 | France - 1829 - 1512 pages
...emprisonnement d'un moi» à trois mois. 20. Des ordonnances royales détermineront , i.° Les ttmps, saisons et 'heures pendant lesquels la pèche sera interdite dans les rivières et cours d'e;iu quelconques ; 2." Les procédés et modes de pêche qui , étant de nature à nuire au repeuplement... | |
 | 1830 - 400 pages
...préfet déterminera , Biir l'avis du conseil général, et après avoir consulté les agens forestiers, les temps, saisons et heures pendant lesquels la pèche...sera interdite dans les rivières et cours d'eau. Art. 5. Il fera également un règlement dans lequel il déterminera et divisera les filets et engins... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pages
...fr., et d'un emprisonnement d'un mois à trois mo's. 26. Des ordonnances royales détermineront, i". Les temps, saisons et heures pendant lesquels la pèche sera interdite dans les ri vieres et cours J'eau quelconques; £°. Les procédés et modes de pêche qui , étant de natuie... | |
 | France - Law - 1831 - 994 pages
...préfet déterminera, sur l'avis du conseil général et après avoir consulté les agens forestiers, les temps, saisons et heures pendant lesquels la pèche...sera interdite dans les rivières et cours d'eau. 6. II fera également un règlement dans lequel il déterminera et divisera les filets et engins qui,... | |
 | France - Law - 1832 - 906 pages
...ci-après désignés, les régie nu- ns d'administration locale dressés par les préfets sur l'avis des conseils généraux et après avoir consulté les...agens forestiers, et qui déterminent, 1* les temps, «lisons et heures pendant lesquels la pêche fera interdite dans les rivières et cours d'eau ; 2°... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...fr. et d'un emprisonnement d'un mois à trois mois. 26. Des ordonnances royales détermineront, i° Les temps, saisons et heures pendant lesquels la pèche sera interdite dans les rivières et cours d'eau quelconques; 2° Les procédés et modes de pêche qui, étant de nature à nuire au repeuplement des... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...d'un emprisonnement d'un mois à trois mois (Л). 26. Des ordonnances royales détermineront : i° Les temps, saisons et heures pendant lesquels la pèche sera interdite dans les rivière» et cours d'eau quelconques; 2° Les procédés et modes de pêche qui , étant de nature... | |
 | France - Law - 1838 - 562 pages
...ci-après désignés, les réglemens d'administration locale dressés par les préfets sur l'avis des conseils généraux et après avoir consulté les...les temps , saisons et heures pendant lesquels la pêche sera interdite dans les rivières et cours d'eau ; 2° les filets et engins dont l'usage devra... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...francs , et d'un emprisonnement d'un mois à trois mois. 26. Des ordonnances royales détermineront, — 1° Les temps, saisons et heures pendant lesquels...pèche sera interdite dans les rivières et cours d'eau quelconques; — 2° Les procédés et modes de pèche qui , étant de nature à nuire au repeuplement... | |
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Des ordonnances royales détermineront, — 1° Les temps, saisons et heures pendant lesquels la pèche sera interdite dans les rivières et cours d'eau quelconques; — 2° Les procédés et modes de pèche qui , étant de nature à nuire au repeuplement... 
