 | Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...situés en > France, qu'après avoir été enregistrés au bureau du » domicile du testateur,s'iicna conservé un, sinon au » bureau de son dernier domicile...connu en France; » et dans le cas où le testament contiendrait des » dispositions d'immeubles qui y seraient situés, » il devra être, en outre, enregistré... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...étranger ne pourront être exécutés sur les biens situés en France, qu'après avoir été euregistrés au bureau du domicile du testateur, s'il en a conservé...connu en France ; et dans le cas où le testament contiendrait des dispositions d'immeubles qui y seraient situés, il devra être, en outre, enregistré... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...pays étranger ne pourront Être exécutes sur les biens situés en France , qu'après avoir été enregistrés au bureau du domicile du testateur, s'il en a conservé un, sinon au bureau <!;• son dernier domicile connu en France ; et dans le cas où le testament contiendrait des dispositions... | |
 | Europe - 1825 - 858 pages
...pays étranger ne pourront • être exécutés sur les biens situés en France, qu'après avoir été enregistrés au bureau du domicile du testateur, s'il en a conservé un, si non au bureau de son dernier domicile connu en France ; et dans le cas où le testament contiendrait... | |
 | France - Civil law - 1827 - 692 pages
...pays étranger ne pourront être exécutés sur les biens situés en France, qu'après avoir été enregistrés au bureau du domicile du testateur, s'il...de son dernier domicile connu en France ; et dans lecas où le testament contiendrait des dispositions d'immeubles qui y seraient situés, il devra être,... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...s'il n'en a conservé un, sinon au bureau de l'arron999 «p.— 1100 PROJETDE IA COMMISSIOjr dissement de son dernier domicile connu en France; et dans le cas où la donation contient disposition d'immeubles en France, elle doit être, en outre, enregistrée au... | |
 | Georg Ludwig von Maurer - 1835 - 526 pages
...pays étranger ne pourront être exécutés sur les biens situés en Gri'ce, qu'après avoir été enregistrés au bureau du domicile du testateur, s'il en a conservé un, si non, au bureau de son dernier domicile connn en Grèce, et dans le cas où le testament contiendrait... | |
 | Peter Jeremie - Inheritance and succession - 1841 - 324 pages
...situes en France qu'apres avoir et6 enregistres au bureau du domicile du testateur s'il en a conserve un; sinon, au bureau de son dernier domicile connu en France ; et, dans le cas ou le testament contiendrait des dispositions d'immeubles qui y seraient situes, il devra etre en outre... | |
 | Wilhelm Schaeffner - Conflict of laws - 1841 - 240 pages
...pays étranger ne pourront être exécutés sur les biens situés en Grèce, qu'après avoir été enregistrés au bureau du domicile du testateur, s'il en a conservé un, si non, au bureau de son dernier domicile connu en Grèce, et dans le cas où le testament contiendrait... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...pays étranger ne pourront être exécutés sur les biens situés en France, qu'après avoir été enregistrés au bureau du domicile du testateur, s'il...connu en France; et, dans le cas où le testament contiendrait des.dispositions d'immeubles qui y seraient situés, il devra être, en outre, "enregistré... | |
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enregistrés au bureau du domicile du testateur, s'il en a conservé un , sinon au bureau de son dernier domicile connu en France ; et, dans le cas où le testament contient des dispositions d'immeubles situés en France, il doit, en outre, être enregistré... 
