Des sociétés commerciales: ou Commentaire sur les sociétés en général |
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... faillite de la société ? Cette question est d'une grande importance pour le commerce . Sa solution présente de gran- des difficultés . Les Cours royales de Rouen et de Paris la décident dans un sens différent de celui adopté par la Cour ...
... faillite de la société ? Cette question est d'une grande importance pour le commerce . Sa solution présente de gran- des difficultés . Les Cours royales de Rouen et de Paris la décident dans un sens différent de celui adopté par la Cour ...
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... faillite ; qu'il répugne à la raison et à l'équité què sa position devînt meilleure , et celle des » créanciers plus désastreuse , parce que , ne con- >> sultant que son avantage personnel , il aurait >> anticipé des répartitions basées ...
... faillite ; qu'il répugne à la raison et à l'équité què sa position devînt meilleure , et celle des » créanciers plus désastreuse , parce que , ne con- >> sultant que son avantage personnel , il aurait >> anticipé des répartitions basées ...
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... faillite notoire ; Considérant que c'est dans ce sens que sont » licites les conventions entre associés pour se » répartir bénéfices et intérêts durant la société qu'attacher le caractère d'irrévocabilité à ces » sortes de répartitions ...
... faillite notoire ; Considérant que c'est dans ce sens que sont » licites les conventions entre associés pour se » répartir bénéfices et intérêts durant la société qu'attacher le caractère d'irrévocabilité à ces » sortes de répartitions ...
Page 108
... faillite . Les commanditaires qui n'ont mis que 10,000 fr . chacun dans le fonds social , ont retiré par les prélèvemens annuels 50,000 f . de bénéfice ; d'après l'arrêt de la cour de cassation , ils ne per- dront après la faillite de ...
... faillite . Les commanditaires qui n'ont mis que 10,000 fr . chacun dans le fonds social , ont retiré par les prélèvemens annuels 50,000 f . de bénéfice ; d'après l'arrêt de la cour de cassation , ils ne per- dront après la faillite de ...
Page 119
... faillite , tandis que s'il con- serve sa première qualification , il tombera seule ment en déconfiture . Je ne crois pas , avec M. Pardessus , que l'on puisse regarder comme commerçant le comman ditaire qui aura usurpé les fonctions d ...
... faillite , tandis que s'il con- serve sa première qualification , il tombera seule ment en déconfiture . Je ne crois pas , avec M. Pardessus , que l'on puisse regarder comme commerçant le comman ditaire qui aura usurpé les fonctions d ...
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Common terms and phrases
acte actionnaires actions au porteur affaires agens arbi arbitres article asso associés en nom aurait bailleurs de fonds bénéfices capital chose ciété co-associés Code civil Code de commerce Code de procédure comman commandi commanditaire compromis conséquence contestations entre associés contrat de société conventions Cour de cassation Cour royale créan créanciers débiteur décision arbitrale délai dérogation dettes dispositions dissolution divisé en actions doit doivent effet engagemens établies faculté faillite fonds social formalités gérans gérant gestion hypothèque immeubles intérêts jugemens juges l'acte de société l'acte social l'action l'administration l'arbitrage forcé l'arbitrage volontaire l'article 38 l'essence l'intérêt l'ordonnance légale législateur liquidateur Locré mandat mandataire ment nom collectif nomination nullité obligations Pardessus partage payer personnes pertes peuvent pouvoir preuve testimoniale principe proroger public raison sociale règles s'il sentence serait seul Sirey socié sociétaires société anonyme société en commandite société en nom sociétés commerciales solidaires stipulée teur tiers tion tribunal de commerce
Popular passages
Page 182 - La société en commandite se contracte entre un ou plusieurs associés responsables et solidaires , et un ou plusieurs associés simples bailleurs de fonds, que l'on nomme commanditaires ou associés en commandite.
Page 50 - Il ya solidarité de la part des débiteurs, lorsqu'ils sont obligés à une même chose, de manière que chacun puisse être contraint pour la totalité, et que le paiement fait par un seul libère les autres envers le créancier.
Page 41 - ... ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques , auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises, ou des papiers et effets publics, au-dessus ou audessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce...
Page 155 - LA société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun , dans la vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter.
Page 249 - Les associations en participation peuvent être constatées par la représentation des livres, de la correspondance, ou par la preuve testimoniale si le tribunal juge qu'elle peut être admise.
Page 84 - Les noms des associés peuvent seuls faire partie de la raison sociale. ART. 22. — Les associés en nom collectif indiqués dans l'acte de société sont solidaires pour tous les engagements de la société, encore qu'un seul des associés ait signé, pourvu que ce soit sous la raison sociale. ART.
Page 60 - L'associé qui devait apporter une somme dans la société, et qui ne l'a point fait, devient, de plein droit et sans demande, débiteur des Intérêts de cette somme, à compter du jour où elle devait être payée...
Page 46 - ... manière à empêcher ses associés d'en user selon leur droit. 3.° Chaque associé a le droit d'obliger ses associés à faire avec lui les dépenses qui sont nécessaires pour la conservation des choses de la société. 4.°...
Page 126 - Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.
Page 57 - Lorsque cet apport consiste en un corps certain et que la société en est évincée, l'associé en est garant envers la société, de la même manière qu'un vendeur l'est envers son acheteur.