Des sociétés commerciales: ou Commentaire sur les sociétés en général |
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... devant la loi , et par conséquent ne seraient soumis à aucune peine . En effet , que dit l'article 419 du Code pénal ? Il ne poursuit de sa juste rigueur que les individus qui , par tous les moyens qu'il énonce , auront opéré la hausse ...
... devant la loi , et par conséquent ne seraient soumis à aucune peine . En effet , que dit l'article 419 du Code pénal ? Il ne poursuit de sa juste rigueur que les individus qui , par tous les moyens qu'il énonce , auront opéré la hausse ...
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... devant les tribunaux des parens qui , sans sa violence , n'auraient ja- mais songé à ce moyen extrême . Le législateur , toujours jaloux du bonheur des familles , a , dans leur intérêt seul , donné aux co - héritiers ce droit d ...
... devant les tribunaux des parens qui , sans sa violence , n'auraient ja- mais songé à ce moyen extrême . Le législateur , toujours jaloux du bonheur des familles , a , dans leur intérêt seul , donné aux co - héritiers ce droit d ...
Page 62
... ils ont été enregistrés , sauf quelques excep- tions consignées dans ce même article . 87. Pour l'acte de société passé devant notaire , l'enregistrement présente encore son utilité , c'est un surcroît de 62 TITRE PRÉLIMINAIRE .
... ils ont été enregistrés , sauf quelques excep- tions consignées dans ce même article . 87. Pour l'acte de société passé devant notaire , l'enregistrement présente encore son utilité , c'est un surcroît de 62 TITRE PRÉLIMINAIRE .
Page 68
... - tion de titre appartenant à autrui , et les socié- taires devraient réussir devant les tribunaux dans leur demande en réintégration de propriété . TITRE PREMIER . SOCIÉTÉS COMMERCIALES . Art . 19. La 68 TITRE PRÉLIMINAIRE .
... - tion de titre appartenant à autrui , et les socié- taires devraient réussir devant les tribunaux dans leur demande en réintégration de propriété . TITRE PREMIER . SOCIÉTÉS COMMERCIALES . Art . 19. La 68 TITRE PRÉLIMINAIRE .
Page 83
... devant la réalité . Ainsi , lorsque la rai- son sociale , qui constate seule aux yeux de la loi l'individualité de la société , manque aux ux engage- mens contractés par un seul sociétaire , il y a prosomption légale que cet associé a ...
... devant la réalité . Ainsi , lorsque la rai- son sociale , qui constate seule aux yeux de la loi l'individualité de la société , manque aux ux engage- mens contractés par un seul sociétaire , il y a prosomption légale que cet associé a ...
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Common terms and phrases
acte actionnaires actions au porteur affaires agens arbi arbitres article asso associés en nom aurait bailleurs de fonds bénéfices capital chose ciété co-associés Code civil Code de commerce Code de procédure comman commandi commanditaire compromis conséquence contestations entre associés contrat de société conventions Cour de cassation Cour royale créan créanciers débiteur décision arbitrale délai dérogation dettes dispositions dissolution divisé en actions doit doivent effet engagemens établies faculté faillite fonds social formalités gérans gérant gestion hypothèque immeubles intérêts jugemens juges l'acte de société l'acte social l'action l'administration l'arbitrage forcé l'arbitrage volontaire l'article 38 l'essence l'intérêt l'ordonnance légale législateur liquidateur Locré mandat mandataire ment nom collectif nomination nullité obligations Pardessus partage payer personnes pertes peuvent pouvoir preuve testimoniale principe proroger public raison sociale règles s'il sentence serait seul Sirey socié sociétaires société anonyme société en commandite société en nom sociétés commerciales solidaires stipulée teur tiers tion tribunal de commerce
Popular passages
Page 182 - La société en commandite se contracte entre un ou plusieurs associés responsables et solidaires , et un ou plusieurs associés simples bailleurs de fonds, que l'on nomme commanditaires ou associés en commandite.
Page 50 - Il ya solidarité de la part des débiteurs, lorsqu'ils sont obligés à une même chose, de manière que chacun puisse être contraint pour la totalité, et que le paiement fait par un seul libère les autres envers le créancier.
Page 41 - ... ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques , auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises, ou des papiers et effets publics, au-dessus ou audessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce...
Page 155 - LA société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun , dans la vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter.
Page 249 - Les associations en participation peuvent être constatées par la représentation des livres, de la correspondance, ou par la preuve testimoniale si le tribunal juge qu'elle peut être admise.
Page 84 - Les noms des associés peuvent seuls faire partie de la raison sociale. ART. 22. — Les associés en nom collectif indiqués dans l'acte de société sont solidaires pour tous les engagements de la société, encore qu'un seul des associés ait signé, pourvu que ce soit sous la raison sociale. ART.
Page 60 - L'associé qui devait apporter une somme dans la société, et qui ne l'a point fait, devient, de plein droit et sans demande, débiteur des Intérêts de cette somme, à compter du jour où elle devait être payée...
Page 46 - ... manière à empêcher ses associés d'en user selon leur droit. 3.° Chaque associé a le droit d'obliger ses associés à faire avec lui les dépenses qui sont nécessaires pour la conservation des choses de la société. 4.°...
Page 126 - Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.
Page 57 - Lorsque cet apport consiste en un corps certain et que la société en est évincée, l'associé en est garant envers la société, de la même manière qu'un vendeur l'est envers son acheteur.