Législation charitable; ou, Recueil des lois, arrêtés, décrets, ordonnances royales, avis du Conseil d'État, circulaires, décisions et instructions des ministres de l'intérieur et des finances, arrêts de la Cour des comptes, etc., etc: qui régissent les établissements de bienfaisance, mise en ordre et annotée

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Cotillon, 1847 - Charities - 711 pages

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Contents

406
16
septembre Décret qui détermine le mode
17
messidor Décret concernant le mode do
18
frimaire Arrêté qui défend de recevoir
19
septembre Décret portant organisation dun
23
vendémiaire Décret sur lincompatibilité
24
vendémiaire Arrêté qui détermine le mode
25
janvier Décision du ministre des finances
26
septembre Ordonnance relative à lapure
27
7
28
juin Décret portant création dun mont
30
décembre Circulaire du ministre des finan
31
des registres aux employés de lenregistrement
65
ventôse Loi sur lorganisation du notariat
95
nes et les acquéreurs de biens révélés
158
novembre Circulaire relative à lexécution
176
lordonnance du 21 mai précédent
198
1er juillet Circulaire portant instructions relati
248
mai Décision du ministre de lintérieur
256
novembre Ordonnance concernant les obli
297
avril Décision du ministre de lintérieur
336
mars Circulaire relative aux voyageurs indi
369
novembre Ordonnance qui érige en hospice
412
décembre Avis du conseil dEtat portant
442
février Circulaire relative aux travaux
545
avril Circulaire autorisant les dépenses
572
juin Circulaire relative à lexécution
592
février Ordonnance concernant ladministra
637
messidor Loi relative à ladministration
698
mai Décision du ministre des finances
708
1er avril Ordonnance qui rapporte une dis
AN VII
cours
octobre Décision du ministre de lintérieur
2
décembre Décret portant organisation dun
3
août Circulaire relative aux enfants deve
4
vendémiaire Loi qui ordonne un prélève
6
25
8
germinal Loi relative aux prénoms et chan
10
juin Circulaire concernant lexécution
11
servation des droits hypothécaires des hos
12
avril
13
juin Circulaire contenant dispositions cor
16
frimaire Décret sur la parenté des rece
17
juillet
18
133
19
pluviôse Loi qui attribue aux conseils
21
ventôse Arrêté relatif à la validité des rem
22
avril Loi relative aux formes et au con
24
novembre Décision du ministre des finances
26
ventôse Arrêté qui proroge le délai accordé
28
août Circulaire relative à la dépense
29
503
30
août Loi relative au serment des fonction
31
3333
35
35
70
dans ladmission des enfants abandonnés
75
la loi du 30 juin précédent
77
juillet
78
355
86
87
87
88
88
juillet Circulaire relative au déplacement
92
vendémiaire Arrêté relatif aux poursuites
95
28
96
novembre Circulaire contenant modèles
100
vendémiaire Arrêté qui déclare nul le rem
105
germinal Arrêté qui assujettit à un caution
107
NOMENCLATURE des matières par ordre alphabé
111
pluviôse Circulaire Avis à donner aux
118
juillet Décret qui rend aux fondateurs
122
juin Ordonnance portant création dun
126
91
127
111
128
août Circulaire relative à lenvoi du décret
134
145
145
109
148
342
161
octobre Décision du ministre de lintérieur
162
36
163
octobre Circulaire portant instructions pour
167
février Circulaire relative aux formes
169
propriété des halles et marchés
176
vendémiaire Décret sur lorganisation
177
mai Décret portant organisation dun mont
184
juillet Ordonnance concernant les attribu
187
brumaire Décret qui suspend celui du 23
190
vendémiaire Décret relatif à lextinction
191
mars
193
juillet Circulaire relative à lexécution
194
octobre Circulaire du ministre des finances
199
août Décret concernant les monnaies de cui
201
brumaire Décret sur lorganisation de lin
207
210
210
brumaire Décret concernant les enfants
211
novembre Circulaire portant demande
212
40
213
1er germinal Circulaire portant instruction
214
105
217
février Circulaire relative aux substances
219
décembre Décret relatif à lexercice et à
220
novembre Circulaire relative à lexécution
225
brumaire Décret confirmant celui du 13
227
fertes par des personnes qui veulent rester
229
de linstruction du 20 novembre 1836 494 18 décembre
231
12
233
236
236
637
239
12112353
242
frimaire Arrêté du ministre de lintérieur
246

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Popular passages

Page 10 - La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui; ainsi l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits; ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi.
Page 19 - Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites.
Page 10 - Les représentants du peuple français, constitués en assemblée nationale , considérant que l'ignorance , l'oubli ou le mépris des droits de l'homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des gouvernements...
Page 91 - ... contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes...
Page 11 - La garantie des droits de l'homme et du citoyen nécessite une force publique ; cette force est donc instituée pour l'avantage de tous, et non pour l'utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée.
Page 95 - Aux termes de l'article 1er de la loi du 25 ventôse an XI, les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et des expéditions.
Page 11 - Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi.
Page 11 - La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée.
Page 19 - La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.
Page 10 - Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression.

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