. Cavalie. (Paris, 13 Octobre 1831.) No 3331. ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'acceptation de la Donation faite à l'hospice Saint-Joseph de Béziers (Hérault), par M. Marion, de la nue propriété d'une rente annuelle et perpétuelle de 400 francs. (Paris, 13 Octobre 1831.) No 3332.- ORDONNANCE DU Rot qui autorise l'acceptation de la Donation d'une rente annuelle de 30 francs faite à l'hospice des vieilles femmes de Tourcoing (Nord) par Mile Morel. (Paris, 13 Octobre 1831.) No 3333. ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'acceptation d'une somme de 1430 francs offerte par M. de Guerpel au bureau de bienfaisance d'Exmes (Orne), pour le soulagement des pauvres honteus de cette commune. (Paris, 13 Octobre 1831.) CERTIFIÉ conforme par nous Garde des sceaux de France, Ministre la justice, A Paris, le 22* Novembre 1831, de BARTHE Cette date est celle de la réception du Balletia à la Chancellerie. On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de flmprimerie royale, ou chez les Directeurs des postes des départemens. A PARIS, DE L'IMPRIMERIE ROYALE |