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" Il suffira de signifier le jugement aux garantis, soit qu'ils aient été mis hors de cause ou qu'ils y aient assisté , sans qu'il soit besoin d'autre demande ni procédure. A l'égard 'des dépens, dommages et intérêts, la liquidation et l'exécution... "
Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - Page 560
by Westphalia (Kingdom). - 1808
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Code de procédure civile

France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...principal, à faire droit sur la garantie, s'il y échet. JI suffira de signifier 1e jugement aux garantis, soit qu'ils aient été mis hors de cause , ou qu'ils y aient assisté , sans qu'il so;t besoin d'autre demande ni procédure. À l'égard des dépens , dommages et intérêts , la liquidation...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Part 13

Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...formels seront exécutoires contre les garantis. Il suffira de signifier le jugement aux garantis, soit qu'ils aient été mis hors de cause ou qu'ils...l'exécution ne pourront en être faites que contre les garans. Néanmoins, en cas d'insolvabilité du garant, le garanti sera passible des dépens, ù moins...
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Recueil général des anciennes lois françaises: 1661-1671

France - France - 1829 - 452 pages
...et exécution ne sera faite que contre les garans; et suffira de signifier le jugement aux garantis, soit qu'ils aient été mis hors de cause ou qu'ils y aient assisté, sans autre demande ni procédure. 12. En garantie simple , les garans ne pourront prendre le fait et cause,...
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Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 jusqu'à la ...

France - France - 1822 - 456 pages
...exéculion ne sera faite que contre les garans; et suffira de signifier le jugement aux garantis , soit qu'ils aient été mis hors de cause ou qu'ils y aient assisté, sans autre demande ni procédure. 12. En garantie simple , les garans ne pourront prendre le fait et cause,...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 14

1829 - 486 pages
...les jugemens rendus contre les garans formels seront exécutoires contre les garantis , ajoute : « A l'égard des dépens , dommages et intérêts ,...l'exécution ne pourront en être faites que contre les garans ; néanmoins , en cas d'insolvabilité du garant, le garant! sera passible des dépens, à moins...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834 - 706 pages
...formels seront exécutoires contre les garantis. Il suffira de signifier le jugement aux garantis, soit qu'ils aient été mis hors de cause, ou qu'ils...d'autre demande ni procédure. A l'égard des dépens , dom260 Des enquêtes. Reproche aux témoins. mages et intérêts, la liquidation et l'exécution...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...formels seront exécutoires contre les garantis. — II suffira de signifier le jugement aux garantis, rps contre les individus non négociaus , à moins qu'ils domranges et intérêts, la liquidation et l'exécution ne pourront en être faites que contre les...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...seront exé'cutoires contre les garantis. Pr. 182. Il suffira de signifier le jugement aux garantis, de mandat d'amener, si le crime ou délit emporte...prévenu. /. cr. 80, 91, 97, 109, 149 s., 186 s., 244 `= C. 1149. — Pr. 128, 130, 523 s., 6*3, 544. Néanmoins, en cas d'insolvabilité du garant, le garanti...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...contre les garantis. Pr. 182. —11 suffira de signifier le jugement aux garantis, soit qu'usaient 5 Pr. 128, 130, 523, s., 543, 244. — Néanmoins, en cas d'insolvabilité du garant, le garanti sera...
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Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle...

1845 - 438 pages
...— Il suffit de signifier le jugement aux garantis, soit qu'ils aient été mis bors de canse, soit qu'ils y aient assisté, sans qu'il so'it besoin d'autre demande ni procédure (C. pr. 183). 420. — Le garanti qui résisterait à l'exécution de la condamnation en détaissement,...
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