Traité des lois de l'organisation judiciaire et de la compétence des juridictions civiles |
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20 avril 24 août actes administrative affaires agens appels arrêt article attributions autorité avocats bunal Carré cause chambre chap charte constitutionnelle charte de 1814 ci-dessus citoyens Code civil Code d'instruction criminelle Code de procédure Code pénal compétence condamnation conseil d'État conséquence correctionnelle cour de cassation cour royale crimes décision déclaration décret défense degré de juridiction délits devant doit ecclésiastiques établi eût faculté fonctions judiciaires François Ier garantie général gouvernement institution jugemens juges de paix jurisprudence justice l'administration l'appel l'autorité judiciaire l'exercice l'inamovibilité l'ordonnance l'ordre judiciaire l'organisation légale loi du 20 Loyseau magistrat matière civile matière criminelle membres ment ministère public motifs nécessaire nouveau Répertoire officiers ordonnance peine peuvent police pourrait pouvoir exécutif pouvoir judiciaire pouvoir législatif première instance prevôtales principe procédure civile procureur prononcer publique question réglemens règles ressort résulte sénatus-consulte serait serment seulement suspension tion Traité des lois tribunaux de commerce Voyez ci-après
Popular passages
Page 166 - Un code, quelque complet qu'il puisse paraître, n'est pas plutôt achevé, que mille questions inattendues viennent s'offrir au magistrat. Car les lois, une fois rédigées, demeurent telles qu'elles ont été écrites. Les hommes, au contraire, ne se reposent jamais...
Page 143 - La dégradation civique consiste: 1? Dans la destitution et l'exclusion des condamnés de toutes ' fonctions, emplois ou offices publics; 2? Dans la privation du droit de vote, d'élection, d'éligibilité, et en général de tous les droits civiques et politiques, et du droit de porter aucune décoration; 3?
Page 143 - Dans l'incapacité de faire partie d'aucun conseil de famille et d'être tuteur, curateur, subrogé tuteur, ou conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfants, et sur l'avis conforme de la famille; 5° Dans la privation du droit de port d'armes, du droit de faire partie de la garde nationale, de servir dans les armées françaises, de tenir école, ou d'enseigner et d'être employé dans aucun établissement d'instruction, à titre de professeur, maître ou surveillant.
Page 169 - Tout juge ou tribunal, tout administrateur ou autorité administrative qui, sous quelque prétexte que ce soit, même du silence ou de l'obscurité de la loi, aura dénié de rendre la justice qu'il doit aux parties, après en avoir été requis, et qui aura persévéré dans son déni, après avertissement ou injonction de ses supérieurs, pourra être poursuivi, et sera puni d'une amende de...
Page 441 - Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.
Page 165 - Quoi que l'on fasse, les lois positives ne sauraient jamais entièrement remplacer l'usage de la raison naturelle dans les affaires de la vie. Les besoins de la société sont si variés, la communication des hommes est si active, leurs intérêts sont si multipliés, et leurs rapports si étendus, qu'il est impossible au législateur de pourvoir à tout.
Page 442 - Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront à peine de forfaiture troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions...
Page 205 - Tribunaux militaires de terre et de mer, si ce n'est pareillement pour cause d'mcompétence on d'excès de pouvoir , proposée par un citoyen non militaire , ni assimilé aux militaires par les lois , à raison de se,s fonctions.
Page 17 - Avant qu'il y eût des lois faites, il y avait des rapports de justice possibles. Dire qu'il n'ya rien de juste ni d'injuste que ce qu'ordonnent ou défendent les lois positives, c'est dire qu'avant qu'on eût tracé de cercle, tous les rayons n'étaient pas égaux.
Page 143 - Les peines afflictives et infamantes sont : 1° La mort; 2° Les travaux forcés à perpétuité; 3° La déportation; 4° Les travaux forcés à temps; 5° La détention.