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MODÈLE N° 19.

PENSIONS DES VEUVES DES EMPLOYÉS OU AGENTS DES ÉTABLISSEMENTS DE BIENFAISANCE.

Vu le règlement sur les pensions de retraite des employés de l'hospice d..... (ou du bureau de bienfaisance, ou du mont-de-piété d.....), ledit règlement approuvé par.....(indiquer la nature et la date de l'acte d'approbation);

Vu la demande formée par la dame..... (indiquer les nom et prénoms), veuve du sieur.... pensionnaire de l'hospice d..... (ou du bureau de bienfaisance, ou du mont-de-piété d.....), à l'effet d'obtenir une pension de retraite;

Vu à l'appui de cette demande :

1o (Le décret, l'ordonnance ou l'arrêté) en date du....., qui accorde au sieur..... une pension de retraite de.....;

(Si l'employé est décédé avec droit à pension et avant que cette pension ait été liquidée, produire à l'appui de la demande toutes les pièces indiquées dans le modèle n° 17);

20 L'extrait de l'acte de mariage du sieur..... et de la dame....., en date du.....;

3o Le certificat en date du....., constatant qu'il n'a pas existé de séparation de corps entre les époux; 4o L'extrait de l'acte de naissance de la dame. (S'il y a des enfants mineurs qui donnent droit à une augmentation de la pension de la mère, ajouter les actes de naissance de chacun de ces enfants);

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Il est accordé à la dame........... (indiquer le nom et les prénoms), veuve du sieur..... (nom et prénoms), pensionnaire de l'hospice d..... (ou du bureau de bienfaisance, ou du mont-de-piété d.....), une pension annuelle et viagère de..........., formant le quart de celle dont jouissait son mari (ou à laquelle il avait droit, s'il n'est pas pensionnaire).

Cette pension, qui courra à partir du....., sera payée sur les fonds de la caisse des retraites de l'établissement (ou sur les revenus ordinaires, quand il y aura lieu.)

MODELE N° 22.

ALIENATIONS DE BIENS APPARTENANT AUX ÉTABLISSEMENTS DE BIENFAISANCE.

Vu la délibération de la commission administrative de l'hospice (ou du bureau de bienfaisance, ou du conseil d'administration du mont-de-piété) d......., en date du..

Le procès-verbal d'expertise dressé le.... par le sieur... (indiquer le nom et la qualité), désigné à cet effet par (le préfet ou le sous-préfet) par arrêté du...

Celui de l'enquête ouverte le.... par le sieur.... (indiquer le nom et la qualité), désigné à cet effet par (le préfet ou le sous-préfet) par arrêté du...

......

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|

L'avis du commissaire enquêteur et celui du con. seil municipal à la date des...

Le budget de l'établissement;

L'avis du sous-préfet de l'arrondissement en date du......

La loi du 7 août 1831 (en ce qui concerne les hospices);

L'ordonnance du 6 juillet 1846 (pour les bureaux de bienfaisance);

La loi du 24 juin 1851 (pour les monts-de-pié.é); Le décret du 25 mars 1852;

considérants les motifs qui rendent l'aliénation néConsidérant, etc. (indiquer notamment dans les cessaire ou très-utile), ARRÊTE :

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Vu la délibération de la commission administrative de l'hospice d...... (ou du bureau de bienfaisance, ou du conseil d'administration du mont-de-piété) d... en date du........;

Le procès-verbal d'expertise dressé, le......, par le sieur..... (indiquer le nom et la qualité), désigné à cet effet par (le préfet ou le sous-préfet) par arrété du....

La promesse de vente souscrite le.......

Le procès-verbal de l'enquête ouverte le...... par le sieur.... (indiquer le nom et la qualité), désigné à cet effet par (le préfet ou le sous-préfet), par arrêté du..

L'avis du commissaire enquêteur et celui du conseil municipal en date des.....;

du

Le budget de l'établissement;

L'avis du sous-préfet de l'arrondissement en date

La loi du 7 août 1851 (en ce qui concerne les hospices);

L'ordonnance du 6 juillet 1846 (pour les bureaux de bienfaisance);

La loi du 24 juin 1831 (pour les monts-de piété) ;
Le décret du 23 mars 1832;
Considérant....

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sance ou du conseil d'administration du mont-depiété d.........) en date du.......

La soumission de l'échangiste, en date du...... Le procès-verbal d'expertise dressé, le........ par le sieur..... (indiquer le nom et la qualité), désigné à cet effet par (le préfet ou le sous-préfet) par arrêté du...

Celui de l'enquête ouverte le..... par le sieur.. (indiquer le nom et la qualité), désigné à cet effet par (le préfet ou le sous-préfet) par arrêté du....

L'avis du commissaire enquêteur et celui du conseil municipal en date des.....;

Le budget de l'établissement;

L'avis du sous-préfet de l'arrondissement en date du..

La loi du 7 août 1831 (en ce qui concerne les hospices);

L'ordonnance du 6 juillet 1846 (pour les bureaux de bienfaisance);

La loi du 24 juin 1831 (pour les monts-de-piété); Le décret du 25 mars 1832; Considérant (indiquer avec soin les motifs qui rendent l'échange nécessaire ou très-ulile),

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Le procès-verbal de l'enquête ouverte le....... par le sieur..... (indiquer le nom et la qualité), désigné à cet effet par (le préfet ou le sous-préfet) par arrêté du...

L'avis du commissaire enquêteur;

L'avis du conseil municipal (ou des conseils municipaux, suivant le cas) et celui du sous-préfet de l'arrondissement, en date des....

La loi du 7 août 181 (pour les hospices); L'ordonnance du 6 juillet 1846 (quand il s'agira de bureaux de bienfaisance);

La loi du 24 juin 1851 (quand il s'agira de montsde-piété);

Le décret du 25 mars 1852;
Considérant, etc.,

ARRÊTE :

ARTICLE 1er.

MODÈLE No 30.

DONATIONS ENTRE-VIFS DE TOUTES SORTES DE BIENS FAITES AUX ÉTABLISSEMENTS DE BIENFAISANCE, LORSQU'IL N'Y A PAS RÉCLAMATION.

Cas où il y a lieu d'autoriser l'acceptation votée par la commission administrative d'un hospice ou d'un bureau de bienfaisance ou par le conseil d'administration d'un mont-de-piété.

Vu l'acte public de donation en date du..................; Le certificat constatant l'existence du donateur et l'état de sa fortune;

La délibération de la commission administrative, etc........ ou du conseil d'administration d......., en date du.............

Le procès-verbal d'expertise (s'il s'agit d'un immeuble);

L'avis du conseil municipal et celui du sous-préfet de l'arrondissement, en date des.......

La loi du 7 aoûùt 1831 (quand il s'agira d'un hospice);

L'ordonnance du 6 juillet 1846 (pour un bureau de bienfaisance);

La loi du 24 juin 1831 (pour un mont-de-piété);
Le décret du 25 mars 1852;

Considérant, etc. (indiquer notamment les avantages de l'acceptation et la nature des conditions imposées), ARRÊTE :

La commission administrative d........... (ou le conseil d'administration) est autorisée à accepter la donation faite à cet établissement par le sieur..... suivant acte public du..... d'un immeuble estimé..... (ou d'une somme d'argent), pour servir à..

S'il y a des conditions et des charges, on ajoutera: Le tout aux charges, clauses et conditions énoncées audit acte.

Cas où il y a lieu de refuser à un hospice ou à un bureau de bienfaisance ou à un mont-de-piété l'autorisation d'accepter.

(Les mêmes visas que pour le premier cas.) Considérant, etc. (indiquer avec précision les notifs qui ne permettent pas d'autoriser l'acceptation,

ARRÊTE :

N'est point approuvée la délibération de la commission administrative de l'hospice d.... (ou du bureau de bienfaisance, ou du conseil d'administration du mont-de-piété d........), portant acceptation de la donation faite à cet établissement par..... suivant acte public du... estimé.. charge, etc.

d'un immeuble (ou d'une somme d'argent), à la

Cas où il y a lieu d'autoriser d'office l'acceptation d'une donation.

Vu l'acte public....

Le certificat constatant l'existence du donateur, etc. La délibération, etc........:

(Le reste comme dans les autres cas); Considérant, etc. (expliquer avec beaucoup de sein les motifs qui portent le préfet à autoriser d'office l'acceptation de la libéralité),

ARRÊTE :

Le partage des biens (désigner la nature, la contenance et la valeur des immeubles) indivis entre est autorisé, pour être effectué et constaté par acte authentique d'après les bases, clauses et con- N'est point approuvée la délibération de la commisditions mentionnées dans le procès-verbal d'expertise sion administrative de l'hospice d.. (ou du et d'attribution des lots susvisé et adopté par les com- bureau de bienfaisance, ou du conseil d'administramissions administratives (ou les conseils d'adminis- tion du mont-de-piété d..........), en date du..... tration) desdits établissements dans leurs délibéra-portant refus d'accepter la donation faite à cet établistions précitées. sement par........, suivant acte public du.....

d'un immeuble (ou d'une somme de..........), à la charge de......

En conséquence, la commission administrative (ou le bureau de bienfaisance, ou le conseil d'administration) est autorisée à accepter ladite libéralité, aux charges, clauses et conditions énoncées dans l'acte précité.

MODÈLE N° 31.

LEGS AUX ÉTABLISSEMENTS DE BIENFAISANCE.

Cas où il y a lieu d'autoriser l'acceptation votée par la commission administrative ou par le bureau de bienfaisance, ou par le conseil d'administration. Vu le testament du sieur......., en date du.....; L'acte de décès du testatenr, en date du....... La délibération de la commission administrative (ou du bureau de bienfaisance, ou du conseil d'administration), en date du...

Le procès-verbal d'expertise (s'il s'agit d'immeuble), en date du.... en date

Le consentement, en date du... des héritiers naturels à la délivrance du legs (ou, du moins, la preuve qu'on les a mis en demeure de consentir à cette délivrance);

L'avis du conseil municipal et celui du sous-préfet, en date des...............

La loi du 7 août 1851 (s'il s'agit d'un hospice); L'ordonnance du 6 juillet 1846 (s'il s'agit d'un bureau de bienfaisance);

La loi du 24 juin 1851 (s'il s'agit d'un mont-de

piété);

Le décret du 25 mars 1852; Considérant....

ARRÊTE :

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La cornmission administrative d....... (ou le bureau de bienfaisance, ou le conseil d'administration d.....), est autorisée à accepter le legs fait à cet établisse ment par....., suivant son testament du.... d'un immeuble estimé.. (ou d'une somme d'argent), pour...

S'il y a des conditions et des charges audit legs, on ajoutera :

Le tout aux charges, clauses et conditions exprimées audit acte testamentaire.

Cas où il y a lieu de refuser l'autorisation
d'accepter un legs.

(Même formule que pour les donations.)

Cas où il y a lieu d'autoriser d'office l'acceptation

d'un legs.

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BAUX A DONNER PAR LES ÉTABLISSEMENTS
DE BIENFAISANCE.

de l'hospice d.......
Vu la délibération de la commission administrative
(ou du bureau de bienfai-
sance, ou du conseil d'administration du mont-de-
piété) par arrêté du..... en date du....

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Le procès-verbal d'expertise dressé, le... par le sieur... (indiquer le nom et la qualité), désigné à cet effet par (le préfet ou le souspréfet) par arrêté du........;

Celui de l'enquête ouverte, le...... sieur.....

par le (indiquer le nom et la qualité), désigné à cet effet par (le préfet ou le sous-préfet); par arrêté du..............

L'avis du commissaire enquêteur;
Le budget de l'établissement;

L'avis du conseil municipal en date du...........; L'avis du sous-préfet de l'arrondissement en date du..

La loi du 7 août 1851 (en ce qui concerne les hospices);

L'ordonnance du 6 juillet 1846 (quand il s'agira d'un bureau de bienfaisance);

La loi du 24 juin 1851 (quand il s'agira d'un montde-piété);

Le décret du 25 mars 1852;

Considérant...........

ARRÊTE :

(ou ..) est

La commission administrative d..... le conseil d'administration d.... autorisé à amodier aux enchères publiques, pour une durée de....... ans, et sur la mise à prix de..... (indiquer la nature et la contenance des immeubles) désignés dans le procès-verbal susvisé.

MODÈLE No 38.

BAUX A PRENDRE PAR LES ÉTABLISSEMENTS DE BIENFAISANCE.

;

L'avis du conseil municipal en date du...... La consultation de trois avocats en date du..

Vu la délibération de la commission administrative ou du conseil d'administration d.......... date du......

en

;

La promesse de bail souscrite par le sieur.......

concluant à.........;

le..

L'avis du sous-préfet de l'arrondissement en du....

date

L'avis du conseil de préfecture en date du,... concluant à.........;

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NOTA. Ce modèle est spécialement applicable aux bureaux de bienfaisance et aux monts-de-picté, attendu qu'aux termes de l'article 8 de la loi du 7 août 1851, lorsqu'il s'agit d'hospices ou hôpitaux, les marchés pour fournitures et entretien dont la durée n'excède pas une année, et pour travaux qui ne dépassent pas 3,000 francs, rentrent dans la categorie des objets qui sont réglés par les commissions administratives sous la simple surveillance du préfet. Ce ne sera donc que lorsque ces limites seront franchies que les préfets auront à statuer à l'égard des hospices, dans les formes indiquées ci-dessus.

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L'avis du conseil municipal en date du.....;

de l'architecte du département, ou du conseil des batiments civils, suivant le cas) en date du.............; Le budget de l'établissement;

L'avis du sous-préfet en date du.....;

La loi du 7 août 1851 (en ce qui concerne les hospices);

L'ordonnance du 6 juillet 1846 (quand il s'agit d'un bureau de bienfaisance);

La loi du 24 juin 1851 (quand il s'agit d'un montde-piété);

Le décret du 25 mars 1852;

Considérant, elc. ( indiquer notamment la nature et la quotité des voies et moyens affectés au payement de la dépense),

ARRÊTE :

Sont approuvés les plans et devis adoptés par la commission administrative (ou le conseil d'administration) d.............. dans sa délibération susvisée, pour l'exécution de.....

MODÈLE N° 49.

ASSURANCES CONTRE L'INCENDIE DES BIENS APPARTENANT AUX ÉTABLISSEMENTS DE BIENFAISANCE.

.....

entre cette

Vu la délibération de la commission administrative de l'hospice (ou du bureau de bienfaisance ou du mont-de-piété) d....., en date du.....; La police d'assurance passée le.. commission (ou le maire, quand il agit en vertu d'une délégation de la commission), et la compagnie (à prime ou mutuelle) dite....., laquelle a été autorisée par.... (indiquer la nature et la date de l'acte d'autorisation);

L'avis du sous-préfet de l'arrondissement d....... en date du.....;

Le décret du 25 mars 1852; Considérant (indiquer les garanties spéciales que présente la compagnie, et faire ressortir que les conditions du traité sont satisfaisantes),

ARRÊTE :

Est approuvée la police susvisée, ayant pour objet d'assurer contre l'incendie les bâtiments de...... (et le mobilier, s'il y a lieu), à raison d'une valeur de...

5 mai. Instructions relatives à la décentralisation des affaires départementales.

Monsieur le Préfet, un décret du 25 mars dernier vous confère une plus large part d'autorité en ce qui concerne le règlement des affaires départementales et communales.

Par ma circulaire du 10 avril, je vous ai déjà signalé les modifications profondes qu'il apporte au système général de notre organisation administrative.

Il est cependant essentiel que votre attention soit appelée de nouveau sur l'esprit et les conséquences de ce décret et sur le rôle qui vous est désormais réservé. Je vous adresse des instructions particulières en ce qui touche les affaires communales; je ne m'occuperai ici que des intérêts départementaux.

La pensée qui a dicté le décret du 25 mars a été d'attribuer, pour ainsi dire, une existence plus personnelle au département, en vous donnant plus de liberté dans la gestion des intérêts qui lui sont propres.

Dans presque toutes les branches d'administration départementale, des lois, des règlements d'administra tion publique, des instructions ministérielles avaient subordonné la solution des moindres affaires à l'ac

L'avis (de l'ingénieur en chef du département, ou complissement de formalités multipliées; souvent

l'intervention successive du préfet, du ministre de l'intérieur, du conseil d'Etat et du chef de l'Etat luimême était nécessaire.

Sous cette complication de formes, sous cette accumulation de rouages et de contrôles, la personnalité départementale semblait disparaître. D'inévitables lenteurs laissaient en souffrance des intérêts légitimes et engageaient aux yeux des populations la responsabilité du Gouvernement. De là ces plaintes si souvent renouvelées contre les abus d'un régime qui, attiant toutes les affaires des extrémités au centre, entretenait la langueur au lieu d'activer le mouvement de la vie locale, et affaiblissait, en l'exagérant, le principe tutėlaire de la centralisation.

Le décret du 25 mars a eu pour but de corriger ces abus et de dégager la centralisation de ce qu'elle avait d'excessif et de contraire à l'intérêt bien entendu des départements et de l'Etat.

Des objets relatifs à l'administration départementale, il fait deux parts:

compte au Gouvernement lui paraîtront contraires aux lois, aux règlements ou à l'intérêt public, ou blesseront des intérêts privés.

Quant aux conseils généraux, je n'ai pas besoin d'ajouter que le décret du 25 mars ne change rien à leur rôle et à leurs attributions; ces assemblées continueront à délibérer sur tous les objets désignés par la loi de 1858, par des lois spéciales, ou par des règlements.

Je vais maintenant vous adresser, à l'égard des articles d'intérêt départemental compris dans la nomenclature A, les observations dont chacun d'eux me paraît susceptible.

1° Acquisitions, aliénations et échanges de propriétés départementales non affectées à un service public.

Aux termes de l'article 29 de la loi du 10 mai 1838, les acquisitions, aliénations et échanges de propriétés départementales devaient être approuvés par un décret rendu en conseil d'Etat, lorsque la valeur de la propriété à acquérir, à aliéner ou à échanger dépassait 20,000 francs.

Lorsque la valeur n'excédait pas cette limite, votre autorisation en conseil de préfecture était suffisante. Désormais, quelle que soit la valeur de la propriété, ces actes seront affranchis de l'approbation par dé

L'une comprend les objets d'un ordre supérieur et qui doivent continuer à être réglés sous l'autorité directe du Gouvernement; tels sont les changements de circonscriptions territoriales, l'établissement des contributions départementales, le règlement des budgets des départements, la répartition du fonds commun affecté à leurs dépenses ordinaires, le classement des routes, l'approbation des règlements d'administration et de discipline des prisons départemen-cret. Néanmoins, vous devrez toujours procéder en tales, etc., etc. La situation financière des départe- conseil de préfecture; l'article 29 n'est pas modifié en ments, si étroitement liée à l'état de la fortune ce point. publique, la viabilité départementale, qui doit se combiner avec le réseau général des voies de communication, l'uniformité du régime pénitentiaire, de laquelle découle l'égalité du châtiment pénal, inté-à faire pour cause d'utilité publique et par la voie ressent le Gouvernement à un trop haut degré pour que ces diverses branches de l'administration publique ne lui soient pas réservées.

L'autre part comprend les objets qui rentrent dans une sphère plus étroite et qui n'affectent pas directement l'Etat.

A l'égard de cette dernière catégorie d'intérêts, le décret vous donne mission de prononcer; le Gouvernement se dessaisit entre vos mains du pouvoir qu'il a jusqu'ici exercé.

Votre autorité n'est pas seulement étendue en ce qui touche les affaires, elle l'est aussi en ce qui touche les personnes.

Vous ne perdrez pas de vue non plus que cette latitude s'applique seulement aux acquisitions à l'amiable. Il n'est rien innové à l'égard des acquisitions

d'expropriation forcée; la loi spéciale du 3 mai 1841 et les ordonnances réglementaires qui la complètent conservent leur empire. En outre, votre droit n'ira pas jusqu'à autoriser des acquisitions qui nécessiteraient la création ultérieure de ressources départementales extraordinaires.

Vous ne pourrez donc statuer, Monsieur le Préfet, que sur les acquisitions dont le conseil général aurait assuré le payement, en votant une allocation à la deuxième section du budget, ou, tout au moins, en prenant, par une délibération spéciale, l'engagement formel d'y pourvoir intégralement sur les fonds de cette section. Je vous recommande la stricte obser

Quant aux actes qui porteraient sur des propriétés affectées à un service public, ils devront, comme par le passé, être soumis à l'autorité centrale.

Elle n'a pu se dessaisir du droit de statuer sur le sort d'immeubles qui empruntent un caractère exceptionnel de leur affectation à un des services généraux de l'Etat.

Vous nommerez, à l'avenir, les directeurs des mai-vation de cette règle. sons d'arrêt et des prisons départementales, les architectes et les archivistes départementaux, les médecins et les comptables des asiles publics d'aliénés, etc. Le Prince président de la république a pensé que la première magistrature du département serait rehaussée par cette attribution nouvelle, et que vous sauriez puiser dans le sentiment de vos devoirs assez de force pour résister à la vivacité des influences locales et des prétentions individuelles, et pour ne vous inspirer que des considérations de bien public. Toutefois, il importe que, même à l'égard des af faires d'un ordre secondaire, le Gouvernement ne se dépouille pas du droit de contrôle et de haute tutelle qui est un de ses attributs permanents; seulement ce droit, ne se manifestant plus, comme par le passé, sous la forme d'une approbation directe, ne sera qu'un droit de réforme et d'annulation. Il s'exercera, aux termes de l'article 6 du décret, sans limite de temps, toutes les fois que les actes dont vous aurez rendu

Ainsi, Monsieur le Préfet, vous serez compétent pour aliéner ou échanger un immeuble affecté à une pépinière départementale ou loué à des particuliers au profit du département, etc., etc. Vous cesserez de l'être pour faire, par exemple, la cession d'un édifice dans lequel serait établi l'hôtel de la préfecture ou qui serait consacré soit aux services judiciaires, soit au service des prisons départementales, etc., etc.

Vous me rendrez compte des actes que vous ferez pour acquisition, aliénation et échange, lorsqu'il s'agira d'une valeur excédant 20,000 francs. Je ne m'occuperai des actes qui porteraient sur une valeur

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