Décret concernant le mode de ré-
daction de l'acte par lequel l'officier de l'état
civil constate qu'il lui a été présenté un en-
fant sans vie.......
la commission administrative d'un hospice
et l'emploi de cette somme......
A mai.-Décret qui annule l'autorisation donnée
par un conseil de préfecture à un maire de
recevoir un legs fait aux habitants de sa
commune et ordonne que ce legs sera ac-
cepté par le bureau de bienfaisance....
16 mai. Circulaire sur les formalités à remplir
pour les transactions dont les communes et
les hospices sollicitent l'approbation ... 148
17 mai. Décret qui fixe les attributions des com-
munes et des hospices dans la répartition
des amendes de police municipale correction-
nelle et rurale....
4 juin.-Décret concernant le payement des pen-
sions accordées sur les revenus des commu-
nes...
27 mars.-Circulaire qui demande des renseigne-
ments sur les établissements d'enfants trou-
vés..
12 janvier.-Avis du conseil d'État relatif à des
difficultés élevées entre la régie des domai-
22 décembre. Décret relatif aux transcriptions
et inscriptions à prendre au bureau des hy-
pothèques pour les biens et rentes du do-
maine extraordinaire..
16 avril.-Ordonnance relative aux fonds de re-