 | France - Law - 1807 - 746 pages
...de l'État, est de plein droit soumis aux lois de police qui régissent le lieu où ils est reçu ; Que les gens de son équipage sont également justiciables...pour les conventions civiles qu'ils pourraient faire avec elles ; , Mais que si jusque-là la juridiction territoriale est hors d.® dôme, il n'en est... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...français, ne saurait dessaisir la juridiction territoriale, pour tout ce qui louche aux intérêts de l'Etat; » Que les gens de son équipage sont également...justiciables des tribunaux du pays, pour les délits qu'iisy commertraien:, même à bord, envers des personnes étrangères à l'équipage, ainsi que les... | |
 | Jean-Marie Pardessus - Commercial law - 1816 - 550 pages
...de l'état est, de plein droit, soumis aux lois de police qui régissent le lieu où il est reçu; les gens de son équipage sont également justiciables des tribunaux du pays, pour les délits qu'ils y commettroient, même à bord, envers des personnes étrangères à l'équipage, ainsi que pour les... | |
 | Giovanni Bursotti - Diplomatic and consular service - 1838 - 412 pages
...l'Etat est de plein droit soumis aux lois de police qui régissent le lieu où il est reçu ; Que Ics gens de son équipage sont également justiciables...envers des personnes étrangères à l'équipage, ainsi que.pour les conventions civiles qu'ils pourraient faire avec elles; Mais que si jusque-là la juridiction... | |
 | Jean-Marie Pardessus - Commercial law - 1842 - 638 pages
...étranger est, de plein droit, soumis aux lois de police qui régissent le lieu où il est reçu ; que les gens de son équipage sont également justiciables...pour les conventions civiles qu'ils pourraient faire avec elles. Il reconnaît qu'à l'égard des délits qui se commettent à bord du navire, par un homme... | |
 | Théodore Ortolan - Law of the sea - 1845 - 980 pages
...l'état, est de plein droit soumis aux lois de police qui régissent le lieu où il est reçu; — Que les gens de son équipage sont également justiciables...personnes étrangères à l'équipage, ainsi que pour les conventionsciviles qu'ils pourraient faire avec elles; — Mais, que si jusque-là, la juridiction... | |
 | Guillaume Amédée Auguste Arendt - Neutrality - 1845 - 372 pages
...port étranger est de plein droit soumis aux lois de police qui régissent le lieu, où il est reçu. Les gens de son équipage sont également justiciables...bord, envers des personnes étrangères à l'équipage et pour les conventions qu'ils pourraient faire avec elles. Mais il n'en est pas ainsi à l'égard... | |
 | Guillaume Amédée Auguste Arendt - Neutrality - 1845 - 370 pages
...port étranger est de plein droit soumis aux lois de police qui régissent le lieu, où il est reçu. Les gens de son équipage sont également justiciables...bord, envers des personnes étrangères à l'équipage et pour les conventions qu'ils pourraient faire avec elles. Mais il n'en est pas ainsi à l'égard... | |
 | Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Conflict of laws - 1846 - 820 pages
...dans un port, est de plein droit soumis aux lois de police qui régissent le lieu où il est reçu; les gens de son équipage sont également justiciables...pour les conventions civiles qu'ils pourraient faire avec elles; mais si la juridiction territoriale est hors de doute sous ce rapport, il n'en est pas... | |
 | Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Conflict of laws - 1846 - 822 pages
...dans un port, est de plein droit soumis aux lois de police qui régissent le lieu où il est reçu ; les gens de son équipage sont également justiciables...pour les conventions civiles qu'ils pourraient faire avec elles; mais si la juridiction territoriale est hors de doute sous ce rapport, il n'en est pas... | |
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Que les gens de son équipage sont également justiciables des tribunaux du pays, pour les délits qu'ils y commettraient, même à bord, envers des personnes étrangères à l'équipage, ainsi que pour les conventions civiles qu'ils pourraient faire... 
