 Le créancier inscrit pour un capital produisant intérêt ou arrérages, a droit d'être colloque pour deux années seulement, et pour l'année courante, au même rang d'hypothèque que pour son capital; sans préjudice des inscriptions particulières...  Recueil alphabétique de questions de droit - Page 348by comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1828Full view - About this book
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...K Le créancier inscrit pour un capital produisant intérêt ou arrérages, a droild'être colloque e commencement de chaque année est fixé ù minuit commençant le jour où tombe sou capital ; sans préjudice des inscriptions particulières à prendre, portant hypothèque à compter... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...Le créancier inscrit pour un capital produisant intérêt ou arrérages, a droit d'être colloque pour deux années seulement, et pour l'année courante,...au même rang d'hypothèque que pour son capital; sans préjudice des inscriptions particulières à prendre, portant hypothèque à compter de leur... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1817 - 780 pages
...l'article ai5i , inscrit pour un capital produisant inw térêt ou arrérages, a droit d'être colloque pour deux années seulement, et » pour l'année courante,...au même rang d'hypothèque que pour son capital; » sans préjudice des inscriptions particulières à prendre, portant hypothèque » à compter de... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1816 - 846 pages
...jugement ; attendu <« que la disposition de l'article a 1 5i du Code civil qui , dans sa première partie, décide que les créanciers inscrits pour...produisant intérêts ou arrérages, ont droit d'être colloques pour deux années seulement et pour l'année courante au même rang d'hypothèque que pour... | |
 | 1821 - 506 pages
...inscrit » pour un capital produisant des Intérêts ou des arréra» gcs , a droit d'être colloque pour deux années seulement » et pour l'année courante , au même rang d'hypothèque » que pour le capital , sans préjudice , est-il dit, des inscrip» lions particulières à prendre, portant hypothèque... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...Le créancier inscrit pour un capital produisant intérêt ou arrérage , a droit d'être colloque pour deux années seulement , et pour l'année courante..., au même rang d'hypothèque que pour son capital , sans préjudice des inscriptions particulières à prendre , portant hypothèque a compter de leur... | |
 | Ferdinando Dal Pozzo (barone) - Mortgages - 1823 - 366 pages
...créancier inscrit pour » un capital produisant intérêt ou arrérages a droit d'être » colloque pour deux années seulement et pour l'année «courante,...au même rang d'hypothèque que pour son «capital; sans préjudice des inscriptions particulières à «prendre, portant hypothèque , à compter de leur... | |
 | 1829 - 398 pages
...créancier inscrit pour un capital produisant intérêt, ou arrérages, a droit d'être colloque pour doux années seulement et pour l'année courante, au même...d'hypothèque que, pour son capital, ne peut et ne doit s'entendre que des trois premières années d:intérêts ou arrérages échus depuis l'inscription... | |
 | Société agricole et industrielle de l'arrondissement de Saint-Étienne - Agriculture - 1827 - 614 pages
...dispose que , le créancier inscrit pour un principal , produisant intérêt , a droit d'étre colloqué pour deux années seulement , et pour l'année courante...au même rang d'hypothèque que pour son capital. Cette disposition devrait s'étendre aux privilèges comme aux simples hypothèques. Les créanciers... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 632 pages
...Le créancier inscrit pour un capital produisant intérêt ou arrérages, a droit d'être colloque, pour deux années seulement et pour l'année courante,...au même rang d'hypothèque que pour son capital; sans préjudice des inscriptions particulières à prendre, portant hypothèque à compter de leur... | |
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