Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin, Volume 2L'Imprimerie Royale., 1808 |
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... Seront également comprises dans la dette publique , celles hypothéquées sur les domaines . ART . 4. Ne seront pas réputées dettes publiques , et pas comprises dans la dette générale du royaume , celles contractées par les communes pour ...
... Seront également comprises dans la dette publique , celles hypothéquées sur les domaines . ART . 4. Ne seront pas réputées dettes publiques , et pas comprises dans la dette générale du royaume , celles contractées par les communes pour ...
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... Nous avons décrété et décrétons : ARTICLE 1er Conformément à l'article 4 de notre décret de cejourd'hui , relatif à la liquidation des dettes , ne seront pas réputées dettes de l'Etat et ( Nro . 75. ) Königliches Decret vom 2ten Mai ( 10 )
... Nous avons décrété et décrétons : ARTICLE 1er Conformément à l'article 4 de notre décret de cejourd'hui , relatif à la liquidation des dettes , ne seront pas réputées dettes de l'Etat et ( Nro . 75. ) Königliches Decret vom 2ten Mai ( 10 )
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... Seront comprises sous la dénomination de dépenses locales , toutes celles qui n'auront pas été faites en vertu de ... seront réparties et resteront à la charge de la totalité des communes , formant les anciens arrondissements ...
... Seront comprises sous la dénomination de dépenses locales , toutes celles qui n'auront pas été faites en vertu de ... seront réparties et resteront à la charge de la totalité des communes , formant les anciens arrondissements ...
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... seront déterminées par les liqui dateurs , conjointement avec les préfets , propor- tionnellement et arithmétiquement , en raison de la population totale de l'ancien arrondissement , com → parée avec celles des communes qui en sont ...
... seront déterminées par les liqui dateurs , conjointement avec les préfets , propor- tionnellement et arithmétiquement , en raison de la population totale de l'ancien arrondissement , com → parée avec celles des communes qui en sont ...
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... seront généralement assujettis au droit d'accise de 2234 centimes ( un et demi bongros ) par 3 fr . 65 cent . ( écu ) sur la valeur des mar chandises , et ce droit sera perçu par le bureau d'ac- cise du lieu de la destination . ART . 4 ...
... seront généralement assujettis au droit d'accise de 2234 centimes ( un et demi bongros ) par 3 fr . 65 cent . ( écu ) sur la valeur des mar chandises , et ce droit sera perçu par le bureau d'ac- cise du lieu de la destination . ART . 4 ...
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Common terms and phrases
andern Anhörung Anwalt Anzeige Armee Artikel auch beauftragt Befehl des Königs bestimmt bestimmten bestraft binnen BULLETIN DES LOIS Canton COMTE DE FÜRSTENSTEIN Conscribirten conscrit conscrits conseil de guerre daß défendeur délai demandeur diejenigen Dienste dieser Dorf drei eingerückt Elbe erkannt Erkenntniß Erkenntnisse Falle französischer Prinz Friedensrichter Frist Gericht geschehen gleich Gottes Gnaden Graf von Fürstenstein Hieronymus Napoleon innern Angelegenheiten irgend Jeder JÉRÔME NAPOLÉON jugement Klage Kläger König von Westphalen Königlichen Königliches Decret Königreichs können Kosten Kriegs Kriegsgerichte lassen Magdeburg Maire militaire Minister des Justizwesens Minister Staats Ministre muß müssen nicht oder öffentliche Officier Orte Partei Parteien patente Personen Präfecten présent décret procureur Protocoll rapporteur règne le second Richter ROYAUME DE WESTPHALIE Saale Sachen Secretair sera puni seront seyn sind soll sollen statt Strafe Tage Tagen Theil Titel tribunal überführt Unterschrieben Urkunde Urtheil Verbrechen Verfahren verfügen verfügt verurtheilt Vollziehung von den Vorladung welche wenn Weser wodurch Zeugen
Popular passages
Page 648 - Si la femme du juge est parente ou alliée de l'une des parties, ou si le juge est parent ou allié de la femme...
Page 670 - Dans le cas où le jugement aurait été rendu sur une pièce fausse, ou si la partie avait été condamnée faute de représenter une pièce décisive qui était retenue par son adversaire, les dclaisde l'appel ne courront que du jour où le faux aura été reconnu ou juridiquement constaté...
Page 572 - Dans ce dernier cas, si le dépositaire est personne publique , il fera préalablement expédition ou copie collationnée des pièces, laquelle sera vérifiée sur la minute ou original par le président du tribunal de son arrondissement, qui en dressera procès-verbal : ladite expédition ou copie sera mise par le dépositaire au rang de ses minutes, pour en tenir lieu jusqu'au renvoi...
Page 252 - MANDONS et ordonnons que les présentes, revêtues des sceaux de l'Etat, insérées au Bulletin des Lois, soient adressées aux Cours, aux Tribunaux et aux Autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et les fassent observer; et notre Grand-Juge, Ministre de la Justice, est chargé d'en surveiller la publication.
Page 576 - Cette preuve ne pourra se faire que par un rapport de trois experts, qui seront tenus de dresser un seul procès-verbal commun, et de ne former qu'un seul avis à la pluralité des voix. 1679. — S'il ya des avis différents, le procès- verbal en contiendra les motifs, sans qu'il soit permis de faire connaître de quel avis chaque expert a été.
Page 560 - Il suffira de signifier le jugement aux garantis, soit qu'ils aient été mis hors de cause ou qu'ils y aient assisté , sans qu'il soit besoin d'autre demande ni procédure. A l'égard 'des dépens, dommages et intérêts, la liquidation et l'exécution ne pourront en être faites que contre les garans.
Page 488 - ... sur les demandes relatives à l'exécution .des dispositions à cause de mort, jusqu'au jugement définitif devant le juge de paix du lieu où la succession est ouverte.
Page 528 - S'il se forme plus de deux opinions, les juges plus faibles en nombre seront tenus de se réunir à l'une des deux opinions qui auront été émises par le plus grand nombre.
Page 498 - Ceux qui n'ont aucun domicile connu en France, au lieu de leur résidence actuelle. Si le lieu n'est pas connu, l'exploit sera affiché à la principale porte de l'auditoire du tribunal où la demande est portée ; une seconde copie sera donnée au procureur de la république, lequel visera l'original ; 9°...
Page 496 - Tous exploits seront faits à personne ou domicile; mais si l'huissier ne trouve au domicile ni la partie, ni aucun de ses parents ou serviteurs, il remettra de suite la copie à un voisin...