 Les amendements au présent Pacte entreront en vigueur dès leur ratification par les Membres de la Société, dont les représentants composent le Conseil, et par la majorité de ceux dont les représentants forment l'Assemblée.  L'Opinion - Page 2361919Full view - About this book
 | World War, 1914-1918 - 1919 - 260 pages
...santé, la défense préventive contre la maladie et l'adoucissement de la souffrance dans le monde. dont les représentants composent le Conseil, et par...ceux dont les représentants forment l'Assemblée. Tout membre de la Société est libre de ne pas accepter les amendements apportés au pacte, auquel... | |
 | Edgard Milhaud - International cooperation - 1919 - 436 pages
...possibilité de réviser le Pacte. Le dernier article, l'article 26, est ainsi conçu : Art. 26. — Les amendements au présent Pacte entreront en vigueur...ceux dont les représentants forment l'Assemblée. Tout membre de la Société est libre de ne pas accepter les amendements apportés au Pacte, auquel... | |
 | Allied and Associated Powers (1914-1920) - Treaty of Versailles - 1919 - 550 pages
...défense préventive contre la maladie et l'adoucissement de la souffrance dans le monde. ARTICLE 26. Les amendements au présent Pacte entreront en vigueur...ceux dont les Représentants forment l'Assemblée. Tout Membre de la Société est libre de ne pas accepter les amendements apportés au Pacte, auquel... | |
 | Nicolae Basilescu - Romania - 1919 - 392 pages
...défense préventive contre la maladie et l'adoucissement de la souffrance du monde. Revision. Art. 26. Les amendements au présent Pacte entreront en vigueur...ceux dont les représentants forment l'assemblée. Tout membre de la Société est libre de ne pas accepter les amendements apportés au Pacte, auquel... | |
 | League of Nations. Assembly - International cooperation - 1921 - 92 pages
...parmi lesquels doivent figurer les voix de tous les Membres du Conseil représentés à la réunion, entreront en vigueur dès leur ratification par les Membres de la Société dont les représentants composaient le Conseil, lors du vote, et par la majorité de ceux dont les représentants forment l'Assemblée.... | |
 | Paul Fauchille - International law - 1922 - 1086 pages
...pour qu'ils entrent en vigueur, des conditions assez rigoureuses : ils doivent avoir été ratifiés par les membres de la Société dont les représentants...ceux dont les représentants forment l'Assemblée. — - En fait, dès les premiers temps de la constitution de la Société des Nations, plusieurs modifications... | |
 | Permanent Court of International Justice - 1922 - 136 pages
...parmi lesquels doivent figurer les voix de tous les Membres du Conseil représentés à la réunion, entreront en vigueur dès leur ratification par les Membres de la Société dont les Représentants composaient le Conseil lors du vote, et par la majorité de ceux dont les Représentants forment l'Assemblée.... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1925 - 702 pages
...parmi lesquels doivent figurer les voix de tous les Membres du Conseil représentés à la réunion, entreront en vigueur dès leur ratification par les Membres de la Société dont tify to all Members of the League the date which it recommends for the application of the economic... | |
 | Olof Hoijer - International agencies - 1926 - 556 pages
...parmi lesquels doivent figurer les voix de tous les Membres du Conseil représentés h la réunion, entreront en vigueur dès leur ratification par les Membres de la Société dont les représentants composaient le Conseil lors du vote, et par la majorité de ceux dont les représentants forment l'Assemblée.... | |
 | Hugo van Zanten - International law - 1927 - 178 pages
...et à la Partie XIII. Les amendements au Pacte de la Société des Nations entrent en vigueur après ratification par les Membres de la Société dont...ceux dont les représentants forment l'Assemblée (art. 26). Cependant, l'alinéa 2 dit: "Tout Membre de la Société est libre de ne pas accepter les... | |
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