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eiers peuvent exercer pendant trente ans toutes les actions : quant à celui qui s'est retiré, il n'est passible des engagemens pris par l'association que pendant cinq années à partir de sa retraite, qui, à son égard, équivaut à une dissolution de la société : en un mot, il jouit de la prescription quinquennale. (Voir un arrêt de la Cour de cassation, dų 7 juin 1830, Journal du Palais, ann. 1830, t. 3.)

3. Si la place de liquidateur d'une société a des charges, elle a aussi des avantages tels que soulvent elle est un sujet d'ambition entre tous les membres de la société. Il y a dans les fonctions de liquidateur une délégation de tous les pous voirs qui appartenaient à la société : aussi faut-il pour que quelqu'un puisse légalement l'exercer, une nomination expresse, un mandat donné par tous les sociétaires. La jurisprudence est constante à cet égard. La Cour de cassation a même décidé le 13 juin 1831 que si, par suite de décès ou de disparition, il ne reste plus qu'un membre d'une société qui a été dissoute sans qu'aucun associé ait été investi de la qualité de liquidateur, l'associé restant n'a pas le droit de prendre cette qualité ipso facto.

4. Il est facile de concevoir pourquoi les tribunaux mettent tant de scrupule dans la reconnaissance de la qualité de liquidateur. Ce dernier, comme nous l'avons déjà dit, est le représentant 380 TIT. V. - DISSOLUTION DES SOCIÉTÉS. de toute la société vis-à-vis des tiers : aussi estil nécessaire qu'il tienne dans ses mains les pouvoirs donnés par les associés, car il est de principe qu'on ne représente pas une personne malgré elle. La réputation de tous les membres de l'association, leur intérêt matériel veulent que le représentant fasse bien leurs affaires : il est donc de leur utilité de choisir celui ou ceux qu'ils pensent les plus capables, qu'ils croient les plus dignes de leur confiance... Et cette confiance ne se présume pas; elle ne se justifie que par un titre, par la représentation d'une procuration générale, donnée par la majorité des sociétaires.

FIN.

TABLE

DES MATIÈRES.

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A

Acte. Est nécessaire pour prouver les sociétés, p. 208.

L'acte peut être ou authentique ou sous seing privé, pour les

sociétés en nom collectif ou pour les commandites, ibid,

– L'acte authentique est nécessaire pour les sociétés anonym

mes, p. 210. L'extrait des actes de société doit être affi-

ehé, p. 212. Conséquences du défaut d'affiche , p. 213 et

suiv. Ce que doit contenir l'extrait, p. 218. Par qui est signe

l'acte de société, p. 221. Toute continuation de société doit

être prouvée dans la même forme, p. 223.

Action. — Ce mot représente le droit qu'on a dans une som

eiété anonyme , p. 134. Tout porteur d'actions n'a pas une
créance contre la société, ibid. Les actions d'une société sont
toutes moblières, p. 135. L'action peut être établie sous la
forme d'un titre au porteur, ou par une inscription sur les
registres de la société, p. 140. Le capital des sociétés en
commandite peut aussi être divisé en actions, p. 147. Peut-il,
dans cette société, exister des actions au porteur? p. 148 et
suivantes."

Actions contre les associés non liquidateurs, etc. Elles se
prescrivent par cinq ans, après In fin ou la dissolution de la
société, p. 375. Discussion à ce sujet au Conseil d'état,
p. 376 et suiv. -La retraite d'un associé, publiée dans la
forme légale, équivaut-elle à une dissolution de la société,
de telle sorte que toutes actions à raison des obligations sor
ciales soient preserites, en sa faveur , cinq ans à partir de

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