De la jurisdiction des consuls de France à l'étranger

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chez C.J. Trouve, 1826 - Diplomatic and consular service - 400 pages
 

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Page 190 - La naissance de l'enfant est déclarée par le père, ou, à défaut du père, par les docteurs en médecine ou en chirurgie, sages-femmes, officiers de santé, ou autres personnes qui ont assisté à l'accouchement; et lorsque la mère est accouchée hors de son domicile, par la personne chez qui elle est accouchée,
Page 157 - Qu'en ce cas, les droits de la puissance neutre doivent être respectés , comme s'agissant de la discipline intérieure du vaisseau, dans laquelle l'autorité locale ne doit pas s'ingérer, toutes les fois que son secours n'est pas réclamé, ou que la tranquillité du port n'est pas compromise : » Est d'avis que cette distinction,
Page 156 - Qu'ainsi le vaisseau neutre, admis dans un port de l'Etat, est de plein droit soumis aux lois de police qui régissent le lieu où il est reçu ; » Mais que si, jusque-là, la juridiction territoriale est hors de doute, il n'en est pas ainsi à l'égard des délits qui se commettent
Page 228 - Le legs à » titre universel est celui par lequel le testateur lègue » une quote-part des biens dont la loi lui permet de » disposer, telle qu'une moitié, un tiers, ou tous ses » immeubles, ou tout son mobilier, ou une quotité fixe » de tous ses immeubles, ou de tout son mobilier.
Page 209 - de ces notaires, tel qu'il est dicté. » S'il n'ya qu'un notaire, il doit également être » dicté par le testateur, et écrit par ce notaire. » Dans l'un et l'autre cas, il doit en être donné lecture au testateur, en présence des témoins. Il est » fait du tout mention expresse.
Page 224 - enregistrés au bureau du domicile du testateur, s'il en a conservé un , sinon au bureau de son dernier domicile connu en France ; et, dans le cas où le testament contient des dispositions d'immeubles situés en France, il doit, en outre, être enregistré au bureau de la situation
Page 45 - jamais être interprétée comme un droit d'asile, ni capable de soustraire la maison et ceux qui l'habitent, aux poursuites de la justice du pays , mais comme un signe uniquement pour indiquer aux matelots et aux nationaux le logement de leur consul. On ne
Page 156 - Que les gens de son équipage sont également justiciables des tribunaux du pays, pour les délits qu'ils y commettraient, même à bord, envers des personnes étrangères à l'équipage, ainsi que pour les conventions civiles qu'ils pourraient faire envers elles;
Page 217 - Lorsque le testateur voudra faire un testament mystique ou secret, il sera tenu de signer ses dispositions, soit qu'il les ait écrites lui-même, soit qu'il les ait fait écrire par un autre. Sera le papier qui contiendra ses dispositions, ou le papier qui servira d'enveloppe, s'il yen
Page 190 - doit énoncer le jour, l'heure et le lieu de la naissance, le sexe de l'enfant, et les prénoms qui lui sont donnés , les prénoms , noms, profession et domicile des père et mère, et ceux

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