Acte. Est nécessaire pour prouver les sociétés, p. 208.
L'acte peut être ou authentique ou sous seing privé, pour les
Sociétés en nom collectif ou pour les commandites, ibid,
- L'acte authentique est nécessaire pour les sociétés anony:
mes, p. 210. — L'extrait des actes de société doit être affi-
ché, p. 212. Conséquences du défaut d'affiche , p. 213 et
suiv. Ce que doit contenir l'extrait , p. 218. Par qui est signe
l'acte de société, p. 221. Toute continuation de société doit
être prouvée dans la même forme, p. 223.

Action. Ce mot représente le droit qu'on a dans une som
eiété anonyme , p. 134. Tout porteur d'actions n'a pas une
créance contre la société, ibid. Les actions d'une société sont
toutes moblières, p. 135. L'action peut être établie sous la
forme d'un titre au porteur, ou par une inscription sur les
registres de 'la société, p. 140. Le capital des sociétés en
commandite peut aussi être divisé en actions, p. 147. Peut-il,
dans cette société, exister des actions au porteur? p. 148 et
suivantes.

Actions contre les associés non liquidateurs, etc. Elles se
prescrivent par cinq ans, après. In fin ou la dissolution de la
société, p. 3,5. Discussion à ce sujet au Conseil d'état,
p. 376 et suiv. - La retraite d'un associé, publiée dans la
forme légale, équivaut-elle à une dissolution de la société,
de telle sorte que toutes actions à raison des obligations
ciales soient preserites, eh sa faveur, cinq ans à partir de

l'accomplissement des formalités de publication de sa retraite,
et non pas seulement à partir de la liquidation générale de la
société, arrivée depuis? p. 377 et suiv.

Administrateurs. Nature de leurs pouvoirs, p. 35. Dif-
férence entre les pouvoirs donnés par l'acte de société, et
ceux conférés par un acte postérieur, p. 36. Étendue de ces
pouvoirs, ibid. - Quid, si l'administrateur emploie la signa-
ture sociale pour ses affaires personnelles ? p. 37. L'acte
de société qui confère les pouvoirs doit être rendu pu-
blic, p. 38. - Quid, quand plusieurs individus sont
chargés de l'administration ? p. 39. - Quid, quand il n'y a
pas de stipulation spéciale sur le mode d'administration ?
ibid.

Agens de change. Ils ne peuvent faire des opérations
de commerce ou de banque pour leur compte , p. 69. Com-
meot doit s'entendre l'article 85 du Code de Commerce ?
p. 73.-Est-il permis à un agent de change de s'associer une
ou plusieurs personnes pour l'exploitation de sa charge ?
p. 74.

Agens du gouvernement. Ils ne peuvent prendre un inté-
rêt dans les actes, adjudications, dont au temps de l'acte ils
avaient, pour partie ou pour la totalité, l'administration ou
la surveillance, p. 76.

Arbitrage forcé. Il existe pour juger les contestations en-
tre associés, pour raison de la société, p. 249. – Les asso-
ciés peuvent-ils se faire juger par des arbitres amiables com-
positeurs? p. 250. La décision peut-elle être attaquée de nul-
lité par une opposition à l'ordonnance d'exequatur? ibid.
Les arbitres forcés remplacent, dans les affaires qui leur sont
soumises, les juges du tribunal de commerce, p. 253. Con-
séquence de ce remplacement, ibid. - Les fonctions d'ar-
bitres sont-elles facultatives? p. 255. – L'incompétence du
tribunal pour les contestations entre associés, pour raison de
la société, ést absolue, p. 256. L'arbitrage forcé est-il né-

pas

cessaire pour les associations en participation?p: 257,

Les
arbitres n'ont le droit de staluer sur la validité ou l'inva-

lidité de l'acte social, p. 261. Regardera-t-on comme con-

testation entre associés la demande en dissolution faite par

l'un des sociétaires ? p. 262. La sentence arbitrale

peut-

être attaquée par la voie de l'appel, ou par le pourvoi en cas-

sation? p. 264. On peut renoncer à ce droit , p. 266. Faut-il

que la renonciation soit expressément stipulée ? p." 267.

Peut-on attaquer devant les tribunaux français les décisions

arbitrales' rendues en pays étrangers ? p. 268 et suiv. -

Comment se fait la nomination des arbitres ? p. 283. Ré-

cusation des arbitres, p. 289. Leur révocation, p. 288. De-

lai accordé aux arbitres pour juger, p. 290: Quand le délai

court-il ?

po 29+ Si les parties ne sont pas d'accord sur le

délai, il est réglé par le tribunal de commerce, p. 292:-

Si les arbitres n'ont point rendu leur sentence dans le délai

fixé par le tribunal, le tribunal peut-il proroger leur juridic-

tion, sur la demande de l'une des parties, sans le consente

ment de l'autre ? p. 292 et suiv. Nomination des arbitres

par le tribunal de commerce , p. 305. Nomination d'un

même arbitre par toutes les parties ayant le même) intérêt,

p. 306. Tout individu peut former opposition au jugement

par défaut portant la nomination d'un arbitre, ibid. Si ce ju-

gement est contradictoire le tribunal ne peut pas se consti-

tuer, si une partie interjette appel, jusqu'à ce que l'appel

ait été jugé, p. 309. - Remise des pièces aux arbitres,

P. 308. Il y a sommation , si un des associés est en retard de

remettre ses pièces , p. 3og. S'il n'y a renouvellement du

délai, les arbitres jugent sur les pièces remises , p. 3og. Les

arbitres peuvent ordonner divers acles d'instruction, p. 310

et suiv. - Nomination d'un sur-arbitre, p. 313. Le juge-

ment arbitral est motivé , p. 317. Son dépôt au greffe du tri-

bunal de commerce , ibid.

Le tribunal de commerce

est-il compétent pour statuer sur l'opposition à l'ordonnance

d'exequatur? p. 320. Nature de cette opposition, p. 326.
Les jugemens arbitraux ne peuvent pas être opposés à des
tiers, p. 327. Ils ne sont pas susceptibles d'opposition,
.p. 328. Quid, de la requête civile? ibid. Les arbitres forcés
ont-ils droit à des honoraires ? p. 330 et suiv. Quid, si les arbi-
tres ont avancés des fonds, p. 337. Toutes les règles, posées
par le code de commerce dans le titre relatif à l'arbitrage ,
sont applicables aụx veuves , héritiers ou ayant-cause des
associés , p. 338.

Association. Les associations pour l'exercice d'un métier
doivent être licites, p. 25. (Voyez MONOPOLE.)

Associés, en nom collectif. Leurs noms font' seuls partie de
la raison sociale, p. 78. — Un commis intéressé ne peut
fạire partie, de la raison sociale , p. 79. – Les associés en
nom collectif sont solidaires , p. 80. Un sociétaire fera cesser
la solidarité qui pèse sur lui, en se retirant de la société',
p: 84. Quant à la solidarité active, il y a une distinction à
faire, ibid,

Associations commerciales en participation. Leur dature,
P, 227 et 228. Leur but, p. 228. Muyen de les distinguer
avec les autres associations , p. 229. La solidarité n'existe
pas entre les associés en participation, à moins qu'ils ne l'aient
formellement stipulée, p. 230. Les créanciers d'une so-
ciété en participation doivent-ils être payés sur l'actif social,
par préférence aux créanciers personnels des participans ?
p. 231. -Des participaps entre eux, p. 244. Comment
se constatent les associations en participation, p. 243 et suiv.
Les associations en participation ne sont pas sujettes aux for-
malités prescrites pour les autres sociétés, p. 248.

С
Commanditaires. Le nom d'un associé commanditaire ne
peut faire partie de la raison sociale, p. 102. Il n'est passible
des pertes que jusqu'à concurrence des fonds qu'il a mis ou dů

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7-13

moder ?

mettre dans la société, ibid. Le commanditaire sera-l-il

tenu de rapporter tous les bénéfices qu'il avait prélevés anté-

rieurement à la faillite de la société ? p. 103. — Sera-t-il re-

gardé comme associé en nom collectif si l'extrait affiché nc

contient pas le montant des valeurs versées par lui dans la

commandite?

p. 110. S'il ne fait que des transactions com-

merciales réciproques avec les maisons commanditées, il ne

sera pas sous le coup de l'article 27, ibid. L'associé

commanditaire ne peut faire aucun acte de gestion, p. 114.

- Il est permis de prouver par témoins qu'il s'est mêlé de

la gestion, p. 115. Le commanditaire a le droit d'entendre

les rapports sur les administrations, etc., ibid. Pour qu'il y ait

lieu à l'application de l'article 27 , il faut que les gérans re-

présentent, comme gérans, la maison commanditée, p. 117.

En cas de contravention à la prohibition de l'article 27,

l'associé commanditaire devient associé pur et simple, p. 118.

- Le commanditaire, devenu associé pur et simple, a-t-il

la qualité de commerçant ? p. 19. Si, poursuivi par les

créanciers, il a payé toutes les dettes, a-t-il un recours con-

tre ses co-associés solidaires? p. 121. Devra-t-il satisfaire à

toutes les dettes depuis le commencement de la société?

p. 123.

Complimentaires ou commandités, p. 94. Eux seuls peu-

vent administrer la commandite. Eux seuls peuvent former

le nom social, p. 95. Si un acte de société représente le com-

mandité comme commanditaire, les créanciers de celté so-

ciété pourront-ils prétendre qu'elle n'a de commandite que

le nom , et qu'elle doit être considérée comme pure et simple?

ibid.

Courtiers de commerce. Ils ne peuvent faire aucune opéra-

tion de commerce , p. 69. Ceux qui font des négociations ,
par l'intermédiaire des commis, sont punissables d'amende
et de destitution, p. 76.