L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. Elle est, de sa nature, indivisible, et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés, sur chacun et sur chaque portion de ces immeubles. Elle les suit... Recueil alphabétique de questions de droit - Page 96by comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1828Full view - About this book
| Administrative law - 1825 - 862 pages
...n'était obligatoire pour aucune des parties , à l'époque de l'inscription du 6 mai. Le jo octobre 1810, jugement du tribunal de première instance de Domfront...sieur Manoury , — « Attendu que l'hypothèque est tin droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation j qu'il résulte de... | |
| France - Civil law - 1807 - 506 pages
...auront dû être faites ainsi qu'il sera ci après expliqué. CHAPITRE III. Des Hypothèques. s 1 14. L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. Elle est, de sa nature , indivisible, et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés, sur chacun... | |
| 1809 - 602 pages
...que, dans ce dernier cas, elle a pour objet une créance conditionnelle , éventuelle ou illimitée ? L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. Elle est de sa nature indivisible, et subsiste, en entier, sur tous les immeubles affectés, sur chacun... | |
| Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 452 pages
...le conservateur doive effectuer ^inscription. CHAPITRE III. , , •' Des Hypothèques. Art. ai i4. L'hypothèque est un droit réel sur les: immeubles affectés à l'acquittement d'une obli~ gation. Elle est , de ''sa nature ,~ indivisible , et subsiste en entier sur tous les immeubles... | |
| Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 484 pages
...par l'effet de la résolution du contrat. 126. « IJ'HYPOTHÈQUE, porte l'arlicle 21 14 du Codacivil, est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation ; elle est de sa nature indivisible, et subsiste eu entier sur tous les immeubles affectés, sur chacun... | |
| 1851 - 830 pages
...repose sur rien de solide, et voir au fond si Brosset a pu valablement surenchérir d'un dixième; — Attendu que l'hypothèque est un droit réel sur les...immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation ; qu'elle les suit dans cjuelques mains qu'ils viennent à passer ; — Attendu que l'hypothèque judiciaire... | |
| 1829 - 398 pages
...hypothèques ; — « Considérant que , si d'après l'art? 2 1 1 4 du même Code , l'hypothèque, qui est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation, est de sa nature indivisible, et subsiste en entier sur les immeubles affectés et sur chaque portion... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826 - 448 pages
...Hypothèque. Il faut expliquer notre pensée. L'art, ai 14 nous a appris que l'Hypothèque en général est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. L'art. aiSo nous dira que les Hypothèques s'éteignent par l'anéantissement de l'obligation principale.... | |
| Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - Commercial law - 1827 - 248 pages
...d'autres celles de gages de domestiques ( Art. 2ioi, C. civ. ) que le privilège existe. \,'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation (Art. 2ii4i C. civ.); ce droit donne aux créanciers la faculté de suivre et de faire vendre l'immeuble... | |
| P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 636 pages
...être faites ainsi « qu'il sera ci-après expliqué. » CHAPITRE III. Des Hypothèques. Art. 23. « L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles...»"« « affectés à l'acquittement d'une obligation. « Elle est, de sa nature, indivisible, et subsiste en entier « sur tous les immeubles affectés,... | |
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