moindre qu'autant qu'ils donneraient lieu à récla- | contrats d'assurance. Je ne vous demande d'ailleurs à mation. cet égard aucun compte.

2o Affectation d'une propriété départementale à un service d'utilité départementale, lorsque cette propriété n'est déjà affectée à aucun service.

La même distinction que ci-dessus doit être faite, et la même règle appliquée aux changements de destination d'édifices départementaux. C'est une nouvelle dérogation à l'article 29 de la loi de 1838. Vous n'aurez pas de compte à rendre à cet égard.

30 Mode de gestion des propriétés départementales.

Dans le système de la loi de 1838 (art. 30), vous ne pouviez pourvoir qu'en cas d'urgence et que provisoirement à la gestion des propriétés départementales. Les délibérations du conseil général à cet égard ne devenaient valables que par la ratification ministérielle; elles le seront à l'avenir par votre seule approbation. Vous statuerez dans tous les cas et d'une manière définitive. Je vous laisse le soin de me rendre compte de ceux des actes de gestion dont il vous paraftrait essentiel que je fusse instruit.

5o Autorisation d'ester en justice.

En matière administrative, la jurisprudence avait déjà reconnu au département l'aptitude à recourir, sans autorisation spéciale, à la juridiction du conseil de préfecture ou du conseil d'Etat.

90 Projets, plans et devis de travaux exécutés sur les fonds départementaux et qui n'engageraient pas la question de système ou de régime intérieur en ce qui concerne les prisons départementales ou les asiles d'aliénés.

Une ordonnance du 22 mai 1822 avait dispensé de l'approbation ministérielle les projets de travaux dont la dépense ne devait pas excéder 20,000 francs. L'article 32 de la loi de 1838 ne soumettait à cette approbation que les projets dont la dépense était supérieure à 50,000 fr.

Le décret du 25 mars supprimant toute limite à cet égard, vous devenez compétent pour autoriser l'exécution des travaux d'intérêt départemental. Cependant, deux sortes de bâtiments demeurent assujettis aux règles anciennes; savoir: 1o les prisons départementales, toutes les fois que les plans proposes engagent la question de système pénitentiaire, quelle que soit la quotité de la dépense, qu'il s'agisse de construction totale, de construction partielle ou même de réparations; 20 les asiles départementaux d'aliénés, quand les plans touchent au régime intérieur et au mode de traitement des malades, qu'il s'agisse d'un établissement entièrement nouveau ou de l'ap

propriation d'un quartier distinct d'hospice, déjà établi. Ainsi que je l'ai dit plus haut, d'une part, la nécessité de maintenir dans les prisons l'uniformité du régime disciplinaire, et par suite l'égalité du châLe décret du 25 mars lui attribue une faculté anatiment pénal; d'autre part, la nécessité d'appliquer logue en matière judiciaire. Vous pourrez donc, Monau traitement des aliénés, dans les meilleures condisieur le Préfet, ester en justice au nom du départe-rience et les progrès de la science, justifient suffitions possibles, les méthodes consacrées par l'expément, à titre de demandeur ou de défendeur, en vertu de la seule délibération du conseil général.

7° Acceptation ou refus de dons faits au département sans charge ni affectation immobilière, et des legs qui présentent le même caractère ou qui ne donnent pas lieu à réclamation.

Le décret du 25 mars ne vous confère pas un droit absolu; l'acceptation des libéralités avec condition onéreuse, ou qui soulèveraient des réclamations, est réservée au Gouvernement. On a pu craindre que le département ne fût pas suffisamment dégagé de préoccupations intéressées dans des questions de cette nature. I appartient à l'Etat de veiller à ce que des dispositions particulières ne privent pas complétement des familles peu aisées de leurs légitimes espérances, ou ne créent pas des charges aux départements, sous l'apparence de libéralités.

Vous aurez donc soin de n'accepter directement que les dons et legs qui ne présentent aucun caractère litigieux; mais, dans ce cas même, je désire que vous me teniez toujours informé des acceptations que vous prononcerez au nom du département.

8° Contrats à passer pour l'assurance des bâtiments départementaux.

La circulaire ministérielle du 25 mai 1841 devient sans objet; vous serez seul juge du choix des compagnies d'assurances et des conditions qui seront faites au département. C'est là un acte implicitement compris dans le droit général de gestion: la loi de 1858 n'exige pas la délibération du conseil général sur les

samment cette double exception.

Tout ce qui touche à ces intérêts communs ne peut être réglé que par l'administration centrale.

Enfin je renouvellerai, relativement aux travaux, une observation que j'ai faite plus haut à l'égard des acquisitions. Vous ne devez autoriser que l'exécution des projets à la dépense desquels le conseil général aura pourvu par l'allocation, à la 2o section, des crédits nécessaires, ou par l'engagement formel de les allouer ultérieurement. Le Gouvernement conserve implicitement le droit d'examiner, soit au point de vue de leur opportunité, soit au point de vue de leur utilité absolue, les projets qui conduiraient à la nécessité de créer des ressources extraordinaires.

Votre autorité plus étendue, Monsieur le Préfet, vous impose le devoir de redoubler de soin dans le contrôle des projets que vous aurez à soumettre au conseil général. Vous ne négligerez pas d'en examiner les diverses parties, quelle que puisse être l'habileté de l'architecte départemental, non-seulement sous le rapport de la convenance des lieux, de l'appropriation et de la distribution intérieure, mais encore sous celui de la rédaction des plans et devis. Vous devrez, surtout, vous renfermer strictement dans les limites des plans une fois adoptés, et vous mettre en garde contre l'abus si fréquent des devis supplémentaires; vous trouverez, au surplus, sur ce point et sur d'autres relatifs aux bâtiments départementaux, dans la circulaire du 26 décembre 1858, des instructions qui peuvent être encore utilement consultées.

Toutefois, si le contrôle du conseil des bâtiments civils n'est plus légalement indispensable, rien ne s'oppose à ce que vous me demandiez de le provoquer

En cas de contestation entre deux ou plusieurs préfets, je serai seul compétent pour prononcer; car il s'agira alors, avant tout, de résoudre une ques-observer les formes déterminées par l'ordonnance tion de domicile de secours.

27 Règlements intérieurs des dépôts de mendicité.

L'interdiction de la mendicité et la création d'un dépôt départemental qui, d'après la législation, en est le préalable obligatoire, sont des actes de haute administration qui présentent un caractère d'intérêt général, et qui, par conséquent, doivent être soumis à l'autorité supérieure; mais il vous appartient de réglementer les dépôts qui seraient déjà établis, ou de passer des traités pour le placement des mendiants dans les dépôts situés hors de votre département.

Quant au renvoi des mendiants dans les départements auxquels ils appartiennent, comme il s'agit presque toujours, en pareille circonstance, d'une question de domicile de secours, il m'appartiendra de statuer, à cet égard, comme par le passé.

28° Règlements, budgets et comptes des sociétés de charité maternelle.

Vous me fournirez une copie des budgets et des comptes des sociétés de charité maternelle. Le compte de chaque année devra m'être adressé dans le mois de janvier suivant, afin que je puisse y trouver les éléments de la répartition à faire, entre toutes les sociétés existantes, du crédit ouvert en leur faveur au budget de l'Etat.

Les demandes formées par ces sociétés, à l'effet d'être reconnues comme établissements d'utilité publique, devront m'être transmises par vous, accompagnées des pièces justificatives, et notamment de la délibération du conseil municipal de la commune dans laquelle la société est établie.

Il en sera de même pour les autres sociétés de bienfaisance qui solliciteront l'existence civile.

29 Acceptation ou refus des dons et legs faits à ces sociétés quand ils ne donnent point lieu à réclamation.

Vous pourrez prononcer sur l'acceptation des dons et legs faits à ces sociétés, même quand ils seront soumis à des charges ou à des conditions onéreuses; Vous ne serez plus compétent lorsqu'ils donneront lieu à réclamation. Dans tous les cas, vous aurez à me rendre compte de l'acceptation de ces libéralités.

191 entretien dans un asile public, sont à la charge des ministères de la guerre et de la marine, jusqu'à ce que ces militaires aient été réformés. A partir de ce moment, ces dépenses doivent être mises à la charge du département et des communes où ces malades ont leur domicile de secours, d'après les règles tracées par le titre V de la loi du 24 vendémiaire an 11.

Quant à la dépense d'entretien des forçats aliénés, il y a dissentiment entre le ministère de la marine et le ministère de l'intérieur sur la question de savoir auquel des deux elle doit incomber. Vous devrez donc vous abstenir provisoirement de statuer jusqu'à ce que la question ait été résolue.

Lorsqu'il s'agira des frais d'entretien de forçats libérés dans un asile public d'aliénés, il y aura lieu d'appliquer les règles ordinaires du domicile de se

cours.

32° Autorisation d'établir des asiles privés d'aliénés.

toriser l'établissement d'asiles privés d'aliénés, vous Pour l'exercice du droit qui vous est attribué d'antrouverez surtout votre règle de conduite dans l'ordonnance du 18 décembre 1839 (titre II), qui détermine les conditions auxquelles les autorisations doivent être accordées, les obligations auxquelles sont soumis les établissements autorisés, et les cas dans lesquels les autorisations peuvent être retirées.

Je vous adresserai ultérieurement à ce sujet une instruction particulière et détaillée.

de vous montrer sévère dans l'observation des mesures Quant à présent, je me borne à vous recommander qui tendent à sauvegarder les bonnes mœurs, la sûreté des personnes et la santé publique.

33° Rapatriement d'enfants abandonnés à l'étranger ou d'enfants d'origine étrangère abandonnés en France.

Les observations faites au paragraphe 30 (rapatriement des aliénés) s'appliquent au présent paragraphe.

PERSONNEL.

2o Médecins et comptables des asiles publics d'aliénés.

30° Rapatriement des aliénés étrangers soignés en France que, pour être chargé du soin de traiter les mala

et vice versa.

D'après les principes de notre droit public, vous ne devez pas correspondre directement avec les autorités des gouvernements étrangers.

Vous ne perdrez pas de vue, Monsieur le Préfet, dies mentales, il ne suffit pas d'être muni d'un diplôme de docteur en médecine. Vous exigerez des praticiens qui veulent entrer dans cette carrière qu'ils justifient soit d'un stage dans un établissement public ou privé, soit de connaissances toutes spéciales. Vous ne devez pas correspondre non plus avec les Lorsque mes prédécesseurs avaient à nommer des agents français à l'étranger. Vous ne pourrez donc, médecins d'asiles publics, ils prenaient l'avis de Monsieur le Préfet, traiter les questions de rapatrie- MM. les inspecteurs généraux du service des aliénés, ment que par l'entremise du ministre des affaires qui seuls sont à portée de désigner les candidats proétrangères. En cas de contestation entre un gouver-pres à bien remplir ces fonctions. L'intervention de nement étranger et un département au sujet de la ces fonctionnaires me paraît pouvoir être utilement dépense occasionnée par un aliéné français, vous m'en maintenue. référerez.

31° Dépenses faites pour les militaires et les marins aliénés et provisoirement pour les forçats libérés.

Les dépenses faites pour les militaires ou les marins aliénés qui ne sont pas, par eux-mêmes ou par leur famille, en position de supporter les frais de leur

Ainsi, vous me donnerez avis des vacances auxquelles il y aurait lieu de pourvoir, et je demanderai à MM les inspecteurs généraux de dresser une liste de candidats, parmi lesquels il vous sera loisible de choisir les titulaires.

En fixant le traitement des médecins, vous tiendrez compte à la fois des intérêts du département, et de la nécessité de rémunérer dignement des fonctions

qui exigent des connaissances spéciales et des soins de tous les instants.

3o Directeurs et agents des dépôts de mendicité. Point d'observations particulières à cet égard.

Observations générales.

Vous me transmettrez une ampliation des arrêtés que vous aurez pris pour nommer les directeurs des maisons d'arrêt et des prisons départementales, les médecins des asiles publics d'aliénés, les directeurs des dépôts de mendicité, les architectes et les archivistes départementaux.

Lorsque des raisons graves vous forceront à prononcer la révocation de l'un de ces fonctionnaires,

vous m'en instruirez immédiatement, et vous m'adresserez, à l'appui de votre décision, des explications justificatives.

pour l'exécution du legs, d'établissements autorisés à en profiler, n'ôte point au legs le caractère de précision et de certitude exigé par la loi. De la clause portant que la somme du legs sera payée dans deux ans, la première seule sans intéréis, il résulte que les intérêts sont dus dès la deuxième année après le décès, et non à partir du jour de la demande.

Prévost Niatel, en instituant Nicolas-Alexandre Niatel, son cousin-germain, son légataire universel, a dit : «Il voudra bien cependant, avant tout, donner une somme, que je désignerai plus bas, pour les œuvres de charité, et laquelle somme devra être versée, sans qu'il en soit demandé aucun compte, soit à la personne, soit à l'administration où cette somme defaible, craignant un accident, la somme que je désivra être versée. » Puis, plus bas Me trouvant

gne pour les pauvres est de 30,000 fr., qui seront versés à M. l'archevêque de Paris, pour fondations sur six œuvres de..... (le mot charité est resté an bout de la plume), afin de faire prier pour le repos de mon âme..... L'héritier aura deux ans pour payer cette somme, la première seulement sans inté

rêts..

Quant à l'admission à la retraite de ces divers fonctionnaires, vous aurez également à m'en rendre compte. Vous n'oublierez pas, d'ailleurs, que le décret du 23 mars a laissé à l'administration supérieure la réglementation des caisses de retraite établies en faveur des employés des services départementaux. Les pensions de ces employés continueront d'être liqui-la dées d'après les règles et dans les formes déterminées par les ordonnances ou décrets spéciaux qui ont déjà autorisé l'institution des caisses de cette nature.

Vous êtes au sein du département, Monsieur le Préfet, le délégué le plus général et le représentant le plus élevé de l'Etat. Vous êtes en même temps, avec le concours du conseil général, le représentant du département lui-même, l'administrateur le plus actif de ses biens, et le tuteur le plus éclairé de ses intérêts.

M. Niatel a vu là un legs incertain, ne désignant ni fondation, ni l'œuvre de charité, ni la personne, et laissant à un tiers le droit d'élire. Par toutes ces causes de nullité, il a réclamé du conseil d'Etat le refus d'autorisation d'acceptation d'un tel legs. Ce conseil a invité Mgr l'archevêque de Paris à faire les designabénéfice de la disposition. Ce prélat a désigné six etations des œuvres auxquelles pourrait être appliqué le daire ecclésiastique, la Fabrique de l'église métropeblissements: le Séminaire diocésain, l'Ecole seconlitaine, l'Asile des prêtres âgés et infirmes, l'Institut général des frères des écoles chrétiennes, et le Noviciat du même institut, tous établissements legale C'est à ce double titre que vous recevrez une noument autorisés. A la suite de cette désignation, le convelle concession de la puissance publique. Vous aurez désormais une liberté de mouvement, une indé-seil d'Etat a autorisé l'acceptation du legs. Sur la pendance de décision. une force d'action personnelle demande en délivrance formée par Mgr Sibour, arqui vous permettront de relever encore l'ascendantchevêque de Paris, et par M. Bransut, en religion de la haute position que vous occupez; mais votre responsabilité grandit avec votre pouvoir; un esprit de décision ferme et rapide devra présider aux actes de votre administration, et si des plaintes légitimes venaient encore à s'élever, elles atteindraient, non plus le pouvoir central, mais l'administrateur responsable qui les aurait provoquées.

Pénétrez-vous bien de la pensée du décret du 25 mars, qui a surtout pour objet d'imprimer aux affaires d'intérêt local une plus vive impulsion. Si, comme je le dois présumer, quelques difficultés d'exécution embarrassent dans les premiers temps votre marche, n'hésitez pas à me consulter, et soyez assuré que ma réponse et mes avis ne se feront pas attendre.

Ne perdez d'ailleurs jamais de vue qu'une bonne administration est la meilleure politique, et que vous devez rendre au Prince, par la reconnaissance et l'amour des populations, la force et le pouvoir que vous tenez de lui.

frère Philippe, supérieur général de l'Institut des instance a rendu, le 27 février 1851, le jugement dont frères des écoles chrétiennes, le tribunal de première

voici la teneur :

« Le tribunal,

<< Attendu que, par son testament, Prévost Niatel,

après avoir nommé pour seul héritier de tout ce qu'il possédait à son décès, Nicolas-Alexandre Niatel, dispose ainsi qu'il suit : « Il voudra bien cependant, avant tout, donner une somme, que je désignerai plus has, pour les œuvres de charité, et laquelle somme devra être versée, sans qu'il en soit demandé aucun compte, soit à la personne, soit à l'administration où cette somme devra être versée; »

Et que plus loin il ajoute : « La somme que je désigne pour les pauvres est de 30,000 fr., qui de vront être versés, à l'archevêché de Paris, pour fondation sur six œuvres de charité, afin de faire prier Dieu pour le repos de mon âme ; »

« Qu'il résulte de ces dispositions que l'intention claire du testateur était, non pas de faire un legs 11 mai. ARRET de la cour d'appel de Paris, qui particulier, mais d'imposer au légataire universel l'odécide qu'un legs au profit des pauvres d'une ville bligation de verser à la caisse de l'archevêché de Paest valable et fait à personnes certaines; la dési-ris, et à destination pieuse, la somme désignée à in gnation faite par l'archevêque, en conséquence et

fin de son testament;