Législation charitable; ou, Recueil des lois, arrêtés, décrets, ordonnances royales, avis du Conseil d'État, circulaires, décisions et instructions des ministres de l'intérieur et des finances, arrêts de la Cour des comptes, etc., etc: qui régissent les établissements de bienfaisance, mise en ordre et annotée |
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... montant des et le payement desdits intérêts cessera en entier , un impositions directes de l'année de la nomination du an après leur dernier exercice , quand même ils n'au- raient pas fait procéder à leur liquidation , et au rem ...
... montant des et le payement desdits intérêts cessera en entier , un impositions directes de l'année de la nomination du an après leur dernier exercice , quand même ils n'au- raient pas fait procéder à leur liquidation , et au rem ...
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... montant de la recette ; 2o celui de ses payements , dont il sera tenu de leur représenter les pièces justificati- ves ; enfin le restant en caisse.— Ces bordereaux se- ront formés doubles , certifiés véritables par le rece- veur , et ...
... montant de la recette ; 2o celui de ses payements , dont il sera tenu de leur représenter les pièces justificati- ves ; enfin le restant en caisse.— Ces bordereaux se- ront formés doubles , certifiés véritables par le rece- veur , et ...
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... montant des ventes des biens nationaux , sauf le rem- boursement des frais de versement dans la caisse de l'extraordinaire , des deniers qui proviendront desdites ventes . 29 novembre . - DÉCRET qui décharge les ci - devant seigneurs ...
... montant des ventes des biens nationaux , sauf le rem- boursement des frais de versement dans la caisse de l'extraordinaire , des deniers qui proviendront desdites ventes . 29 novembre . - DÉCRET qui décharge les ci - devant seigneurs ...
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... montant de la taxe sera sommé au bas du mémoire , et signé par deux juges au moins . 16. Les agents de la commission des revenus na- tionaux , chargés de l'enregistrement , se feront remet- tre , par les détenteurs ou par les tribunaux ...
... montant de la taxe sera sommé au bas du mémoire , et signé par deux juges au moins . 16. Les agents de la commission des revenus na- tionaux , chargés de l'enregistrement , se feront remet- tre , par les détenteurs ou par les tribunaux ...
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... montant à la trésorerie , en principal et intérêts , dans les deux mois de la notification que le bureau de comptabilité leur en fera par lettres char- gées , et ils seront tenus d'en justifier de suite au bu- reau . 5. Le délai fixé ...
... montant à la trésorerie , en principal et intérêts , dans les deux mois de la notification que le bureau de comptabilité leur en fera par lettres char- gées , et ils seront tenus d'en justifier de suite au bu- reau . 5. Le délai fixé ...
Contents
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Common terms and phrases
1er janvier 1er juillet 23 avril 31 octobre actes administratives des hospices année arrêtés articles aura auront autorisation blissements budget bureaux de bienfaisance caisse cautionnements cent certificat charge circulaire Code civil commissaires communes comptables conformément conseil d'État conseil de préfecture cour des comptes d'après débet débiteurs décret délai délivrer département département de l'intérieur dépenses dépôts desdits directoire dispositions doit doivent domicile enfants trouvés établissements de bienfaisance établissements publics excéder frais gouvernement hôpitaux hospices civils indigents instructions l'administration l'arrêté l'article l'établissement l'état l'exécution l'exercice l'hospice lieu lois maires ment mille ministre de l'intérieur ministre des finances ministre secrétaire d'État mois de nourrice Monsieur le préfet mont-de mont-de-piété municipaux nécessaires nistration pauvres payement pensions percepteurs pourra pourront prescrit prescrites quittances récépissés recettes receveurs généraux recouvrement registres règles relative remboursement remise rentes revenus ront secours sements sera service somme sous-préfets surveillance timbre tion titre trésor trésor public tribunaux vendémiaire versement
Popular passages
Page 10 - La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui; ainsi l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits; ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi.
Page 19 - Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites.
Page 10 - Les représentants du peuple français, constitués en assemblée nationale , considérant que l'ignorance , l'oubli ou le mépris des droits de l'homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des gouvernements...
Page 91 - ... contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes...
Page 11 - La garantie des droits de l'homme et du citoyen nécessite une force publique ; cette force est donc instituée pour l'avantage de tous, et non pour l'utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée.
Page 95 - Aux termes de l'article 1er de la loi du 25 ventôse an XI, les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et des expéditions.
Page 11 - Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi.
Page 11 - La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée.
Page 19 - La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.
Page 10 - Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression.