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LÉGISLATION

CHARITABLE.

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CHARITABLE

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DES LOIS, ARRETES, DECRETS, ORDONNANCES ROYALES,

AVIS DU CONSEIL D'ÉTAT,

CIRCULAIRES, DÉCISIONS ET INSTRUCTIONS DES MINISTRES DE L'INTÉRIEUR ET DES FINANCES,
ARRÊTS DE LA COUR DES COMPTES, ETC., ETC.,
QUI RÉGISSENT LES ÉTABLISSEMENTS DE BIENFAISANCE, MISE EN ORDRE ET ANNOTEE,

AVEC UNE PRÉFACE,

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PARIS,

LIBRAIRIE DE JURISPRUDENCE DE COTILLON,

RUE DES GRÉS, 16.

1847

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