Des sociétés commerciales: ou Commentaire sur les sociétés en général |
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... acte de société ne déterminé point part de chaque associé dans les bénéfices ou pertes , la part de chacun est en proportion de la mise dans le fond de la société . A l'égard de celui qui n'a apporté que son in- dustrie , sa part dans ...
... acte de société ne déterminé point part de chaque associé dans les bénéfices ou pertes , la part de chacun est en proportion de la mise dans le fond de la société . A l'égard de celui qui n'a apporté que son in- dustrie , sa part dans ...
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... acte n'est pas une formalité substantielle pour le contrat de société . Le législateur , par l'ar- ticle 1834 , a eu ... acte de société , ce n'est pas comme for- malité substantielle , mais comme le moyen le plus facile de prouver l ...
... acte n'est pas une formalité substantielle pour le contrat de société . Le législateur , par l'ar- ticle 1834 , a eu ... acte de société , ce n'est pas comme for- malité substantielle , mais comme le moyen le plus facile de prouver l ...
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... acte de société , ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant , lors et de- puis cet acte , encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de 150 fr . ( art . 1834 ) . Cet article 1834 ne concerne point les sociétés de ...
... acte de société , ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant , lors et de- puis cet acte , encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de 150 fr . ( art . 1834 ) . Cet article 1834 ne concerne point les sociétés de ...
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... acte gratuit et lucratif , mais bien un acte commutatif . Il faudrait que les preuves de fraude fussent convaincantes , pour annuler la société . 25. Si , malgré la prohibition portée par l'article 1840 , il existait une société entre ...
... acte gratuit et lucratif , mais bien un acte commutatif . Il faudrait que les preuves de fraude fussent convaincantes , pour annuler la société . 25. Si , malgré la prohibition portée par l'article 1840 , il existait une société entre ...
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... acte de sa volonté . * Qu'il me soit permis de citer encore un autre exemple qui frappera encore plus fortement l'es- prit . L'administration des messageries royales ré- gnait seule dans toute la France , lorsque paru- rent les ...
... acte de sa volonté . * Qu'il me soit permis de citer encore un autre exemple qui frappera encore plus fortement l'es- prit . L'administration des messageries royales ré- gnait seule dans toute la France , lorsque paru- rent les ...
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Common terms and phrases
acte actionnaires actions au porteur affaires agens arbi arbitres article asso associés en nom aurait bailleurs de fonds bénéfices capital chose ciété co-associés Code civil Code de commerce Code de procédure comman commandi commanditaire compromis conséquence contestations entre associés contrat de société conventions Cour de cassation Cour royale créan créanciers débiteur décision arbitrale délai dérogation dettes dispositions dissolution divisé en actions doit doivent effet engagemens établies faculté faillite fonds social formalités gérans gérant gestion hypothèque immeubles intérêts jugemens juges l'acte de société l'acte social l'action l'administration l'arbitrage forcé l'arbitrage volontaire l'article 38 l'essence l'intérêt l'ordonnance légale législateur liquidateur Locré mandat mandataire ment nom collectif nomination nullité obligations Pardessus partage payer personnes pertes peuvent pouvoir preuve testimoniale principe proroger public raison sociale règles s'il sentence serait seul Sirey socié sociétaires société anonyme société en commandite société en nom sociétés commerciales solidaires stipulée teur tiers tion tribunal de commerce
Popular passages
Page 182 - La société en commandite se contracte entre un ou plusieurs associés responsables et solidaires , et un ou plusieurs associés simples bailleurs de fonds, que l'on nomme commanditaires ou associés en commandite.
Page 50 - Il ya solidarité de la part des débiteurs, lorsqu'ils sont obligés à une même chose, de manière que chacun puisse être contraint pour la totalité, et que le paiement fait par un seul libère les autres envers le créancier.
Page 41 - ... ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques , auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises, ou des papiers et effets publics, au-dessus ou audessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce...
Page 155 - LA société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun , dans la vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter.
Page 249 - Les associations en participation peuvent être constatées par la représentation des livres, de la correspondance, ou par la preuve testimoniale si le tribunal juge qu'elle peut être admise.
Page 84 - Les noms des associés peuvent seuls faire partie de la raison sociale. ART. 22. — Les associés en nom collectif indiqués dans l'acte de société sont solidaires pour tous les engagements de la société, encore qu'un seul des associés ait signé, pourvu que ce soit sous la raison sociale. ART.
Page 60 - L'associé qui devait apporter une somme dans la société, et qui ne l'a point fait, devient, de plein droit et sans demande, débiteur des Intérêts de cette somme, à compter du jour où elle devait être payée...
Page 46 - ... manière à empêcher ses associés d'en user selon leur droit. 3.° Chaque associé a le droit d'obliger ses associés à faire avec lui les dépenses qui sont nécessaires pour la conservation des choses de la société. 4.°...
Page 126 - Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.
Page 57 - Lorsque cet apport consiste en un corps certain et que la société en est évincée, l'associé en est garant envers la société, de la même manière qu'un vendeur l'est envers son acheteur.