 | Gaëtan de Raxis de Flassan - Diplomacy - 1811 - 624 pages
...l'inscription con» suide France, ou consul d'Espagne ; bien en»tendu que cette enseigne ne pourra jamais être » interprétée comme un droit d'asile, ni capable » de soustraire la maison ou ses habitans aux » perquisitions des magistrats du pays , mais » seulement comme marque indicative... | |
 | Giovanni Bursotti - Consuls - 1837 - 460 pages
...ou Consul c£Espagne; bien entendu que cette marque extérieure ne pourra jamais être interpréte'e comme un droit d'asile, ni capable de soustraire la...et aux nationaux le logement de leur consul. On ne pourra pas toucher sous quelque prétexte que ce soit, à leurs papiers, ni à ceux de leur chancellerie,... | |
 | Alexandre Miltitz - Diplomatic and consular service - 1839 - 624 pages
...qui dise: Consul de France ou Consul d'Espagne; bien entendu que cette marque extérieure ne pourra jamais être interprétée comme un Droit d'Asile,...et aux Nationaux le Logement de leur Consul. On ne pourra pas toucber, sous quelque prétexte que ce soit, à leurs Papiers, ni à ceux de leur Chancellerie,... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1846 - 520 pages
...l'inscription qui veut dire : consul d'Espagne ou consul de France; bien entendu que cette enseigne ne pourra jamais être interprétée comme un droit d'asile, ni capable de soustraire la maison ou ses habitants aux perquisitions des magistrats du pays, mais seulement comme marque indicative de... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1846 - 502 pages
...l'inscription qui veut dire : consul d'Espagne ou consul de France; bien entendu que cette enseigne ne pourra jamais être interprétée comme un droit d'asile, ni capable de soustraire la maison ou ses habitants aux perquisitions des magistrats du pays, mais seulement comme marque indicative de... | |
 | Carl von Martens, Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1846 - 496 pages
...l'inscription qui veut dire : consul d'Espagne ou consul de France; bien entendu que cette enseigne ne pourra jamais être interprétée comme un droit d'asile, ni capable de soustraire la maison ou ses habitants aux perquisitions des magistrats du pays, mais seulement comme marque indicative de... | |
 | Ferdinand baron de Cussy - 1851 - 504 pages
...ou Consul d'Espagne; bien entendu que cette marque extérieure ne pourra jamais être interprêtée comme un droit d'asile, ni capable de soustraire la...et aux nationaux le logement de leur consul. On ne pourra pss toucher sous quelque prétexte que ce soit, à leurs papiers, ni à ceux de leur chancellerie,... | |
 | Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Consular law - 1851 - 508 pages
...ou Consul <TEspagne; bien entendu que cette marque extérieure ne pourra jamais être interprêtée comme un droit d'asile, ni capable de soustraire la...et aux nationaux le logement de leur consul. On ne pourra pas loucher sous quelque prétexte que ce soit, à leurs papiers, ni à ceux de leur chancellerie,... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1855 - 474 pages
...marque extérieure ne pourra jamais être considérée comme donnant droit d'asile, ni comme pouvant soustraire la maison et ceux qui l'habitent aux poursuites de la justice lerritoriale. 5. Il est néanmoins entendu que les archives et documents relatifs aux affaires des... | |
 | France - Law - 1856 - 904 pages
...marque extérieure ne pourra jamais être considérée comme donnant droit d'asile, ni comme pouvant soustraire la maison et ceux qui l'habitent aux poursuites de la justice territoriale. 5. Il est néanmoins entendu que les archives et documents relatifs aux affaires des... | |
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jamais être interprétée comme un droit d'asile, ni capable de soustraire la maison et ceux qui l'habitent, aux poursuites de la justice du pays , mais comme un signe uniquement pour indiquer aux matelots et aux nationaux le logement de leur consul.... 
