Législation charitable; ou, Recueil des lois, arrêtés, décrets, ordonnances royales, avis du Conseil d'État, circulaires, décisions et instructions des ministres de l'intérieur et des finances, arrêts de la Cour des comptes, etc., etc: qui régissent les établissements de bienfaisance, mise en ordre et annotée |
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... cautionnement qui avaient été établies dans quelques villes ou provinces du royaume . Il sera pourvu incessamment à ... cautionnements continuera à leur être payé , à compter du 1er janvier 1791 , jusqu'à l'époque de leur liquidation et ...
... cautionnement qui avaient été établies dans quelques villes ou provinces du royaume . Il sera pourvu incessamment à ... cautionnements continuera à leur être payé , à compter du 1er janvier 1791 , jusqu'à l'époque de leur liquidation et ...
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... cautionnement desdits receveurs seront reçus par les directoires de district , et empor- teront privilége et préférence sur les biens affectés auxdits cautionnements , à dater du jour de la récep- tion des actes y relatifs . 15. En cas ...
... cautionnement desdits receveurs seront reçus par les directoires de district , et empor- teront privilége et préférence sur les biens affectés auxdits cautionnements , à dater du jour de la récep- tion des actes y relatifs . 15. En cas ...
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... cautions qu'ils pourront donner . 130. Il ne sera fait d'adjudication qu'à la charge de donner caution solvable mais il ne pourra être exigé de cautionnement plus fort que le quart du montant des rôles de la contribution foncière . Ce ...
... cautions qu'ils pourront donner . 130. Il ne sera fait d'adjudication qu'à la charge de donner caution solvable mais il ne pourra être exigé de cautionnement plus fort que le quart du montant des rôles de la contribution foncière . Ce ...
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... cautionnements , elles doivent , avec bien plus de raison , en exiger pour des baux à longues années . Deux moyens se présentent pour mettre leur res- ponsabilité à couvert le premier consiste à exiger l'obligation solidaire d'une caution ...
... cautionnements , elles doivent , avec bien plus de raison , en exiger pour des baux à longues années . Deux moyens se présentent pour mettre leur res- ponsabilité à couvert le premier consiste à exiger l'obligation solidaire d'une caution ...
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... cautionnements . Pour sûreté et garantie de l'exécution des marchés et adjudications de fournitures nécessaires au service des hospices , au lieu de demander des cautions ou des cautionnements en immeubles , qui exigent toujours des ...
... cautionnements . Pour sûreté et garantie de l'exécution des marchés et adjudications de fournitures nécessaires au service des hospices , au lieu de demander des cautions ou des cautionnements en immeubles , qui exigent toujours des ...
Contents
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Common terms and phrases
1er janvier 1er juillet 23 avril 31 octobre actes administratives des hospices année arrêtés articles aura auront autorisation blissements budget bureaux de bienfaisance caisse cautionnements cent certificat charge circulaire Code civil commissaires communes comptables conformément conseil d'État conseil de préfecture cour des comptes d'après débet débiteurs décret délai délivrer département département de l'intérieur dépenses dépôts desdits directoire dispositions doit doivent domicile enfants trouvés établissements de bienfaisance établissements publics excéder frais gouvernement hôpitaux hospices civils indigents instructions l'administration l'arrêté l'article l'établissement l'état l'exécution l'exercice l'hospice lieu lois maires ment mille ministre de l'intérieur ministre des finances ministre secrétaire d'État mois de nourrice Monsieur le préfet mont-de mont-de-piété municipaux nécessaires nistration pauvres payement pensions percepteurs pourra pourront prescrit prescrites quittances récépissés recettes receveurs généraux recouvrement registres règles relative remboursement remise rentes revenus ront secours sements sera service somme sous-préfets surveillance timbre tion titre trésor trésor public tribunaux vendémiaire versement
Popular passages
Page 10 - La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui; ainsi l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits; ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi.
Page 19 - Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites.
Page 10 - Les représentants du peuple français, constitués en assemblée nationale , considérant que l'ignorance , l'oubli ou le mépris des droits de l'homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des gouvernements...
Page 91 - ... contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes...
Page 11 - La garantie des droits de l'homme et du citoyen nécessite une force publique ; cette force est donc instituée pour l'avantage de tous, et non pour l'utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée.
Page 95 - Aux termes de l'article 1er de la loi du 25 ventôse an XI, les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et des expéditions.
Page 11 - Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi.
Page 11 - La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée.
Page 19 - La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.
Page 10 - Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression.